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Retrouvez ci-dessous l'ensemble des actualités juridiques immobilières et sociales (infos adhérents, dossiers, ...)

Articles

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17/11/2026

Bail commercial : rappel sur les changements...

Promulguée le 26 mai dernier, la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique modifie sensiblement l’équilibre des relations entre bailleurs et preneurs en matière commerciale. Plafonnement des garanties, clause résolutoire, force...
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17/11/2026

Changement de code APE au 1er janvier 2027

Ce qu’il faut savoir et vérifier dès maintenant !

À compter du 1er janvier 2027, la nouvelle Nomenclature d'activités française (NAF 2025) entraînera une modification des codes APE des professionnels de l'immobilier. Retrouvez dans la présente info adhérents le point sur cette évolution.
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17/11/2026

PLF 2027 : le logement au cœur des débats

À l’approche des débats budgétaires pour l’année 2027, le logement revient au premier plan des priorités gouvernementales. Pérennisation du prêt à taux zéro, évolution de la fiscalité locative, rénovation énergétique, soutien au...
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02/11/2026

De l’Opt-out à l’Opt-in : Fin du démarchage...

Nous vous informons que notre info adhérents été mise à jour.
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22/10/2026

Conformité RGPD: où en êtes-vous ? Faites le...

SNPI RGPD par Déclarations Juridiques : le service de mise en conformité réservé aux adhérents.

Contexte réglementaire : Depuis 2018, chaque agence immobilière est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données, qui impose la mise en place de nombreuses mesures chaque année (constitution de 4 livrables juridiques,...
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02/10/2026

Guide Pratique : Contrôles DGCCRF / DDPP

L'essentiel pour les anticiper et les gérer

Les contrôles de l’administration de la répression des fraudes se sont fortement intensifiés ces derniers mois dans notre secteur. Qu'il s'agisse de la transparence de vos honoraires, de la conformité de vos annonces, du formalisme de vos...
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29/09/2026

L’Alliance européenne du logement : une union...

Le 19 juin dernier, l’Alliance européenne du logement a tenu sa première réunion, réunissant près de 800 participants autour d’un objectif commun : mieux coordonner les acteurs européens afin de faire émerger des réponses concrètes aux...
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AI Act
29/09/2026

AI Act : les nouvelles règles à connaître...

Depuis quelques années maintenant, l’intelligence artificielle s’est installée progressivement et massivement dans le quotidien des entreprises et le secteur immobilier n’échappe pas à cette même intrusion. Mais à mesure que l’IA...
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08/09/2026

DPE - Modification du facteur de conversion de...

Entrée en vigueur le 1er janvier 2027

L’arrêté du 19 août 2026, publié au Journal Officiel du 26 août 2026, modifie le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire (PEF) de l’électricité, qui passera de 1,9 à 1,7, dans le cadre des diagnostics de...
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Alain Duffoux
02/09/2026

Mot du Président

Chères Consoeurs, Chers Confrères, Le contexte que nous traversons n'a rien d'un long fleuve tranquille. Le marché s'est contracté, le crédit demeure exigeant, la construction neuve atteint des niveaux bas que nous n'avions plus connus...
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31/07/2026

Augmentation des loyers soumis à la loi de 1948

L'info adhérents relative à l'augmentation des loyers, dits à la surface corrigée, de la loi de 1948 est disponible ci-dessous.
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itw_AD_SS
24/07/2026

Rendez-vous au Salon RENT 2026 pour une nouvelle...

Après une édition 2025 riche en enseignements, le SNPI confirme qu'il sera de nouveau au cœur de l'innovation immobilière en 2026. Le syndicat, présidé par Alain Duffoux, reconduit son partenariat avec le Salon RENT et préside pour une...
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