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Retrouvez ci-dessous l'ensemble des actualités juridiques immobilières et sociales (Flash infos, dossiers, ...)
Articles
RAMONEZ VOS CHEMINEES, UN FACTEUR D’ECONOMIE !
Le ramonage de la cheminée est obligatoire de façon à éviter les risques d’incendie ou d’intoxication. L’article L.2213-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le maire prescrit que le ramonage des...
Eco Energie Tertiaire : obligations au 30...
Le dispositif Eco Energie Tertiaire, aussi appelé Décret Tertiaire, connaît une étape importante en 2022. Issue du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale...
Loi pouvoir d'achat
Plafonnements des loyers
Pour limiter l'impact de l'inflation, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit certaines mesures pour freiner les hausses de loyers d’habitation principale et commerciaux. Vous en trouverez...
Surface minimum en location :
une erreur qui peut coûter cher
Quelle est la surface minimum pour louer ? Professionnels que vous êtes, vous n’ignorez pas les conditions de surface imposées pour la location d’un logement décent. Ces conditions sont fixées par le décret du 30 janvier 2002: Le...
Prêts pour un petit saut dans le futur ?
Décollage pour l’année 2100 !
Serons-nous 10 milliards ou 4 milliards d’êtres humains ? Nations Unies, HSBC... les études et articles vont bon train sur les estimations d’évolution démographique d'ici la fin du siècle. Serons-nous plus nombreux ou deux fois moins ? Quels...
LE ZOOM IMMO PRO DU SNPI
Vente libre ou « en occupé » d’un logement loué nu : comment faire son choix ?
De plus en plus de propriétaires souhaitent vendre leurs logements alors qu’ils sont actuellement loués « nus ». Un choix doit être fait entre une vente libre de toute occupation, et une vente « en occupé ». Ce Podcast...
Prime de partage de la valeur
La loi dite sur le pouvoir d'achat met en place, de façon pérenne, une prime de partage de la valeur, accessible aux entreprises de toutes tailles. Retrouvez les modalités de mise en place de cette nouvelle prime dans le présent flash...
Augmentation des loyers soumis à la loi de 1948
Au 1er juillet 2022
Le décret relatif à l'augmentation des loyers, dits à la surface corrigée, de la loi de 1948 est paru. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre flash info pour plus d'informations.
RENT 2022 - Trophée de l’Innovation SNPI
Le Trophée de l’Innovation récompense un projet d’entreprise, qui rassemblera le meilleur potentiel et intérêt pour la profession, mais aussi des qualités et des valeurs internes en cohérence avec l’ambition du projet. Sponsor de...
SNPI sur RENT 2022 :
rencontrez nos équipes et parlons innovation !
Le SNPI participera au salon RENT 2022, organisé à Paris Expo Porte de Versailles, les 08 et 09 novembre. Le salon, dédié aux innovations du marché immobilier, fêtera sa 10ème édition cette année. Point de rencontre phare, RENT s’adresse...
Performance énergétique :
critère de décence à compter du 1er janvier 2023 : méthode de calcul
À compter du 1er janvier 2023, les logements loués nus ou meublés à titre de résidence principale dont la consommation en énergie finale sera égale ou supérieure à 450 kWh/m²/an seront considérés comme non – décents. Découvrez,...
Le SNPI sera présent au Salon de la Copro 2022
Le SNPI participera au Salon de Copropriété, de l’Habitat Durable et Connecté, les 08 et 09 novembre, pour rencontrer les professionnels de la copropriété. L’événement, organisé à Paris Expo Porte de Versailles rassemble près de 200...