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Retrouvez ci-dessous l'ensemble des actualités juridiques immobilières et sociales (Flash infos, dossiers, ...)

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NOUVELLE OBLIGATION POUR LES PROPRIETAIRES

Une nouvelle déclaration obligatoire est exigée à compter de 2023 : chaque propriétaire de biens immobiliers à usage d’habitation, doit désormais déclarer chacun des logements qu’il possède. Cette déclaration doit être effectuée avant...
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POLITIQUE RSE : ACTUALISATION DE LA CHARTE

Le 10 janvier 2023, le conseil d’administration du SNPI s’est réuni pour signer sa politique de responsabilité sociétale d’entreprise (RSE). Une politique RSE est un outil pour se démarquer en tant qu’entreprise responsable et innovante...
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VOUS ÊTES AGENT COMMERCIAL

N’oubliez pas d’adhérer à un dispositif de médiation !

Bénéficiez de la convention de partenariat signée entre le SNPI et MEDIMMOCONSO pour remplir votre obligation d'adhérer à un dispositif de médiation. Retrouvez la procédure à suivre dans le présent flash info.
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RAPPORT 2023 : BRANCHE IMMOBILIER

Après une période de suspension du suivi des données sociales de la branche de l’immobilier en raison de la pandémie de Covid, 2023 voit le retour des statistiques nécessaires à la gestion de nos entreprises sur la base des chiffres...
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LE ZOOM IMMO PRO DU SNPI

La délégation conventionnelle de certains pouvoirs de l’assemblée générale au conseil syndical

Dans le cadre de la réforme de la copropriété, l’ordonnance du 30 octobre 2019 a créé une faculté de délégation conventionnelle des pouvoirs de l’assemblée générale.  Cette nouvelle mesure ne remplace par la délégation de...
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2023 : changements pour vos Agents Commerciaux

L’année 2023 marque l’entrée en vigueur de plusieurs nouveautés pour les agents commerciaux qui exercent sous le régime de micro-entrepreneur   FORMALITÉS ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES L’ensemble des formalités administratives...
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EAU : INFORMATION OBLIGATOIRE DES USAGERS

Une ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété et aux bailleurs de logement, lorsque le contrat de fourniture...
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SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENSEIGNES LUMINEUSES :...

Les professionnels comme les consommateurs sont mis à contribution dans le cadre du plan de sobriété énergétique destiné à lutter contre le gaspillage et à mieux gérer la consommation d'énergie. Déjà soumises à une extinction nocturne,...
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Agent commercial micro-entrepreneur

Retrouvez dans le présent flash info les nouveautés 2023 applicables au régime micro-entrepreneur.
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Expérimentation OUI PUB :

début de la deuxième vague

Prévue par l’article 21 I de la loi Climat et résilience l’expérimentation Oui Pub fait l’objet d’une deuxième vague qui a débuté le 1er décembre 2022 dans certaines collectivités locales volontaires, jusqu’au 30 avril 2025 (date de...
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LE ZOOM IMMO PRO DU SNPI

Rupture du contrat d’agent commercial et faute grave

Toutes les collaborations ne se passent pas forcément bien, tant avec du personnel salarié qu'avec vos négociateurs indépendants :vous pouvez être tenté de mettre un terme au contrat d'agent commercial lorsque celui-ci commet une faute que...
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GRILLES DES SALAIRES AU 1ER JANVIER 2023

Veuillez trouver ci-joint le flash info relatif à la grille des salaires applicables au 1er janvier 2023 : pour la branche de l'Immobilier, suite à la hausse du SMIC; pour la branche des gardiens et employés d'immeuble,...
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