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Retrouvez ci-dessous l'ensemble des actualités juridiques immobilières et sociales (Flash infos, dossiers, ...)
Articles
LE ZOOM IMMO PRO DU SNPI
La délégation conventionnelle de certains pouvoirs de l’assemblée générale au conseil syndical
Dans le cadre de la réforme de la copropriété, l’ordonnance du 30 octobre 2019 a créé une faculté de délégation conventionnelle des pouvoirs de l’assemblée générale. Cette nouvelle mesure ne remplace par la délégation de...
2023 : changements pour vos Agents Commerciaux
L’année 2023 marque l’entrée en vigueur de plusieurs nouveautés pour les agents commerciaux qui exercent sous le régime de micro-entrepreneur FORMALITÉS ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES L’ensemble des formalités administratives...
EAU : INFORMATION OBLIGATOIRE DES USAGERS
Une ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété et aux bailleurs de logement, lorsque le contrat de fourniture...
SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENSEIGNES LUMINEUSES :...
Les professionnels comme les consommateurs sont mis à contribution dans le cadre du plan de sobriété énergétique destiné à lutter contre le gaspillage et à mieux gérer la consommation d'énergie. Déjà soumises à une extinction nocturne,...
Agent commercial micro-entrepreneur
Retrouvez dans le présent flash info les nouveautés 2023 applicables au régime micro-entrepreneur.
Expérimentation OUI PUB :
début de la deuxième vague
Prévue par l’article 21 I de la loi Climat et résilience l’expérimentation Oui Pub fait l’objet d’une deuxième vague qui a débuté le 1er décembre 2022 dans certaines collectivités locales volontaires, jusqu’au 30 avril 2025 (date de...
LE ZOOM IMMO PRO DU SNPI
Rupture du contrat d’agent commercial et faute grave
Toutes les collaborations ne se passent pas forcément bien, tant avec du personnel salarié qu'avec vos négociateurs indépendants :vous pouvez être tenté de mettre un terme au contrat d'agent commercial lorsque celui-ci commet une faute que...
GRILLES DES SALAIRES AU 1ER JANVIER 2023
Veuillez trouver ci-joint le flash info relatif à la grille des salaires applicables au 1er janvier 2023 : pour la branche de l'Immobilier, suite à la hausse du SMIC; pour la branche des gardiens et employés d'immeuble,...
Aide unique à l’embauche d’un alternant
Modification du dispositif précédent : Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022
L'aide allouée à l'embauche d'alternants évolue pour l'année 2023. Prenez connaissance des nouvelles dispositions applicables dans le présent flash info.
❄ Meilleurs vœux 2023 ❄
Toute l'équipe du SNPI vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année et vous adresse ses meilleurs vœux!
Loi Climat et Résilience
Le carnet d’information du logement (CIL)
La loi Climat et Résilience a créé le carnet d’information du logement, obligatoire à compter du 1er janvier 2023. Il devra être établi lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de travaux de rénovation ayant...
Réduction des charges sociales pour certains...
Loi dite “sur le pouvoir d’achat”
Le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 vient définir les modalités d’application de l’exonération de cotisations d’assurance maladie des indépendants prévue par la Loi sur le pouvoir d’achat. Retrouvez les modalités de cette...