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Retrouvez ci-dessous l'ensemble des actualités juridiques immobilières et sociales (Flash infos, dossiers, ...)

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02/04/2024

BILAN ANNUEL DU CEPI POUR L'IMMOBILIER

Le CEPI, fondé en 1990 à Bruxelles, est une organisation internationale à but non lucratif regroupant des associations nationales d'agents immobiliers et de gestionnaires de biens, en France. Son objectif principal est de soutenir les transactions...
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27/03/2024

MODIFICATION ACTIVITÉ ET LOCAL COMMERCIAL

Le changement d'activité dans un local commercial est une démarche délicate, souvent méconnue des entrepreneurs et des bailleurs. Pourtant cette procédure est soumise à certaines règles strictes. Bien que certains cas soient exemptés...
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26/03/2024

PREUVES DÉLOYALES ET PROCÈS CIVIL

La Cour de cassation a récemment modifié sa position sur l’admissibilité des preuves obtenues de manière déloyale dans les procès civils, à travers deux arrêts du 22 décembre 2023. Ces affaires portaient sur des preuves obtenues de façon...
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25/03/2024

DÉCÈS ET CONTRAT DE LOCATION : CONSÉQUENCES

Face au décès d’un locataire ou d’un mandant, plusieurs questions cruciales se posent :  Le locataire est décédé : il n'a pas d'héritier, comment vider le logement ?  Mon mandant est décédé, est-ce que le mandat se transfère...
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18/03/2024

CHANGEMENT DE NOM DU LOCATAIRE EN COURS DE BAIL

Le locataire a la possibilité de demander le changement de son nom et/ou prénom en cours de bail. Cependant, cette démarche peut varier en fonction du motif de cette modification et des mesures de publicité qui l'accompagnent. Voici un aperçu...
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14/03/2024

BAIL COMMERCIAL :

RISQUES DE NON-CONFORMITÉ

Le bailleur qui souhaite renouveler le bail commercial peut envisager un renouvellement amiable ou utiliser la procédure légale. Dans ce dernier cas, il doit signifier un congé avec offre de renouvellement à son locataire. Cependant, faute de...
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13/03/2024

PLAFONDS DE LOYERS ET DE RESSOURCES 2024

DES DISPOSITIFS DUFLOT - PINEL - DENORMANDIE - BESSON - BORLOO - DE ROBIEN - SCELLIER

Chers professionnels, Les plafonds de loyers et de ressources 2024 des dispositifs DUFLOT - PINEL - DENORMANDIE - BESSON - BORLOO - DE ROBIEN - SCELLIER sont disponibles. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre flash info pour plus...
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11/03/2024

PINEL BRETON :

PUBLICATION PLAFONDS DE LOYER 2024

Applicable dans toutes les régions de France métropolitaine, le dispositif Pinel, de défiscalisation immobilière, concerne les zones tendues en matière d’offre locative. En 2020, un dispositif dérogatoire pour la Bretagne a été mis en...
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07/03/2024

Déduction forfaitaire spécifique pour frais...

Sortie progressive du dispositif

Au 1er janvier 2024, les VRP sont entrés dans le dispositif de sortie progressive, en vue d’une disparition de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à partir du 1er janvier 2038. Dans...
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01/03/2024

LE ZOOM IMMO PRO DU SNPI

#25 Le renouvellement du bail commercial provoqué par le locataire

Nous poursuivons notre série de podcasts qui vise à présenter de manière simplifiée, les mécanismes de fin et de renouvellement du bail commercial. Ce podcast décrit la procédure légale de renouvellement initiée par le locataire. Retrouvez...
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29/02/2024

Nouvelle convention SNPI - MEDIMMOCONSO

Inscription / Réinscription obligatoire

Le SNPI a renouvelé sa convention de partenariat avec MEDIMMOCONSO pour trois ans. Que vous soyez déjà inscrits ou pas, vous devez procéder à votre inscription ou réinscription pour vous prévaloir d’un médiateur. L’inscription et la...
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28/02/2024

LE ZOOM IMMO PRO DU SNPI

#24 Partie 3 - La durée de la tacite reconduction d’un bail nu à usage d’habitation principale

Comment déterminer la durée de la tacite reconduction du bail à usage d’habitation principale ? Ce podcast fait le point sur les règles applicables.
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