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Retrouvez ci-dessous l'ensemble des actualités juridiques immobilières et sociales (Flash infos, dossiers, ...)

Articles

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Publicité des prix

De vos barèmes à vos annonces

À compter du 1er avril 2022, vos barèmes d’honoraires comportent des prix maximum et non plus des prix effectivement pratiqués. De plus, des mentions complémentaires devront figurer sur vos annonces de location de logement situé dans une...
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france renov

FRANCE RÉNOV’ : la rénovation des logements...

  Depuis le 1er janvier 2022, un service public de la performance énergétique de l'habitat, dénommé France Rénov, a été mis en place conformément à la loi Climat et résilience.    France Rénov : quelles sont...
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OBSERVATOIRE DE CONJONCTURE DU 4EME TRIMESTRE 2021

​Chers Professionnels, Trimestriel, l’Observatoire de Conjoncture du SNPI, propose une lecture et une analyse des principaux indicateurs du marché immobilier (*). Un déchiffrage des dernières tendances. Quatrième trimestre 2021 : marché...
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LE ZOOM IMMO PRO DU SNPI

Mettre fin ou renouveler un bail commercial en période de prolongation tacite

Le statut des baux commerciaux est une matière qui n’est pas facile à appréhender. Vous nous interrogez fréquemment sur la durée du bail, et les conditions de sa résiliation ou de son renouvellement. Le présent podcast vise à...
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INFO : CORONAVIRUS #77 : Copropriété : nouvelles...

En raison des conditions sanitaires actuelles, la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, parue au Journal Officiel du 23 janvier 2022, fixe de nouvelles...
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Salaires applicables au 1er janvier 2022

Convention collective de l'immobilier

Le flash info relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté applicables au 1er janvier 2022 est disponible ci-dessous.
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Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants...

Le crédit d'impôt relatif à la formation des dirigeants et des agents commerciaux (exclusion faite de ceux sous régime de micro-entrepreneur) est doublé pour l'année 2022. Prenez connaissance dans le détail de cette nouvelle...
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LE ZOOM IMMO PRO DU SNPI

Comment s’apprécie l’obligation de formation continue de 42 heures ?

Imposée par le législateur, les titulaires de cartes professionnelles et d'attestation d'habilitation ont une obligation spécifique de 42 heures de formation continue. Du respect de la bonne réalisation de cette obligation dépend le...
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Vœux 2022

❄ Meilleurs vœux 2022 ❄

Toute l'équipe du SNPI vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année et vous adresse ses meilleurs vœux

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Annonces immobilières : mentions obligatoires au...

Diagnostic de performance énergétique

Depuis le 1er juillet 2021, une nouvelle version du DPE est entrée en vigueur. Dans une plaquette précédemment diffusée par le SNPI, nous vous avons indiqué les impacts de la réforme sur les annonces immobilières. L’apposition de...
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Actes de cautionnement au 1er janvier 2022

L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a modifié l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au cautionnement. Retrouvez dans le présent flash info, toutes précisions sur nos nouveaux imprimés...
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ANNONCES DE LOCATION :

PROJET DE MODIFICATION ET DE MENTION DE L’ENCADREMENT DES LOYERS

Selon une enquête publiée en janvier par l'association de consommateurs CLCV, 40% des petites annonces de location pour des logements à Paris ne respecteraient pas les mentions obligatoires ni l’encadrement des loyers parisien. En cette période...
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