Registre national des copropriétés
Nouvelles dispositions
Le Décret n°2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal Officiel ce 21 août, vient faire évoluer le registre national d’immatriculation des copropriétés.
Parmi les principales mesures :
- Élargissement de l’accès aux notaires pour simplifier les transactions,
- Précision des informations à déclarer : caractéristiques du bâtiment, diagnostics, plan pluriannuel de travaux…
- Prise en considération de la délibération n° 2025-051 du 10 juillet 2025 de la CNIL pour protéger la vie privée des copropriétaires,
- Processus de vérification et correction des données instauré pour limiter les erreurs.
Ce texte, en continuité avec la loi du 9 avril 2024, entrera en vigueur le 21 février 2027 et vise à concilier transparence et respect des données personnelles.