ARTICLE 1. PREAMBULE

SNPI
Syndicat National Professionnels Immobiliers
26, avenue Victor Hugo
75116 Paris, France
Siret : 305 442 501
Préfecture de Paris N°13.336

Premier Syndicat Français de l’Immobilier depuis 1963, le SNPI se veut une organisation totalement consacrée à la défense des intérêts de ses adhérents : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété, experts en évaluation immobilière, négociateurs immobiliers, etc.

Le SNPI accorde une grande importance au respect de la protection des données à caractère personnel.

La présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après « la Politique ») décrit les conditions dans lesquelles le SNPI collecte et traite les données recueillies sur le site accessible à l’adresse www.snpi.com (ci-après « le Site »).

Le Site a vocation à mettre à la disposition des Utilisateurs des annonces immobilières, recenser des offres d’emploi et communiquer les actualités relatives au SNPI et à ses filiales. Outre ces fonctionnalités, le Site permet aux Utilisateurs de connaître davantage le SNPI, de faire une demande d’adhésion, de créer et de se connecter à un espace personnel ou encore de prendre contact avec le SNPI.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’exécution de la présente Politique, les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :

• « Données à caractère personnel » ou « Données » : désignent toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ;
• « Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » : personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à caractère personnel. En l’espèce, le DPO du SNPI est :

Cabinet Jacob Avocats

Maître Julie Jacob

161 Avenue Victor Hugo – 75116 Paris, France,

désigné auprès de la CNIL le 25 mai 2018

Désignation N°DPO-15542

• « Responsable du traitement » : désigne la personne, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir en l’espèce le SNPI ;
• « Traitement » : désigne toute opération sur les Données à caractère personnel, et notamment l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;
• « SNPI » : désigne le Syndicat National des Professionnels Immobiliers, syndicat ayant son siège au 26 avenue Victor Hugo – 75116 Paris, France, ayant pour numéro SIRET 305 442 501
• (Préfecture de Paris N° 13.336) ;
• « Site» : désigne le site accessible à l’adresse URL https://www.snpi.fr/ ou à l’adresse https://www/snpi.com et édité par le SNPI ;
• « Utilisateur » : Toute personne se connectant et naviguant sur le Site https://www.snpi.fr/.

 

ARTICLE 3. PROVENANCE DES DONNEES

Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site les Données suivantes sont susceptibles d’être collectées :

• des données d’identification de l’Utilisateur telles que : noms, prénoms, civilité, coordonnées (adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse postale) ; ces données sont notamment nécessaires pour créer et utiliser un espace personnel mis à la disposition sur le Site et/ou pour contacter le SNPI ;
• des données relatives à l’historique de trafic et de navigation sur le Site ;
• des données de localisation ;
• l’adresse IP ;
• des données de connexion ;
• des données relatives au terminal ; cela peut notamment inclure les applications de l’appareil utilisées par l’Utilisateur pour naviguer et utiliser le Site, la version (ou le type) du navigateur, les plug-ins utilisés ou encore le système d’exploitation ;
• des données de tracking (clics, etc.).

L’espace adhérent est réservé aux Adhérents du SNPI ; cet espace est ainsi soumis à la Politique de protection des données applicables aux Adhérents et accessible à cette adresse URL.

Le Site utilise, notamment à des fins statistiques et d’évaluation de la fréquentation, Google Analytics. Dans ce cas, des données sont conservées par Google.

ARTICLE 4. BASES LEGALES POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNEES

En conformité avec la règlementation en vigueur et ses valeurs, le SNPI collecte et traite des Données à caractère personnel dans les conditions suivantes :

• lorsque l’Utilisateur donne son consentement de manière libre, spécifique et éclairée concernant le traitement de ses Données ;
• lorsque cela est nécessaire à l’exécution d‘un contrat ou dans le cadre de relations commerciales ;
• lorsque cela est nécessaire au respect d’obligations légales ou règlementaires, par exemple en matière de gestion de la paie, de lutte contre la fraude et contre la corruption ;
• lorsque les intérêts légitimes du SNPI justifient le traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur.

Le fondement juridique pour les finalités indiquées ci-dessus est le consentement de l’Utilisateur.

ARTICLE 5. UTILISATION DES DONNEES ET FINALITES DES TRAITEMENTS

Les Données à caractère personnel collectées auprès de l’Utilisateur et traitées par le SNPI le sont pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et sont susceptibles de varier en fonction du contexte de la collecte, à savoir pour les finalités suivantes :

• mise à disposition de contenus et de services sur le Site ;
• élaboration de statistiques, notamment relatives à la fréquentation du Site ;
• gestion des comptes clients et de leurs activités ;
• élaboration et gestion d’opérations de communication et de prospection, et ce quels que soient les moyens utilisés (courriels, courriers, etc.) ;
• gestion des demandes adressées via le Site ;
• recherche de professionnels ;
• mise en relation avec le SNPI, demande de contact ;
• suivi de la relation avec le SNPI.

Selon les circonstances, le SNPI peut également être amené à utiliser les Données à caractère personnel des Utilisateurs pour des finalités imposées par la règlementation en vigueur.

Les Données sont directement collectées auprès de l’Utilisateur.

Dans le cas où un formulaire de collecte de Données à caractère personnel doit être complété par un Utilisateur, les mentions obligatoires sont indiquées par le symbole « * ». L’absence de communication des Données requises, ou dans le retrait ultérieur du consentement des personnes concernées, empêchera le SNPI de donner suite à la demande.

 ARTICLE 6. DESTINATAIRES DES DONNEES

Les informations collectées et traitées par le biais du Site peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

• au personnel du SNPI habilité à opérer un traitement de Données ;
• aux sous-traitants du SNPI chargés de la réalisation d’opération de traitements de Données pour le compte et sur instruction documentée du Responsable du traitement ;
• dans certaines hypothèses, le SNPI peut adresser les données à caractère personnel à  la société VHS, notamment lorsque l’Adhérent ou le Candidat à l’Adhésion sollicite un devis.

ARTICLE 7. DROITS DES UTILISATEURS

Conformément à la règlementation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des Données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses Données à caractère personnel.

Lorsque le traitement est basé sur le consentement, l’Utilisateur pourra retirer son consentement à tout moment.

L’Utilisateur dispose également du droit de donner des directives au SNPI concernant ses Données à caractère personnel après son décès. L’Utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage,

L’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant sa demande accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité à l’adresse électronique suivante : mesdonnees@snpi.fr

Le SNPI s’engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète. La demande doit inclure la copie d’une pièce d’identité du demandeur (recto / verso). Ce délai peut néanmoins être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

L’Utilisateur peut également saisir l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL, afin d’introduire une réclamation le cas échéant.

Droit d’information

Le SNPI s’engage à informer l’Utilisateur de la collecte et de l’utilisation des Données à caractère personnel et s’engage ainsi à produire une information concise, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données.

Les informations souhaitées peuvent être obtenues en contactant le DPD / DPO à l’adresse : dpo@snpi.fr

Droit d’accès

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement et de ses modalités.

Le Visiteur peut également du droit d’obtenir une copie des Données, en en faisant la demande auprès du SNPI et suivant les modalités de contact définies infra.

Droit de rectification

L’Utilisateur peut également solliciter le SNPI afin de procéder à la rectification de ses Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.

Ce droit s’exercera en contactant l’adresse mesdonnees@snpi.fr.

Le SNPI pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.

Droit d’opposition

L’Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel le concernant.

Le droit d’opposition est notamment limité par l’intérêt légitime du SNPI à traiter les données à caractère personnel et autres exigences légales – comme les motifs impérieux.

L’Utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.

Droit à l’effacement des Données (ou « droit à l’oubli »)

Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), l’utilisateur peut réclamer l’effacement des Données à caractère personnel qui lui sont relatives, lorsque :

Les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;

L’Utilisateur retire son consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’aucun autre fondement juridique au traitement n’existe ;

L’Utilisateur estime que le traitement de ses Données à caractère personnel constitue un traitement illicite ;

Les Données à caractère personnel doivent être effacées en vertu d’une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’Etat membre auquel le Responsable du traitement est soumis, soit la France.

Le SNPI sera seul décisionnaire du bien-fondé des demandes.

Le SNPI pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.

Droit à la limitation du traitement

L’Utilisateur peut obtenir du SNPI la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

lorsque l’exactitude des Données à caractère personnel est contestée, et ce pendant une durée permettant au SNPI de vérifier l’exactitude des Données à caractère personnel ;

lorsque le traitement est illicite et que l’Utilisateur s’oppose à l’effacement de ses Données et qu’il exige, en lieu et place, la limitation du traitement ;

lorsque les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées mais que l’Utilisateur en a  besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

lorsque l’Utilisateur s’oppose au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime du SNPI, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le SNPI  prévalent sur ceux de la personne concernée

Droit à la portabilité des Données

L’Utilisateur peut obtenir du SNPI les Données précédemment fournies à ce dernier dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

L’Utilisateur peut également transmettre ces Données à un autre responsable du traitement ou demander à ce que les Données à caractère personnel le concernant soient directement transmises par le SNPI à un autre si cela est techniquement possible.

Droit de retrait du consentement

L’Utilisateur peut, en utilisant les moyens mis en œuvre par le SNPI à cet effet, retirer leur consentement à tout moment lorsque les Données sont traitées sur la base de celui-ci.

Le retrait du consentement effectué par l’Utilisateur ne vaut que pour l’avenir, et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si l’Utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il bénéficie de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale Informatique et Libertés en France.

Droit de décider du sort de vos Données après votre mort

L’Utilisateur a le droit d’organiser le sort de ses Données post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières.

 

ARTICLE 8. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Le SNPI conserve les Données à caractère personnel des Utilisateurs uniquement pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement. Les Données de l’Utilisateur sont susceptibles d’être conservées pour une durée plus longue uniquement sur autorisation expresse de ce dernier.

La durée de conservation des Données à caractère personnel varie selon les finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées :

- les données d’identification de l’Utilisateur sont conservées, lorsque cela résulte de l’utilisation de cookies, pour une durée de 13 mois maximum. Lorsque les données d’identification sont obtenues par la création et l’utilisation de l’espace personnel mis à la disposition de l’Utilisateur, les données sont conservées durant toute la durée durant laquelle l’Utilisateur utilise son compte/espace personnel, puis durant une durée de 1 an après la suppression par l’Utilisateur de son compte/espace personnel ; la durée de conservation d’un an est justifiée par la possibilité pour l’Adhérent du SNPI de retrouver son espace personnel, par exemple après le renouvellement de son adhésion au SNPI ; 

- les données à caractère personnel résultant de l’utilisation du formulaire « Contact » sont conservées durant une période de trois ans après le dernier contact entre le SNPI et la personne ayant formulé la demande de contact. Si le contact aboutit à une adhésion, la Politique applicable sera celle applicable aux Adhérents/Candidats à l’Adhésion; 

- les données relatives à l’historique de trafic et de navigation sur le Site sont conservées ;

- les données de localisation sont conservées  ;

- les données de connexion sont conservées  ;

- les données relatives au terminal et collectées grâce aux cookies sont conservées pour une durée maximale de 13 mois (cf. Politique Cookies du Site du SNPI) ;

ARTICLE 9. SITE INTERNET TIERS

Si l’Utilisateur utilise les liens présents sur le Site afin de consulter des sites tiers, le SNPI recommande à l’Utilisateur de prendre connaissance des dispositions des politiques de protection des données des sites qu’il consulte.

La responsabilité du SNPI ne saurait être recherchée pour des collectes ou des traitements de Données à caractère personnel réalisés par des site web tiers.

ARTICLE 10. SECURITE DES DONNEES

Le SNPI met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, au regard de la nature, de la portée et du contexte de la collecte et du traitement des Données, afin d’assurer la sécurité des Données à caractère personnel de l’Utilisateur et notamment éviter tout risque de perte, destruction, divulgation, intrusion ou accès non-autorisé à ces Données.

ARTICLE 11. MODIFICATION DE LA POLITIQUE

Le SNPI se réserve le droit d’apporter tous changements et corrections à la présente Politique et notifiera à l’Utilisateur toute modification effectuée, par exemple par l’insertion d’un bandeau sur le Site.

En cas de pluralité de versions, seule la version française fera foi.