Carte professionnelle immobilière : comment l'obtenir ?
La carte professionnelle immobilière est un document indispensable pour de nombreux professionnels de l'immobilier. Elle concerne la plupart des professionnels exerçant dans le secteur de l’intermédiation immobilière, comme les agents immobiliers, les syndics et les gestionnaires entre autres. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Qu’est-ce que la carte professionnelle immobilière ?
La carte professionnelle immobilière est un document officiel et obligatoire pour exercer dans ce secteur. Elle est délivrée aux agents immobiliers, syndics de copropriété, et les gestionnaires locatifs, et fait mention de la ou des profession(s) exercée(s). Ce document atteste de la légitimité de l'individu pour l’exercice de sa profession, notamment eu égard aux compétences spécifiques requises pour mener à bien les différentes missions liées à son métier.
Divers types de cartes professionnelles sont délivrés pour distinguer les différentes activités : la carte T (Transaction sur immeubles et fonds de commerce) pour les agents immobiliers, la carte S (Syndic de copropriété) pour les syndics de copropriété, la carte G (Gestion) pour les acteurs de l’administration de biens (gestion locative, gestion d’ASL…).
À quoi sert la carte professionnelle immobilière ?
La carte professionnelle immobilière a plusieurs fonctions cruciales
- Elle permet d'identifier clairement les professionnels de l'immobilier autorisés à exercer leur(s) activité(s)
- Elle renforce la confiance des clients envers les professionnels.
- Elle est garante de la crédibilité de l'industrie.
De plus, cette carte professionnelle est souvent requise lors de transactions immobilières, que ce soit pour la location, la vente ou la gestion de biens. Elle est également indispensable pour la gestion des copropriétés ayant pour acteur principal le syndic.
En résumé, la carte professionnelle immobilière est un sésame nécessaire aux professionnels de l’immobilier pour l’exercice de leurs activités, dans le respect des textes et des règles déontologiques
À quel organisme fait-on la demande d’une carte professionnelle immobilière ?
Pour obtenir la carte de professionnel de l’immobilier, une demande doit être adressée auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) localement compétente.
Lorsqu’elle est délivrée, elle indique la ou les activités immobilières que le professionnel exerce, qu'il s'agisse de transactions, de gestion, ou de syndic.
À noter : cette carte est valable 3 ans et doit être renouvelée tous les 3 ans. Le renouvellement est possible autant de fois que nécessaire, mais il est soumis au respect de l’obligation de formation continue du professionnel.
Comment obtenir une carte professionnelle immobilière ?
L'obtention de la carte de professionnel de l'immobilier passe par plusieurs étapes
LES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
Tout d'abord, le professionnel doit s'assurer de remplir les critères requis, tels que :
- La justification de l’aptitude professionnelle définie au chapitre II du Décret du 20 juillet 1972
- L'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. La réglementation impose au détenteur de carte(s) professionnelle(s) de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle d'un montant minimum de 75.000 €. Cette réglementation datant de 1970, le SNPI soucieux de la protection de ses adhérents, a souscrit un contrat groupe auprès de SERENIS avec une garantie minimale de 550.000 € (8 options disponibles).
- L’attestation de garantie financière. Elle est obligatoire pour une demande de carte Gestion ou Syndic. Elle le sera aussi pour le titulaire de la carte Transaction s’il a opté pour la réception de fonds
Vous pouvez obtenir cette garantie auprès de VICTOR HUGO SERVICES, Société de Courtage en Assurances du SNPI, en adhérant au contrat souscrit par le SNPI auprès de SERENIS.
LES PIÈCES JUSTIFICATIVES
Une liste précise de pièces justificatives à joindre à la demande est établie. Ainsi, afin de faciliter ce processus, nous vous invitons à consulter la liste de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’obtention d’une carte professionnelle loi Hoguet, disponible sur le site de la CCI.
LE DÉPÔT DE LA DEMANDE
Ensuite, la demande doit être déposée auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie territorialement compétente. Le dossier à compléter engage certains frais, qui diffèrent, selon qu’il s’agisse d’une demande de carte initiale, d’un renouvellement de carte ou d’une modification.
DÉLAI D’OBTENTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE IMMOBILIÈRE
Généralement, il faut prévoir un délai de 4 à 8 semaines, après envoi des pièces justificatives, pour que votre dossier soit traité et que vous soyez informé de l'approbation ou du rejet de votre demande.
En cas d'approbation, il vous faudra attendre la réception de votre carte par courrier.
ENREGISTREMENT AUTOMATIQUE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
Une fois la carte professionnelle obtenue, la CCI France procède automatiquement à son inscription sur le fichier national des professionnels. Cette démarche automatisée garantit une mise à jour rapide et efficace des informations, facilitant ainsi le respect des obligations légales en matière d'exercice professionnel conformément à la loi Hoguet.
QUEL EST LE PRIX D’UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE L’IMMOBILIER ?
Les coûts liés à l'obtention de la carte professionnelle immobilière varient en fonction de la nature de la demande. Ils sont de 160 € pour une première demande (ou pour l’ajout de nouvelles activités sur la carte).
À noter : la modification de la carte de professionnel de l'immobilier est possible. Le coût applicable lors de la demande s'élève à 68 €.
COMMENT RENOUVELER SA CARTE PROFESSIONNELLE IMMOBILIÈRE ?
La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans. Au terme de cette période, son renouvellement est une étape cruciale pour maintenir son statut légal. Les professionnels doivent être attentifs aux dates d'expiration et entamer les démarches de renouvellement à temps, c'est-à-dire au moins 2 mois avant que la carte ne soit expirée. Les procédures de renouvellement sont généralement similaires à celles de la première obtention. Elles peuvent se faire en ligne, par courrier ou en prenant directement rendez-vous auprès de la CCI locale..
NB : La CCI Paris Ile de France ne reçoit pas de public.
La seule spécificité concerne l’obligation de produire les justificatifs de réalisation des 42 heures de formation continue qui remplacent les documents attestant de l’aptitude professionnelle, produits lors de la demande initiale de la carte.
Des frais spécifiques sont applicables lors d’une demande de renouvellement de carte de professionnel de l’immobilier. Ceux-ci s’élèvent à 130 €.
En bref :
La carte professionnelle immobilière est un document central et obligatoire pour les professionnels de l'immobilier. Elle atteste de leur compétence et de leur légitimité pour ces professions réglementées. Les démarches pour l'obtenir et la maintenir à jour nécessitent rigueur et suivi. Les professionnels de l'immobilier sont invités à se familiariser avec la réglementation en vigueur et à prendre les mesures nécessaires pour garantir la validité de leur carte professionnelle tout au long de leur carrière.