BAIL

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi « contrats de location ».

 

BAILLEUR

Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.

 

BAIL COMMERCIAL

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce type de bail est réglementé par le Code de commerce. Sa durée est en général de neuf années avec faculté de résiliation triennale pour le locataire.

 

BAIL DÉROGATOIRE

Autrement appelé “bail de courte durée”, il déroge au statut des baux commerciaux en raison de sa durée de trois ans au maximum. Sa durée étant déterminée, il cesse de plein droit à son expiration sans qu’il soit nécessaire de délivrer un congé. Le droit au renouvellement n’est pas applicable et aucune indemnité d’éviction ne pourra être accordée au preneur. Dans le cas où le preneur est laissé en possession des lieux un mois après l’expiration du bail, s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. 

 

BAIL DE DROIT COMMUN

Le bail de droit commun concerne toutes les relations locatives qui ne sont pas soumises à une réglementation spécifique (ex : parking, box …). Ces relations locatives sont régies par les dispositions du code civil à défaut de dispositions particulières. 

 

BAIL D'HABITATION

Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation). Ces baux d'habitation pour une résidence principale sont régis par la Loi du 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur pour trois ans au minimum. Le locataire a la faculté de résilier à tout moment tout en respectant un préavis de 3 mois ou d’un mois selon les dispositions de la loi.

 

BAIL MEUBLÉ

Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015.

 

BAIL NU 

Bail d’habitation constituant la résidence principale du locataire caractérisé par le fait que le logement est loué sans meubles.

 

BAIL PROFESSIONNEL

Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, avocats...). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur six ans, le locataire pouvant résilier à tout moment avec un préavis de six mois.

 

BAIL VERBAL

Accord oral entre les parties sur les conditions de la mise en location d’un logement. La preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen. Le bail verbal pose certaines difficultés notamment pour la révision du loyer puisque celle-ci suppose l’existence d’une clause écrite pour pouvoir être appliquée. La loi du 6 juillet 1989 prévoit la faculté pour chacune des parties de faire régulariser le bail verbal par un écrit. 

 

BÉNÉFICIAIRE

Personne physique ou morale à laquelle est accordé un droit d’opter dans le cadre de la conclusion d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat. 

 

BIEN IMMOBILIER

Immeuble, c'est-à-dire bâtiment, terrain, etc... En fait, à l'origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles, (c'est à dire mobiles) lorsqu'ils sont attachés à l'immeuble (évier, cheminée, volets...). En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire. L'agent immobilier intervient aussi sur les fonds de commerce et parts de société immobilière.

 

BON DE VISITE

Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.

 

BORNAGE

Opération consistant à déterminer la limite séparative de propriété entre deux fonds contigus. 

 

BOUQUET

Le bouquet représente le paiement d’un capital initial à la signature du contrat de vente en viager. 

 

CAPACITÉ JURIDIQUE

Aptitude d’une personne à détenir des droits et obligations et à pouvoir les exercer. Toute personne physique est capable de contracter sauf en cas d’incapacité légale (pour nos adhérents - voir le dossier sur la capacité juridique). 

 

CARNET D’ENTRETIEN

Document répertoriant les informations techniques en lien avec les travaux réalisés dans l’immeuble en copropriété. Le carnet d’entretien est réalisé et mis à jour par le syndic de copropriété. Il est accessible pour tout copropriétaire, et permet notamment à un acquéreur de connaître l’état de l’immeuble. 

 

CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT

Ce carnet concerne les logements neufs dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé(e) depuis le 1^er janvier 2023. Ce carnet concerne également les logements existants qui ont fait l’objet de travaux de rénovation avec une incidence directe et significative sur la performance énergétique depuis cette date. 

 

CARTE PROFESSIONNELLE

Les personnes exerçant des activités de transaction, de gestion immobilière et/ou de syndic de copropriété (agent immobilier, administrateur de biens et syndic) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par la C.C.I. et renouvelée tous les trois ans. Elle précise le ou les type(s) d'activité(s) exercée(s) par le professionnel. Pour exercer une de ces activités, le professionnel doit être muni d’une carte professionnelle. 

 

CAUTION

Engagement pris par une personne physique ou morale pour garantir le paiement de loyers ou d'un crédit immobilier en cas de défaillance du débiteur principal de l’obligation. 

 

CERTIFICAT D’URBANISME

Document administratif qui permet de renseigner sur les règles d’urbanisme applicables sur un terrain. Il existe deux types de certificats d’urbanisme. 

• Certificat d’urbanisme d’information : permet de renseigner un administré qui n’a pas encore de projet de construction défini sur les règles d’urbanisme, les taxes et les servitudes d’urbanisme applicables au terrain objet de la demande.
• Certificat d’urbanisme opérationnel : permet d’indiquer à un administré si son projet de construction est réalisable sur la parcelle.

 

CESSION

Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).

 

CESSION DE FONDS DE COMMERCE

Il s’agit de la cession par une entreprise des éléments corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, droit de propriété industrielle) qui permettent l’exercice de l’activité commerciale. 

 

CHARGES RÉCUPÉRABLES

Ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation principale, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret n°87-713 du 26 août 1987.

 

CHARTE RSE

Définie par la commission européenne comme étant « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société », document regroupant l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes (politique RSE du SNPI). 

 

CLAUSE PÉNALE

Clause insérée dans un contrat par laquelle une partie s’engage à verser à son cocontractant une somme forfaitaire dans le cas où elle n'exécute pas ses obligations, indépendamment de tout préjudice causé.

 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Clause insérée dans un contrat sanctionnant le manquement d’une partie à ses obligations, par la résiliation unilatérale du contrat du fait de l’inexécution de la partie fautive. 

 

COLOCATION

Une colocation est une location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ainsi, les concubins sont considérés comme étant des colocataires à la différence des couples mariés ou pacsés. 

 

COMMANDEMENT

Acte signifié par l’intermédiaire d’un commissaire de justice invitant un débiteur à s’exécuter dans un délai déterminé. Dans le cadre d’un bail d’habitation, un commandement de payer laisse au locataire un délai de six semaines pour apurer sa dette. 

 

COMMISSION

Terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). Le professionnel doit obligatoirement posséder un mandat de vente, de location ou de gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers doit être fixée dans un barème et être reprise dans les actes pour lesquels ils ont été mandatés.

 

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION

Instance paritaire composée de six membres dont le rôle est d’aider propriétaire et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Dans certains cas, la saisine préalable de la commission départementale de conciliation est obligatoire avant de porter le litige devant le juge (ex : loyer sous évalué). 

 

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL)

La CNIL est le régulateur des données personnelles, elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits (voir site CNIL).

 

COMPLÉMENT DE LOYER

Pour les logements soumis à l’encadrement des loyers (Paris, Lyon,  Bordeaux etc…), somme dont le locataire s’acquitte en sus du montant du loyer si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. 

 

COMPROMIS DE VENTE

Il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il peut être sous seing privé ou authentique. L’agent immobilier peut rédiger cet acte. Le compromis de vente engage les deux parties. 

 

CONCIERGERIE

La conciergerie peut être définie comme la prestation d’un service administratif brut, sans représentation juridique de son client et pour lequel il ne génère aucun flux financier. Cette activité est exclue du champ d’application de la loi Hoguet. 

 

CONDITIONS SUSPENSIVES

Acte dont l’exécution dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties (compromis de vente, promesse de vente, bail…). Le contrat produira tous ses effets lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.

 

CONGÉ

Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail par la seule manifestation de volonté de celui qui le délivre (Cass. 3^e civ. 12-06-1996 n°94-16.701). Il est délivré par le locataire ou par le bailleur. 

 

COLOTIS

Désigne chacun des propriétaires d’un lot dans un même lotissement. 

 

CONSEIL SYNDICAL

Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.

 

CONSTAT AMIANTE

Document qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un bien immobilier (ex: logement, local commercial). Sont concernés par ce diagnostic les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997. En cas de mise en location du logement, ce document doit être délivré au moment de la signature du bail ou de son renouvellement. Ce document doit être inséré dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui sera remis au locataire au moment de la signature du bail ou de son renouvellement et à l’acquéreur au moment de la signature de l’avant-contrat ou de l’acte authentique. 

 

CONSTAT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

Constatation purement matérielle, exclusive de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Le constat de commissaire de justice fait foi jusqu’à preuve du contraire sauf en matière pénale où il n’a qu’une simple valeur informative (cf. Article 1^er ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice). 

 

CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP) 

Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement pour identifier ceux qui contiennent du plomb et décrire leur état de conservation. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié et concerne tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1^er janvier 1949. Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente et en cas de mise en location du bien concerné. 

 

CONTRAT DE LOCATION

Voir « bail ».

 

CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE

Acte accordant l’occupation d’un logement ou d’un local commercial pendant une certaine durée en raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. 

 

CONVENTION DE PARTENARIAT

Contrat encadrant la collaboration de professionnels entre eux pour réaliser des objectifs communs. Cette convention est utilisée bien souvent pour travailler en synergie grâce au réseau local d’un confrère, au partage de savoir-faire ou de conseils. Elle ne suppose aucun lien de subordination entre les parties. 

 

CONVOCATION

Acte par lequel une personne physique ou morale est convoquée pour assister à un événement déterminé comme une assemblée générale de copropriétaires. 

 

COPROPRIÉTAIRE

Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

 

COPROPRIÉTÉ

Situation d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965.

 

COPROPRIÉTÉ HORIZONTALE

Ensemble de lots individuels bâtis sur un terrain dont les copropriétaires se partagent la propriété. 

 

CRÉDIRENTIER

Créancier d’une rente constituée en viager (vendeur).

 

CURATELLE

Régime de protection juridique des majeurs permettant d’assister une personne lorsqu’en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle se retrouve hors d’état d’agir elle-même, et ne peut pourvoir seule à ses intérêts et a besoin d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie. 

 

CURATEUR

Personne chargée d’assister un majeur placé sous le régime de la curatelle. 

 

DÉBIRENTIER

Débiteur d’une rente constituée en viager (acquéreur).

 

DÉCLARATION D’INTENTION D'ALIÉNER (DIA)

La DIA constitue une formalité obligatoire à tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier situé dans une zone de préemption urbaine (voir droit de préemption urbain). Elle a pour objectif d’informer avant la vente le titulaire du droit de préemption (communes, EPCI) afin qu’il puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien concerné. 

 

DÉCLARATION PRÉALABLE

Autorisation d’urbanisme obligatoire avant la réalisation de certains travaux ne nécessitant pas la délivrance d’un permis de construire en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation. 

 

DÉCLARATION ATTESTANT L'ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX (DAACT)

Document obligatoire pour toute construction ayant fait l’objet d’une déclaration préalable, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. La déclaration présentée en mairie atteste de l’achèvement des travaux et de leur conformité à la décision d’urbanisme délivrée. La mairie dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai est porté à cinq mois pour des projets situés dans des secteurs particuliers. 

• En cas de non conformité, la mairie peut mettre en demeure d’effectuer une régularisation des travaux ou à défaut imposer la démolition de la construction. 
• En l’absence de réponse dans les délais fixés, l’autorité administrative compétente est réputée ne pas contester la conformité des travaux. Le porteur du projet pourra alors demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. 

 

DÉLÉGATION DE MANDAT

Situation dans laquelle une agence immobilière appelée “délégant” fait appel à une autre agence appelée “délégataire” pour l’aider dans la vente d’un bien en touchant un réseau de prospects plus large. 

 

DÉLAI DE PREAVIS

Délai minimal devant être respecté pour délivrer congé à l’autre partie.  

 

DÉLÉGANT

Celui qui délègue le mandat. 

 

DÉLÉGATAIRE 

Celui qui reçoit la délégation de mandat. 

 

DÉPÔT DE GARANTIE

Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location, cette somme est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi indemnité d'immobilisation).

 

DESTINATION 

Désigne l’usage du bien qui lui a été affecté lors de sa construction. Le Code de l’urbanisme a prévu cinq destinations elles-mêmes composées de sous-destinations. Le changement de destination d’un bien peut se faire sous réserve de respecter les dispositions du plan local d’urbanisme. 
 

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

Document de référence qui renseigne sur la performance énergétique d’un bien en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, et la restitue à travers des étiquettes énergie (A à G). La réalisation du DPE est obligatoire lors de la vente d’un logement ou d’un bâtiment et lors de la mise en location du logement. Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement, à ses frais. Il est établi par un diagnostiqueur certifié. 

 

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE COLLECTIF (DPE-COLLECTIF)

Du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2023, un DPE-collectif doit être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, à l’exclusion des bâtiments d’habitation collectifs en copropriété de cinquante lots ou plus et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1^er juin 2001 (article L.126-31).

À partir du 1^er janvier 2024, tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013 devra disposer d’un diagnostic de performance énergétique. Ce diagnostic devra être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1^er juillet 2021 permettra d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C (articles L.126-26 et L.126-31 cch, article L.173-1-1 cch). Les dispositions découlant de la loi du 22 août 2021 entrent en vigueur de manière différée au sein des copropriétés en fonction du nombre de lots et de la zone géographique.

• 1^er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
• 1^er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
• 1^er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots

Le syndic de copropriété doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la décision de réaliser un DPE-collectif, qui sera votée à la majorité de l’article 24 (Article 24-4 loi du.10.07.1965). 

 

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE GUADELOUPE (DPEG)

Le DPEG est un processus de certification des bâtiments établi par le conseil régional de la Guadeloupe. Il s’agit d’un document renseignant sur l’efficacité énergétique d’un bâtiment (voir DPE). Tout propriétaire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment existant est tenu de réaliser ce diagnostic en cas de vente ou de location portant sur tout ou partie du bâtiment concerné. 

 

DIAGNOSTIC TECHNIQUE AMIANTE (DTA)

Le Diagnostic Technique Amiante (DTA) est un dossier constitué par un propriétaire concernant les parties communes des immeubles collectifs d’habitation, et les immeubles bâtis qui ne sont pas des habitations (bureau, école, restaurant, théâtre, bâtiment administratif, etc…). Il doit être réalisé pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997. Le DTA doit être tenu à jour par le propriétaire du bien et accessible et consultable par toute personne occupant l’immeuble concerné. Ces personnes doivent être informées des modalités de consultation du dossier. 

 

DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES (DDT)

Le DDT a pour objectif de protéger et d’informer le futur propriétaire ou le locataire sur les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter un risque pour la santé ou la sécurité des personnes. Ce dossier doit être annexé au bail en cas de location et annexé à la promesse de vente en cas de vente du bien concerné (voir tableaux de diagnostics sur l’espace adhérent).

 

DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL (DTG)

Instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, le DTG permet aux copropriétaires de connaître les informations essentielles sur le bâti de la copropriété et d’avoir connaissance des travaux à effectuer. 
Le DTG est obligatoire dans certains cas : 

• Si l’immeuble a plus de 10 ans et qu’il fait l’objet d’une mise en copropriété. 
• Si l’immeuble présente des désordres, l’administration peut demander un DTG pour vérifier l’état d’usage et de sécurité des parties communes de l’immeuble. 

L’assemblée générale des copropriétaires se prononce à la majorité simple. 

 

DIVISION PARCELLAIRE

Opération juridique par laquelle une parcelle constituée au niveau du cadastre est divisée en plusieurs parcelles par son propriétaire. 
Lorsque le projet de division a pour finalité la construction d’un ou plusieurs ouvrages, son porteur devra obtenir un permis de construire valant division. 

 

DROIT AU BAIL

Le droit au bail est un élément incorporel du fonds de commerce qui constitue une somme versée par l’acquéreur au vendeur pour avoir le droit de prendre la suite du bail en cours des locaux dans lequel le fonds de commerce est exploité.  

 

DROITS D’ENREGISTREMENT

Les droits d’enregistrement constituent un impôt payé lorsqu’un acte juridique est amené à être inscrit  au service de la publicité foncière. L’enregistrement est obligatoire pour certains actes dont la finalité est le transfert de propriété d’immeubles. L’enregistrement peut relever de la volonté des parties afin de donner une date certaine à un acte.  

 

DROIT DE PRÉEMPTION

Constitue un droit de priorité donné à une personne soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place dans les mêmes conditions que ce dernier. 

 

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)

Le droit de préemption urbain (DPU) est le droit reconnu aux communes qui en ont fait le choix d’acquérir en priorité, sur certaines zones de leur territoire, un bien mis en vente par son propriétaire. 

 

ENCADREMENT DES LOYERS

Instauré par la loi ELAN du 23 novembre 2018, ce dispositif d’encadrement du niveau des loyers s’applique dans les zones dites “tendues” à la mise en location et au renouvellement du bail, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 25 novembre 2023. 
La loi dite “3DS” du 21 février 2022, a prolongé l’expérimentation pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 25 novembre 2026, afin de faciliter une évaluation appropriée du dispositif. 

 

ÉTAT DATÉ

Document obligatoire établi par le syndic lors de la vente d’un lot en copropriété informant l’acquéreur sur la situation comptable du ou des lots achetés à savoir: 

• Les sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires ; 
• Les sommes dont le syndicat des copropriétaires est débiteur envers le vendeur ;
• Les sommes dont devra s’acquitter l’acquéreur. 

Il est dressé à la demande du notaire chargé de la vente ou du vendeur. En cas de pluralité de lots vendus, un seul et unique état daté est dressé pour l’ensemble.

 

ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION (EDD)

Document technique obligatoire reprenant la division d’un immeuble qui comporte à la fois des parties privatives et une quote part des parties communes exprimées en tantièmes. Document dressé aux fins de publicité foncière et annexé au règlement de copropriété. 

 

ÉTAT DES LIEUX

Document établi amiablement et contradictoirement entre bailleur et preneur décrivant l’état du bien loué d’une part à l’entrée en jouissance afin de vérifier le bon état d’usage et de réparation et d’autre part à la fin du bail afin de déterminer les dégradations imputables au locataire. 

 

ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP)

Ce diagnostic concerne tous biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, naturels, miniers ou dans des zones de sismicité ou à potentiel radon de niveau 3. Le locataire ou l’acquéreur doivent être informés des risques auxquels le bien est exposé. L’ERP est obligatoire lors de toute transaction immobilière ainsi qu’en annexe de tout contrat de location.

 

EXPERT IMMOBILIER

Professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc.... En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités :
l'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal,
l'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.

 

FONDS DE COMMERCE

Désigne l’ensemble des biens mobiliers corporels et incorporels affectés à l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle pour attirer et retenir une clientèle. 

• Éléments corporels : mobilier commercial, matériel, outillage et marchandises ; 
• Eléments incorporels : clientèle, nom commercial, l’enseigne, les droits de propriété intellectuelle, le droit au bail…

 

FONDS DE TRAVAUX

L’instauration d’un fonds de travaux concerne les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble pour faire face aux dépenses résultants de : 

• L’élaboration du plan pluriannuel de travaux et le cas échéant du diagnostic technique global,
• La réalisation de travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l’assemblée générale des copropriétaires,
• Travaux décidés par le syndic en cas d’urgence, 
• Travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie non prévus dans le plan pluriannuel de travaux. 

Ce fonds de travaux constitue une réserve financière alimentée par une cotisation annuelle obligatoire du syndicat des copropriétaires. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
La cotisation annuelle est au minimum de 5% du budget prévisionnel, et en cas de plan pluriannuel de travaux adopté elle ne peut être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan.

 

FRAIS D'ACQUISITION

Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien. Les frais d'acquisition sont constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire. En France, les frais d'acquisition d'immeubles anciens sont d'environ 8%. Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est assujettie à la TVA immobilière au taux de 20%, sauf cas de taux réduit à 5,5%. Cependant cette vente est généralement dite « sans frais de notaire », car les frais à la charge de l'acquéreur sont de l'ordre de 3%. Un régime spécial existe en Alsace Lorraine et dans certains DOM-TOM. Pour connaître les frais d'acquisition afférents à un bien immobilier, il est souhaitable de consulter un professionnel.

 

FRAIS DE NOTAIRE

Terme impropre, le terme le plus juste est frais d'acquisition.

 

GARANTIE BIENNALE

Également appelée “garantie de bon fonctionnement”, il s’agit de la garantie à laquelle est tenu le constructeur ou l’entrepreneur pendant une durée minimale de deux ans à compter de la réception et qui s’étend aux éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage destinés à fonctionner (exemple : système domotique d’une maison). 

 

GARANTIE DÉCENNALE

Garantie à laquelle est tenu le constructeur ou l’entrepreneur pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage et qui s’étend d’une part à la réparation des désordres affectant un élément constitutif ou un équipement de la construction qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et d’autre part aux désordres affectant un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage.

 

GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

Garantie à laquelle est tenu le constructeur ou l’entrepreneur pendant un délai d’un an, à compter de la réception de l’ouvrage, et qui s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.  

 

GARANTIE FINANCIÈRE

Elle garantit la représentation des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers détenteurs d’une carte professionnelle avec détention de fonds ou les administrateurs de biens et syndics. 

 

GRECCO

Le Groupe de RECherche en COpropriété (GRECCO) est un groupe de travail constitué de praticiens et d’universitaires ayant pour but de mener des réflexions plus approfondies sur l’application et l’évolution dans le temps du droit de la copropriété, notamment au travers de différents projets de modernisation et de simplification de la loi du 10 juillet 1665.

 

GROS OEUVRE

Les gros ouvrages sont :
a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ;
b) Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles.

Ces éléments comprennent notamment :

• les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints;
• les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur ;
• les plafonds et les cloisons fixes ;
• les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont seulement scellées ;
• les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge ;
• les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières.

 

GROSSES RÉPARATIONS

Selon le Code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.

 

HYPOTHÈQUE

L'hypothèque est un droit réel accessoire grevant un immeuble et constituée au profit d’un créancier en garantie d’une obligation sans dépossession de celui qui la constitue. L’hypothèque peut être : 

• Légale : attachée à certaines créances en vertu de la loi et soumise à inscription. 
• Judiciaire : résulte d’un titre obtenu par décision de justice. 
• Conventionnelle : consentie par acte notarié sur un bien immobilier qui confère au créancier un droit de suite et de préférence sur le bien. 

 

IMMEUBLE

Voir bien immobilier.

 

INDEMNITÉ D'ÉVICTION

Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire est titulaire d'un droit portant soit sur le renouvellement du bail, soit sur une indemnité d’éviction pour compenser le refus du bailleur d’accorder le renouvellement sauf motifs légitimes (non-respect par le locataire de ses obligations).

 

INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION

Somme versée par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale en contrepartie du droit d’opter qui lui est consentie par le promettant. Cette indemnité restera acquise au promettant si le bénéficiaire renonce à acquérir. Dans le cas où le bénéficiaire lève l’option, l’indemnité d’immobilisation s’impute sur le prix de vente. 

 

INDEXATION DES LOYERS

En matière de baux d’habitation à titre de résidence principale, l’indexation du loyer correspond à l’évolution du loyer chaque année à une date précise en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers. Pour pouvoir s’appliquer, elle doit faire l’objet d’une clause écrite dans le bail. 
En matière de baux commerciaux, l’indexation des loyers est possible et s’applique en vertu d’une clause d’échelle mobile, chaque année  à date convenue entre les parties dans le bail, par opposition à la révision triennale légale du loyer. 

 

INDEMNITÉ D’OCCUPATION

Indemnité dont le locataire, devenu occupant sans droit ni titre à l’expiration du délai de préavis ou lorsque le bail est résilié, est redevable jusqu’à la libération totale des lieux.

 

INDIVISION

Situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société. Chaque indivisaire est propriétaire d’une part appelée quote-part. L’indivision n’a pas de personnalité juridique.

 

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC)

Indice qui sert à mesurer  l’évolution des prix de l’immobilier neuf. Créé en 1953, il était initialement utilisé pour la révision de loyer des baux d’habitation, commerciaux et professionnels. Désormais, il n’est employé uniquement pour l’indexation des loyers des baux professionnels et ceux des baux commerciaux (conclus ou renouvelés avant le 1^er septembre, en cas de révision conventionnelle). En matière de baux d’habitation principale  il a été remplacé par l’IRL.

 

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT)

Indice utilisé pour la révision des loyers des locataires ayant une activité dans le secteur tertiaire autre que commerciale et artisanale : professions libérales et tertiaires, location de bureaux, entrepôts logistiques.

 

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC)

Indice de référence à partir duquel le bailleur peut réviser le montant du loyer d’un bail commercial depuis le 1^er septembre 2014. L'ILC s'adresse aux locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale ou artisanale.

 

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYER (IRL)

Indice servant de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé en vertu d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Lorsque le bail d’habitation le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l’évolution annuelle de l’IRL. 

 

INDIVISAIRE

Personne se trouvant en situation d’indivision avec une ou plusieurs autres personnes. 

 

INSALUBRITÉ

Est considéré comme étant insalubre un immeuble ou un logement dangereux ou présentant un risque d’atteinte à la santé et la sécurité des occupants ou du voisinage du fait de son état. 

 

LEVÉE D’OPTION

Acte juridique par lequel le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ou d’achat, décide d’acquérir ou de vendre aux conditions prévues dans la promesse. 

 

LIVRAISON D’UNE CONSTRUCTION

Opération juridique par laquelle le constructeur met l’ouvrage qu’il a construit à la disposition du maître d’ouvrage après son achèvement. Cela suppose que l’immeuble soit apte à sa destination.

 

LOCATION

Mise à  disposition d’un immeuble à un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location écrit ou verbal. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. 

 

LOCATIONS SAISONNIÈRES

Ce sont des locations meublées consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison, n'excédant pas 90 jours consécutifs. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant les périodes estivales.

 

LOGEMENT DÉCENT

Logement qui répond aux caractéristiques définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : 

• Une surface minimale 
• Absence de risques pour la sécurité et la santé du locataire
• Absence d’animaux nuisibles et de parasites
• Une performance énergétique minimale
• Mise à disposition de certains éléments d’équipement et de confort

En présence d’un logement indécent, le locataire peut demander la mise en conformité du logement pendant toute la durée du bail. 

 

LOTISSEMENT

Au sens des dispositions du code de l’urbanisme, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

 

LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL (LMNP)

Est considéré comme étant un loueur meublé non professionnel, la personne qui ne satisfait pas aux conditions du statut de loueur meublé professionnel. Le loueur meublé non professionnel doit donc satisfaire à deux conditions : 

• Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €.
• Les recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC...).

 

LOUEUR MEUBLÉ PROFESSIONNEL (LMP)

Est considéré comme étant un loueur en meublé professionnel, une personne dont l’activité professionnelle principale est la location de biens immobiliers meublés. Pour obtenir le statut de LMP il faut remplir deux conditions : 

• Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 €. Le montant des recettes à retenir pour déterminer le caractère professionnel de l’activité s’apprécie par année civile, y compris pour les contribuables qui clôtureraient leur exercice en cours d’année ;
• Ces recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu.

 

LOYER

Somme versée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.

 

MAÎTRE D’OUVRAGE

Personne, physique ou morale, qui conclut avec les réalisateurs les contrats de louage d'ouvrage afférents à la conception et à l'exécution de l'opération de construction.

Est maître de l’ouvrage celui pour le compte de qui les travaux ont été réalisés.

 

MAÎTRE D’OEUVRE 

Personne physique ou morale à qui le maître de l'ouvrage confie le soin d'établir le projet et d'en contrôler l'exécution (architecte, ingénieur-conseil, bureau d’études, cabinet d’ingénierie). La mission du maître d'œuvre englobe la conception, les études et la direction des travaux.

 

MAJORITÉ

Au sein d’une copropriété, les décisions sont prises lors d’une assemblée générale de copropriétaires, seul moyen d’expression du syndicat des copropriétaires. Pour le vote, chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes. La loi du 10 juillet 1965 prévoit selon les décisions, différentes règles de majorité : 

• Majorité simple de l’article 24 : majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. 
• Majorité absolue de l’article 25 : majorité des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés, votant par correspondance et absents). 
• Double majorité de l’article 26 : majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés, par voie correspondance et absents) représentant au moins les ⅔ des voix. 
• Unanimité : vote dans le même sens de tous les copropriétaires  

 

MANDAT

Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir des actes administratifs et juridiques en son nom et pour son compte dans le but de vendre, de gérer ou de louer un bien. Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

 

MANDAT EXCLUSIF DE VENTE

Mandat en vertu duquel le propriétaire d’un bien donne pouvoir à un mandataire de vendre son bien, de manière exclusive.  

 

MANDAT SIMPLE DE VENTE

Mandat en vertu duquel le propriétaire d’un bien donne pouvoir à un ou plusieurs mandataires de vendre son bien et se réserve le droit de rechercher par lui-même un acquéreur.

 

MANDATAIRE

Celui qui reçoit un mandat.

 

MANDANT

Celui qui donne un mandat.

 

MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne majeure (le mandant) organise à l'avance la protection de sa personne et/ou de ses biens, en désignant une ou plusieurs personnes (les mandataires) chargées de la représenter dans le cas où elle deviendrait incapable de gérer seule ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés physiques ou mentales.

 

MARCHAND DE BIENS

Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée et connaît un régime fiscal particulier. De nombreux marchands de biens exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu'ils achètent afin de les vendre rénovés.

 

MARCHAND DE LISTES

Professionnel de l’immobilier dont l’activité consiste à proposer des listes de logements à louer ou à vendre, moyennant une somme d’argent pour consulter les informations. 

 

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

 

MISE EN DEMEURE

Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation. 

 

NOTAIRE

Officier public, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a également un rôle de conseil.

 

NUE-PROPRIÉTÉ

Dans le cadre d’un démembrement de propriété, la nue-propriété est le droit de disposer juridiquement de la chose, mais ne confère pas à son titulaire le droit d’en user ni d’en jouir, lesquels droits sont ceux de l’usufruitier.

 

NUISIBLE

La loi sur la biodiversité de 2016 a remplacé le terme « animal nuisible » par « espèce susceptible d’occasionner des dégâts » en portant atteinte à la santé ou la sécurité publiques, à la protection de la flore et de la faune, aux activités agricoles, forestières ou aquacoles…
Dans le cadre de la location de logements d’habitation principale, une espèce est classée de nuisible dès lors qu’elle présente un risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. 

 

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE

Dans le cadre d’un bail, obligation qui incombe au propriétaire de délivrer un logement décent et en bon état d’usage et de réparation avec des éléments d’équipement en bon état de fonctionnement. 
Dans le cadre d’une vente, l’obligation de délivrance est la mise à disposition de la chose vendue à l’acquéreur. 

 

OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE

Se dit d’une personne entrée dans un bien immobilier grâce à des manœuvres, intimidation, voie de fait ou par force. Est également appelé occupant sans droit ni titre celui qui se maintient dans le logement après la résiliation de son titre d’occupation. 

 

OFFRE

Manifestation de volonté par laquelle l’offrant, propose à une personne déterminée ou indéterminée la conclusion d’un contrat dont il énonce les éléments essentiels et exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation. 
Dans la vente immobilière,n distingue deux types d’offres : 

• L’offre d’achat par laquelle un candidat acquéreur propose au vendeur d'acheter son bien au prix ou à un prix inférieur. 
• L’offre de vente par laquelle un vendeur manifeste sa volonté de vendre son bien à un certain prix.  

 

OFFRE DE PRÊT

Une offre de prêt immobilier est un document officiel envoyé par une banque à un emprunteur, détaillant les conditions d'un crédit immobilier proposé. Elle précise notamment le montant emprunté, la durée du prêt, le taux d'intérêt (TAEG), les modalités de remboursement et les frais associés. Ce document est encadré par la loi et engage les deux parties une fois signé. L'emprunteur dispose d'un délai légal de réflexion de 10 jours avant de pouvoir accepter l'offre, qui reste valable pendant 30 jours à compter de sa réception.

 

ORDRE DU JOUR 

L’ordre du jour constitue l’ensemble des questions soumises au vote et des sujets qui seront abordés lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Une résolution qui serait adoptée sur une question non inscrite à l’ordre du jour serait invalide. L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi par le syndic en concertation avec le conseil syndical. 

 

PARTICULIER

Un propriétaire peut procéder de lui-même à la vente ou la location des biens immobiliers qu'il possède, on parle alors de vente ou de location de “particulier à particulier”. De même, un copropriétaire peut être élu syndic bénévole d'une copropriété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l'exercice de cette activité. Dans ces cas, l'acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d'aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats.

 

PARTIE COMMUNE

Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des propriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales.

Les parties communes désignent l’ensemble des éléments ou espaces d’un ensemble immobilier (bâtiment ou terrain) qui ne sont pas attribués à la jouissance exclusive d’un seul propriétaire ou occupant, mais qui sont affectés à l’usage ou à l’utilité de plusieurs. Leur statut dépend du régime juridique de l’immeuble.

 

PARTIE COMMUNE À JOUISSANCE PRIVATIVE

Au sein d’une copropriété, les parties communes à jouissance privative sont des parties communes affectées “à l’usage ou à l’utilité” exclusifs d’un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. 

 

PARTIE COMMUNE SPÉCIALE

En copropriété, les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.

 

PARTIE PRIVATIVE

En copropriété, sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

Les parties privatives sont les éléments d’un ensemble immobilier réservés à l’usage exclusif d’un seul propriétaire ou occupant. 

 

PÉRIODE D'IRRÉVOCABILITÉ

Période durant laquelle il n’est pas possible de dénoncer un mandat assorti d’une clause d’exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire. 

 

PERMIS D'AMÉNAGER

Acte administratif par lequel l’autorité administrative compétente autorise et contrôle des travaux d’aménagement affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. 
Cette procédure est notamment applicable pour les lotissements dotés de voies, d’espaces ou d’équipements communs, ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques,dans un site classé ou en instance de classement.

 

PERMIS DE CONSTRUIRE

Acte administratif individuel par lequel l’autorité administrative compétente autorise la réalisation ou la modification d’une construction dans le respect des règles d’urbanisme et des servitudes applicables au lieu de son implantation. 

 

PERSONNE MORALE 

Entité juridique, comme une entreprise, une association ou une collectivité, qui a des droits et des obligations, au même titre qu'une personne physique, mais qui agit par l'intermédiaire de représentants.

 

PERSONNE PHYSIQUE

Désigne un être humain pris individuellement doté de la personnalité juridique, à savoir la capacité de pouvoir exercer un certain nombre de droits et assumer des obligations. 

 

PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT (PEB)

Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) est un document informatif sur les risques de nuisances sonores aériennes. Il a pour objectif d’organiser l’urbanisation proche des aérodromes en préservant l’activité aéroportuaire. Ce document est communiqué à tout futur acquéreur ou locataire d’un immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ou d’un immeuble non bâti si celui-ci est situé dans l’une des zones de bruit d’un aérodrome définies par le PEB. 

 

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Document d'urbanisme de planification communale ou intercommunale qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols et fixe les règles d’urbanisme.

 

PLAN PLURIANNUEL DE TRAVAUX (PPT)

Document obligatoire pour les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation de plus de 15 ans (construction), qui recense les travaux nécessaires à réaliser dans les 10 prochaines années pour entretenir et préserver l’immeuble. 

 

PLUS-VALUE

Constitue le gain obtenu lors d’une opération immobilière entre le prix d’acquisition et le prix de cession, et susceptible de faire l’objet d’une taxation. 

 

POURPARLERS

Les pourparlers désigne la phase précontractuelle durant laquelle les parties discutent et négocient les termes d’un éventuel contrat, sans pour autant que ces échanges ne les engagent juridiquement à la conclusion d’un contrat. 
Si les parties aboutissent à un accord sur la chose et le prix, alors le contrat se forme. 

 

PROCÉDURE AU FOND

La procédure judiciaire au fond en matière civile est la procédure par laquelle un tribunal examine et tranche définitivement un litige portant sur le fond, c’est-à-dire sur la totalité des droits et obligations des parties en cause. Elle vise à statuer "au principal" sur la demande du demandeur, après un examen complet des faits, des moyens juridiques et des preuves présentés par les parties.

 

PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ 

Le référé est une procédure contentieuse permettant d'obtenir rapidement, voire immédiatement, l'intervention d’un juge en vue de faire ordonner des mesures provisoires destinées à préserver les droits du demandeur. Les décisions rendues dans ce cadre, appelées « ordonnances de référé », ne tranchent pas le fond du litige et ne bénéficient pas de l’autorité de la chose jugée au principal. En principe, la compétence pour statuer en référé revient aux chefs de juridiction.

La procédure de référé, notamment sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, permet à une partie de solliciter, avant tout procès au fond, une mesure destinée à établir ou préserver une preuve, à condition qu’elle justifie d’un motif légitime et de l’existence d’un litige potentiel.

 

PROCÈS VERBAL DE CONSTAT

Le procès-verbal de constat de commissaire de justice est un acte juridique authentique par lequel un commissaire de justice, officier public et ministériel, établit de manière neutre, objective et impartiale la réalité matérielle d’un fait ou d’une situation à un moment donné. Il s'agit d'une preuve littérale écrite, qualifiée de preuve "parfaite", qui relate ce que le commissaire de justice a personnellement vu, touché, entendu, senti ou goûté, sans émettre de jugement ni d’interprétation.
Ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire en matière civile, ce qui signifie qu’il bénéficie d’une force probante renforcée et d’une date certaine, rendant difficile sa contestation devant les tribunaux.

 

PROMESSE DE VENTE

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier qui peut être unilatéral ou synallagmatique. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. 

 

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE 

La promesse synallagmatique de vente (aussi appelée “compromis”), est un contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à une personne qui s’engage à acquérir à un prix et conditions déterminés dans le contrat. Il est d'usage que l'acquéreur verse une somme d’argent (en général 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.

 

PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE OU D’ACHAT

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (article 1124 C.civ). 

 

PROMETTANT

Personne physique ou morale qui s’engage à vendre ou à acheter un bien tout en accordant un droit d’option au bénéficiaire de la promesse unilatérale. 

 

PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT

Un propriétaire non occupant est une personne physique ou morale détenant un bien immobilier, qu’elle n’occupe pas elle-même. 

 

PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE

Selon le Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

 

PUBLICITÉ FONCIÈRE

La publicité foncière est un ensemble de procédures administratives et juridiques par lesquelles l'état des droits réels portant sur les immeubles est rendu public, afin d'assurer leur opposabilité aux tiers et de garantir la sécurité juridique des transactions immobilières. Elle consiste notamment en l'enregistrement et la conservation des actes authentiques par un service public appelé service de publicité foncière, qui dépend de l’État et centralise ces informations dans un fichier immobilier accessible au public.

 

RÉCEPTION

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

 

REGISTRE DES MANDATS

Le registre des mandats est un document obligatoire tenu par les professionnels de l’immobilier, conformément à la loi Hoguet, qui répertorie chronologiquement tous les mandats conclus avec leurs clients (vente, location, gestion, recherche). Chaque mandat y est inscrit avec un numéro unique, et le registre doit être coté, relié, et tenu de manière ininterrompue, sur support papier ou électronique sécurisé. Il contient notamment la date, les coordonnées des parties, la description du bien, le type de mandat et les éventuelles observations.

 

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS (RCS)

Le RCS est une base de données permettant de regrouper l’ensemble des entreprises commerciales immatriculées (ainsi que certaines sociétés civiles), tenu par le greffe du Tribunal de commerce. Il centralise des informations légales essentielles sur les entreprises, telles que leur identité, leur siège social, leur activité, l’identité de leurs dirigeants, et le dépôt de leurs comptes annuels, etc…
L’immatriculation au RCS est obligatoire pour tous les commerçants, personnes physiques ou morales, et permet notamment à l’entreprise d’acquérir la personnalité juridique, ce qui lui permet de commencer ses activités, conclure des contrats ou intenter des actions en justice. L’immatriculation au RCS donne lieu à la délivrance d’un extrait K-bis, document officiel attestant de l’existence juridique de l’entreprise et indispensable pour de nombreuses démarches administratives et commerciales.

 

REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX (RSAC)

Le RSAC est un registre légal obligatoire en France destiné à recenser toutes les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’agent commercial, c’est-à-dire des intermédiaires indépendants chargés de négocier ou conclure des contrats pour le compte d’une autre entreprise. Ce registre est tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu de domiciliation de l’agent ou du tribunal judiciaire compétent selon les régions.
L’agent commercial doit mentionner son numéro RSAC sur tous ses documents professionnels, ce qui contribue à la transparence et à la sécurité juridique des transactions qu’il conclut.

 

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Contrat écrit qui définit d’une part les droits et les obligations de chaque copropriétaire et d’autre part les règles de fonctionnement de l’immeuble. Il a pour objet de : 

• Déterminer la destination des parties privatives et des parties communes et les conditions de leur jouissance. 
• De fixer les règles relatives à l’administration des parties communes. 
• De fixer la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges en indiquant les éléments et la méthode de calcul appliquée. 
• Déterminer les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales.
• D’énumérer les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

Le règlement de copropriété est établi en la forme authentique et peut résulter dans des circonstances exceptionnelles d’une décision de justice. 

 

RÉITÉRATION PAR ACTE AUTHENTIQUE

La réitération par acte authentique est la formalisation définitive d’un contrat (généralement une promesse ou un compromis de vente) par un acte notarié. Elle intervient à l’issue d’un délai prévu dans l’avant-contrat, une fois toutes les conditions suspensives levées (ex. : obtention d’un prêt, droit de préemption purgé). L’acte authentique, signé devant notaire, donne au contrat une force probante et exécutoire, rendant la vente juridiquement effective et opposable aux tiers.

 

RENOUVELLEMENT DE BAIL

Le renouvellement du bail désigne la conclusion d’un nouveau contrat de location entre le locataire et le propriétaire, distinct du contrat initial. Contrairement à la reconduction, qui prolonge simplement les termes du bail précédent, le renouvellement implique que certaines conditions ou clauses du contrat puissent être modifiées ou révisées lors de cette nouvelle mise en place.
Ex: en matière d’habitation, le bailleur qui entend demander le renouvellement du bail doit en faire la demande au plus tard six mois avant le terme du bail. 

 

RENTE VIAGÈRE 

Versement périodique du débirentier jusqu’au décès du crédirentier. 

 

RÉPARATIONS LOCATIVES

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987.

 

RÉSERVES À RÉCEPTION

La réserve lors de la réception d’un ouvrage correspond au constat, par le maître d’ouvrage, de malfaçons, vices apparents ou imperfections affectant les travaux réalisés, jugés insuffisants ou non conformes au contrat initial ou aux règles de l’art. Ces réserves sont formalisées dans un procès-verbal de réception avec réserves, document officiel qui liste précisément les défauts constatés. L’entreprise doit ensuite y remédier dans un délai défini.

 

RÉSILIATION AMIABLE

Désigne la rupture d’un contrat décidée d’un commun accord entre les cocontractants, qui conviennent de mettre fin aux effets du contrat à une date déterminée. 

 

RÉSOLUTION (D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ)

Une résolution d'assemblée générale de copropriété correspond à une décision adoptée par le syndicat des copropriétaires suite aux votes des copropriétaires. Une résolution est soumise à un vote selon une majorité spécifique pour être approuvée. 

 

RÉTRACTATION 

Droit accordé à son bénéficiaire pour revenir sur son engagement contractuel dans un délai déterminé. Lorsqu’il est valablement exercé, la rétractation produit un effet rétroactif, annulant l’acte comme s’il n’avait jamais existé.

 

RÉVISION DU LOYER

La révision du loyer est un mécanisme légal, distinct de l’indexation, permettant de modifier le montant du loyer en cours de bail lorsque plusieurs conditions sont réunies. En baux commerciaux, la révision permet de faire évoluer le loyer commercial lorsqu’une durée de trois années s’est écoulée depuis la dernière fixation du loyer. 

 

RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL 

Arrêté préfectoral permettant d’imposer des règles plus précises et adaptées en fonction du département, en matière d’hygiène et de salubrité publique. Ce règlement est applicable dans l’ensemble des communes du département. 

 

RGPD 

L’acronyme RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

 

SCRUTATEUR

Le scrutateur est une personne désignée par l'assemblée générale des copropriétaires au début de chaque réunion. Sa désignation, tout comme celle du président de séance et du secrétaire, constitue un préalable nécessaire à la tenue de l'assemblée générale. Le scrutateur contribue à garantir la régularité des votes et à éviter les contestations ultérieures.

 

SÉQUESTRE

En matière de vente immobilière, le séquestre correspond à une somme d’argent versée par l’acquéreur au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente et consignée sur un compte dédié de l’agent immobilier (si réception de fonds) ou du notaire dans l’attente de la réitération de l’acte de vente définitif. Le montant est généralement compris entre 5 et 10% du prix de vente et permet ainsi de garantir l'engagement de l’acquéreur. 

 

SERVITUDE 

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

 

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire. L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

 

SIGNATURE MANUSCRITE

La signature manuscrite d’un acte consiste en l’apposition de l’identité du signataire, de sa main, sur un support tangible permettant ainsi d’identifier son auteur et son consentement aux obligations qui en découlent. 

 

SINISTRE

Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

 

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI)

Il s'agit d'une forme de société constituée à minima de deux associés ayant un objet immobilier, permettant de faciliter la gestion et la transmission du patrimoine. La SCI détient le patrimoine immobilier et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnellement à son apport. La SCI peut être familiale. 

 

SOLIDARITÉ

La solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas. Elle constitue un mécanisme par lequel plusieurs personnes sont tenues ensemble, chacune pour la totalité, à l’exécution d’une même obligation.Ce mécanisme permet au créancier d’exiger l’exécution intégrale de l’obligation, lui laissant ainsi la liberté de choisir le débiteur à qui demander le paiement.

 

SOUS-DESTINATION 

La sous-destination est une subdivision de la destination principale d’une construction et permet de spécifier l'usage particulier pour lequel le bâtiment est édifié et de mieux encadrer les usages conformément aux règles d’urbanisme applicables sur le territoire.

 

SOUS LOCATION 

La sous-location peut être définie comme une opération par laquelle un locataire principal met à disposition tout ou partie des locaux qu'il loue à un tiers, appelé sous-locataire, moyennant le paiement d'un loyer. Cette opération repose sur un contrat distinct du bail principal, tout en étant juridiquement subordonnée à ce dernier.

 

SOULTE 

Somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes.

 

STOP PUB

Dispositif de prévention instauré par le Ministère de l’Environnement dans le cadre du Plan national de prévention des déchets permettant aux particuliers de signaler leur refus de recevoir des imprimés publicitaires non adressés en apposant un autocollant spécifique sur leur boîte aux lettres.

 

SURFACE CARREZ

La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

 

SURFACE HABITABLE 

Au sens de l’article R. 156-1 du CCH, la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 155-1, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

 

SURFACE PLANCHER 

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1. Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3. Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8. D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

 

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ

Personne physique ou morale désignée par l’assemblée générale des copropriétaires chargée d’assurer la gestion courante de l'immeuble mais aussi d’exécuter les décisions des assemblées, veiller à l'application du règlement de copropriété, lancer les procédures de justice, etc… Le syndic de copropriété peut être professionnel ou bénévole. 

 

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

Composé de l’ensemble des copropriétaires d'un immeuble répondant au régime de la copropriété qui se réunissent en assemblée générale pour prendre des décisions relatives à l’immeuble.
Le syndicat des copropriétaires, qui a la personnalité juridique et agit par son représentant légal (le syndic), a qualité pour représenter la collectivité des copropriétaires en justice tant en demande qu'en défense.

 

TACITE RECONDUCTION DU BAIL

La reconduction tacite est un mécanisme juridique par lequel un contrat arrivé à terme va continuer de produire ses effets du seul fait de la poursuite ou du maintien des relations contractuelles préexistantes pour une nouvelle période. 
La reconduction s’opère donc par le seul effet du silence ou de l'absence d'opposition d'une des parties à la fin du contrat.
Ex: en matière de bail d’habitation, si à l’issue de la durée initiale du contrat, aucune des parties ne délivre congé, le bail se reconduit tacitement.

 

TANTIÈMES DE COPROPRIÉTÉ 

Les tantièmes de copropriété correspondent à la quote-part de partie commune possédée par chacun des copropriétaires constituée de manière proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative et servant de base de répartition pour des évènements précis (ex: base de calcul des voix lors de l’assemblée générale). 

 

TANTIÈMES DE CHARGES

Les tantièmes de charges correspondent à la quote-part de charges que chaque copropriétaire devra régler pour les dépenses relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes générales et spéciales. 

 

TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS (TLV)

La TLV est un impôt qui s’applique aux propriétaires ou usufruitiers de logements non meublés et vacants à usage d’habitation depuis minimum un an au 1^er janvier de l’année d’imposition, situé dans une commune concernée par cette taxe.

 

TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS (THLV)

La THLV est un impôt qui s’applique aux propriétaires ou usufruitiers de logements à usage d’habitation non meublé vacants depuis plus de deux ans au 1^er janvier de l'année d'imposition, situé dans une commune concernée par cette taxe.

 

TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES (THRS)

La THRS est un impôt qui s’applique aux propriétaires ou usufruitiers d'une résidence secondaire, c'est-à-dire d’un logement meublé qui ne constitue pas une résidence principale ou de dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes.

 

TITRE DE PROPRIÉTÉ

Le titre de propriété est un document établi par un officier ministériel (notaire) qui atteste qu’une personne physique ou morale est légalement propriétaire d’un bien immobilier. Le titre de propriété est conservé par le notaire et enregistré au service de la publicité foncière pour garantir l’opposabilité aux tiers.
Une décision de justice peut également constituer un titre de propriété au profit d'une partie, à condition qu'elle ait acquis force de chose jugée et qu'elle soit publiée au service compétent de la publicité foncière.

 

TRACFIN

Tracfin est le service de renseignement financier de Bercy placé sous l'autorité du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. À la fois cellule de renseignement financier et service de renseignement du 1^er cercle, il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Ses 3 missions prioritaires portent sur : 

• La lutte contre la criminalité économique et financière
• La lutte contre la fraude aux finances publiques
• La défense des intérêts fondamentaux de la Nation

 

TRAVAUX D'AMÉLIORATION

Peuvent être constitués comme des travaux d’amélioration ceux qui : 

• Apportent un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieure au niveau des prestations existantes. 
• Apportent une qualité permettant de diminuer de façon certaine les dépenses d’entretien ou d’exploitation. 
• Apportent une plus grande sécurité pour les biens comme pour les personnes. 

(Décret n° 83-1178 du 28 décembre 1983)

 

TUTELLE

Régime de protection juridique destiné à représenter et protéger une personne majeure dont les facultés physiques ou mentales sont altérées de manière durable ou un mineur non émancipé sans autorité parentale.

 

USUFRUIT

Selon le Code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété (nu-propriétaire), comme le propriétaire lui-même mais à charge d’en conserver la substance. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier. L’usufruit constitue un des éléments de la propriété dans le cadre du démembrement de propriété. 

 

VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est la somme d’argent estimée contre laquelle des biens et droits immobiliers seraient échangés à la date de l’évaluation entre un acquéreur consentant et un vendeur consentant, dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont, l’une et l’autre, agi en toute connaissance, prudemment et sans pression.

 

VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT (VEFA)

La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

 

VENTE FORCÉE 

Lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix au sens de l’article 1583 du code civil et que l’une des parties est défaillante, l’autre peut mener une action en justice en saisissant le juge afin de solliciter l’exécution forcée de la vente. 

 

VENTE IMMOBILIÈRE

Transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique, la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis) établi par un professionnel.

 

VENTE LIBRE 

Désigne la vente d’un logement ou d’un local libre de toute occupation. Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer un congé pour vente à son locataire pour le terme du bail. Le congé vaut offre de vente au locataire qui bénéficie d’un droit de préemption sur le logement, objet du bail. 

 

VENTE OCCUPÉE

La vente d’un logement occupé par un locataire signifie que le bien est vendu alors que le bail est toujours en cours et que le locataire continue d’y habiter ou d’exploiter le local. Le bail est automatiquement transféré au nouvel acquéreur, qui devient le nouveau bailleur sans pouvoir modifier les conditions du bail en cours. Le locataire ne bénéficie pas d’un droit de préemption pour se porter acquéreur du bien qu’il occupe. 

 

VENTE SUR OFFRES

Forme de transaction immobilière par laquelle les acquéreurs potentiels formulent des propositions de prix à la hausse ou à la baisse (selon l’option choisie par le vendeur) par rapport à un prix de départ durant une certaine période.

 

VÉTUSTÉ

Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016  définit la vétusté comme étant l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement. 

 

VIAGER

Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi « arrérage » (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite « bouquet », largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de trois paramètres : la valeur vénale du bien, l'espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en viager.

 

VIAGER LIBRE

Vente viagère dans le cadre de laquelle le débirentier peut occuper ou louer immédiatement le bien. 

 

VIAGER OCCUPÉ

Le crédirentier conserve jusqu’à son décès l’usufruit ou un droit d’usage du bien vendu. L’usufruit lui permet d’habiter dans le bien ou de le louer et de percevoir les loyers. Le droit d’usage permet de conserver l’usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer. 

 

VICES CACHÉS 

Il s’agit de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

 

VOTE PAR CORRESPONDANCE 

Modalité de vote à distance permettant à un copropriétaire, avant la tenue de l’assemblée générale, de voter au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Le formulaire doit être réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de l’assemblée générale. 

 

ZONE TENDUE

Zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers.