
Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
La loi dite "Daubié", publiée en date du 17 juin 2025, impacte la transformation des locaux tertiaires en logements ainsi que la construction des logements étudiants : abaissement de majorités en copropriété, dérogations en matière...