Individualisation des frais de chauffage

Bien que l’obligation d’individualiser les frais de chauffage soit entrée en vigueur de manière généralisée depuis le 25 octobre 2020, de nombreux immeubles collectifs ne sont toujours pas équipés, exposant les propriétaires et les syndicats de copropriétaires à des sanctions administratives pouvant atteindre 1 500 € par logement et par an.

Vous êtes syndic ou administrateur de biens : à ce titre, vous êtes directement concerné par la mise en conformité des immeubles dont vous avez la gestion.

🎥 Une vidéo pour tout comprendre simplement

Regardez la vidéo de sensibilisation à l’individualisation des frais de chauffage réalisée par le Syndicat de la Mesure (SyM) :

Lien vers la vidéo

⚖️ Ce que dit la réglementation
 

Immeubles concernés (article R174-2 du code de la construction et de l'habitation) :

Tout immeuble collectif à usage d’habitation ou mixte habitation/professionnel disposant :

• d’une installation centrale de chauffage ou d’un raccordement à un réseau de chaleur ;
   
• ou d’une installation centrale de froid ou raccordée à un réseau de froid.

Un immeuble collectif est défini comme comportant au moins deux locaux privatifs chauffés ou refroidis par la même installation.
 

🏢 Immeubles non concernés :
 

• Logements-foyers ;
   
• Consommation < 80 kWh/m² SHAB / an ;
   
• Coût d’installation excessif par rapport aux économies attendues ;
   
• Impossibilité technique (voir détails ci-dessous).

Dans ces deux derniers cas, une note justificative (technique ou financière) doit être produite et jointe au carnet numérique d’information des logements.
 

🌡️ Dispositifs à mettre en place :
 

• Compteurs individuels en priorité ;
   
• Répartiteurs de frais de chauffage sur chaque radiateur en cas d’impossibilité technique ou financière d’installer des compteurs.

Les répartiteurs mesurent la chaleur émise localement à partir de la température du radiateur et de la pièce, et sont particulièrement adaptés aux colonnes verticales, sauf exceptions article R174-4 du CCH.

🛠️ Cas d’impossibilité technique :
 

• Absence de boucle indépendante pour chaque lot ;
   
• Dalle chauffante sans mesure possible par logement ;
   
• Réseau monotube en série ;
   
• Chauffage à air chaud non réversible ;
   
• Chauffage avec émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
   
• Ventilo-convecteurs ou convecteurs à eau chaude sans boucle individuelle.
   

➡️ Pré-requis techniques obligatoires :
 

Sauf impossibilité technique, les émetteurs de chaleur doivent être équipés de robinets thermostatiques ou d’organes de régulation avant toute installation de compteurs ou de répartiteurs.

Cette mise aux normes est à la charge du propriétaire (syndicat de copropriétaires ou propriétaire en cas de monopropriété) et non récupérable sur les locataires.

✅ Relevés, affichages et obligations pratiques :
 

• Les relevés doivent être accessibles à distance (sans entrer dans les logements) ;
   
• Un relevé individuel annuel doit être adressé aux copropriétaires ;
   
• En copropriété, la moyenne des consommations de chauffage sur 3 ans est affichée dans les parties communes.
   

📗 Décision en AG :
 

La pose des équipements se vote à la majorité de l’article 25, avec possibilité de recourir à la passerelle 25-1.

💡Pas besoin de modifier le règlement de copropriété.
 

🚫 Sanctions en cas de non-respect :
 

• Jusqu’à 1 500 € par logement et par an ;
   
• Mise en demeure possible par l’administration ;
   
• Obligation de présenter les justificatifs de conformité ou d’exemption dans le mois suivant une demande de contrôle.
   

Faites de cette obligation une opportunité de mieux gérer les charges et de valoriser vos copropriétés et monopropriétés.