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Retrouvez ci-dessous l'ensemble des actualités juridiques immobilières et sociales (infos adhérents, dossiers, ...)
Articles
30/10/2025
Syndic : transmission des coordonnées
Copropriété : le conseil syndical peut accéder aux adresses des copropriétaires, le RGPD n’étant pas un obstacle à la transmission des informations par le syndic.
Une récente réponse ministérielle, publiée le 26 août 2025, clarifie la question de l’accès aux adresses personnelles des copropriétaires par le conseil syndical dans le cadre de la gestion et de l’administration de la copropriété....
30/10/2025
Encadrement des loyers
Victoire judiciaire pour les professionnels de l’immobilier
Le Tribunal administratif de Lyon a, par un jugement rendu public le 14 octobre 2025, annulé l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 fixant les loyers de référence à Lyon et Villeurbanne pour la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre...
29/10/2025
Donnez votre voix pour le Trophée de...
Le Trophée de l’Innovation du Salon RENT, sponsorisé par le SNPI, met à l’honneur les solutions les plus innovantes pour le secteur immobilier. Cette année, nous avons décidé de donner la parole à nos adhérents : vous pourrez voter pour...
28/10/2025
Publication des indices IRL du 3ème trimestre...
Révision des plafonds des honoraires de mise en location d'un logement imputables aux locataires
L’arrêté du 17 juillet 2025, publié au Journal officiel du 24 juillet 2025, prévoit la révision des plafonds d’honoraires de location en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL)...
24/10/2025
Journées d'études du Collège des Experts SNPI...
Bologne et Paris !
Du 13 au 15 octobre 2025, le Collège des Experts Immobiliers du SNPI a réuni à Bologne plus d’une centaine de professionnels venus de toute la France et d’Europe pour trois jours d’échanges, de conférences et de formations autour de...
23/10/2025
Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne
Annulation de l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023
Par un jugement du 14 octobre 2025 (N° 2309987), le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 fixant les loyers de référence à Lyon et Villeurbanne à compter du 1er novembre 2023 pour une durée...
14/10/2025
Lancement officiel du registre européen MMCEPI
une nouvelle étape pour la profession immobilière
Ce 14 octobre à 10h, le registre européen MMCEPI a officiellement été lancé par le CEPI (Conseil Européen des Professions Immobilières), qui représente aujourd'hui 26 pays Européens. Cette nouvelle plateforme marque une étape importante...
07/10/2025
Global Data Exchange (GDX)
Le SNPI propulse l’immobilier français sur la scène mondiale
Toronto, Canada – 26 septembre 2025. Le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI) s’impose une nouvelle fois comme un acteur majeur de la transformation numérique de l’immobilier international. Lors du 3e Forum International MLS,...
26/09/2025
Individualisation des frais de chauffage
Vos outils pour informer
Suite à notre mailing du 16 juillet 2025 sur l'obligation d’individualisation des frais de chauffage (IFC), nous mettons aujourd’hui à votre disposition des outils concrets pour vous aider à informer et sensibiliser vos propriétaires et...
19/09/2025
Réforme de MaPrimeRénov
"Les règles de MaPrimeRénov' changent à partir du 30 septembre 2025. Nouveaux taux de subvention, plafonds, critères modifiés, aides recentrées … Ces évolutions pourraient avoir un impact sur les projets de rénovation énergétique de vos...
17/09/2025
Le SNPI au Salon RENT 2025
Stand C24, tarifs adhérents exclusifs et présidence du Trophée de l’Innovation
Le SNPI sera présent au Salon RENT 2025 les 5 et 6 novembre prochains à Paris, l’événement incontournable dédié aux nouvelles technologies et à l’innovation dans l’immobilier. Retrouvez le SNPI au stand C24 Venez échanger avec nos...
16/09/2025
Phénomène de retrait-gonflement des sols...
Aide à titre expérimentale pour la prevention des desordres dans les constructions
Nous vous informons de la publication du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des...