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Retrouvez ci-dessous l'ensemble des actualités juridiques immobilières et sociales (Flash infos, dossiers, ...)

Articles

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LOCATAIRE SE MAINTIENT APRÈS LA FIN DU BAIL :...

Un propriétaire obligé d’indemniser un ancien locataire pourtant sans droit d’occupation Déchu de tout titre d’occupation depuis 2 ans, l’ancien locataire qui s’est maintenu dans le logement, a chuté au sol depuis la fenêtre de la...
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ECOWATT, OUTIL PRÉDICTIF POUR ÉVITER LES...

Ecowatt est un dispositif mis en place depuis quelques années dans une poignée de régions par le gestionnaire du réseau électrique français RTE, et ce en partenariat avec l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie...
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podcast

LE ZOOM IMMO PRO DU SNPI

La location-Accession

  Ce podcast vise à vous présenter un contrat combinant le bail et la vente. Il s’agit de la location-accession à la propriété immobilière.
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RAMONEZ VOS CHEMINEES, UN FACTEUR D’ECONOMIE !

Le ramonage de la cheminée est obligatoire de façon à éviter les risques d’incendie ou d’intoxication. L’article L.2213-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le maire prescrit que le ramonage des...
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Eco Energie Tertiaire : obligations au 30...

Le dispositif Eco Energie Tertiaire, aussi appelé Décret Tertiaire, connaît une étape importante en 2022. Issue du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale...
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Loi pouvoir d'achat

Plafonnements des loyers

Pour limiter l'impact de l'inflation, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit certaines mesures pour freiner les hausses de loyers d’habitation principale et commerciaux. Vous en trouverez...
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Surface minimum en location :

une erreur qui peut coûter cher

Quelle est la surface minimum pour louer ? Professionnels que vous êtes, vous n’ignorez pas les conditions de surface imposées pour la location d’un logement décent. Ces conditions sont fixées par le décret du 30 janvier 2002: Le...
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Prêts pour un petit saut dans le futur ?

Décollage pour l’année 2100 !

Serons-nous 10 milliards ou 4 milliards d’êtres humains ? Nations Unies, HSBC... les études et articles vont bon train sur les estimations d’évolution démographique d'ici la fin du siècle. Serons-nous plus nombreux ou deux fois moins ? Quels...
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podcast

LE ZOOM IMMO PRO DU SNPI

Vente libre ou « en occupé » d’un logement loué nu : comment faire son choix ?

De plus en plus de propriétaires souhaitent vendre leurs logements alors qu’ils sont actuellement loués « nus ». Un choix doit être fait entre une vente libre de toute occupation, et une vente « en occupé ». Ce Podcast...
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Prime de partage de la valeur

La loi dite sur le pouvoir d'achat met en place, de façon pérenne, une prime de partage de la valeur, accessible aux entreprises de toutes tailles. Retrouvez les modalités de mise en place de cette nouvelle prime dans le présent flash...
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Augmentation des loyers soumis à la loi de 1948

Au 1er juillet 2022

Le décret relatif à l'augmentation des loyers, dits à la surface corrigée, de la loi de 1948 est paru.  Nous vous invitons à prendre connaissance de notre flash info pour plus d'informations.
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RENT 2022 - Trophée de l’Innovation SNPI

Le Trophée de l’Innovation récompense un projet d’entreprise, qui rassemblera le meilleur potentiel et intérêt pour la profession, mais aussi des qualités et des valeurs internes en cohérence avec l’ambition du projet.  Sponsor de...
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