Décret relatif aux informations fournies par le syndic à l'établissement prêteur dans le cadre de l'emprunt collectif au bénéfice des copropriétaires n’ayant pas refusé

Un nouveau décret vient d'être publié concernant la liste des informations et documents pouvant être demandés au syndic par l'établissement prêteur dans le cadre du nouvel emprunt collectif issu de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024....