Encadrement des loyers
Le Tribunal administratif de Lyon a, par un jugement rendu public le 14 octobre 2025, annulé l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 fixant les loyers de référence à Lyon et Villeurbanne pour la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.
Cette décision fait suite à une action conjointe menée par les principales organisations représentatives du secteur — l’UNPI 69, l’UNIS Lyon-Rhône, la FNAIM du Rhône et le SNPI — unies dans la défense de la sécurité juridique et de la clarté des règles applicables en matière d’encadrement des loyers.
Une illégalité reconnue par le tribunal
Le tribunal a retenu l’un des arguments soulevés par nos organisations : l’imprécision manifeste de la carte annexée à l’arrêté préfectoral, censée définir les cinq zones géographiques concernées.
Cette carte, jugée insuffisamment précise pour déterminer les limites exactes des secteurs d’encadrement, méconnaît selon le juge l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme.
En conséquence, l’arrêté a été annulé dans son intégralité.
Une étape importante, mais pas la fin du dossier
Cette annulation concerne uniquement l’arrêté de 2023. L’arrêté de 2024 demeure en vigueur à ce jour. Par ailleurs, l’arrêté de 2025, applicable à compter du 1er novembre 2025 et adopté le 24 octobre dernier, prévoit une nouvelle présentation des secteurs géographiques.