Syndic : transmission des coordonnées
Une récente réponse ministérielle, publiée le 26 août 2025, clarifie la question de l’accès aux adresses personnelles des copropriétaires par le conseil syndical dans le cadre de la gestion et de l’administration de la copropriété.
Le RGPD ne bloque pas l’accès aux informations
Les noms, adresses physiques et adresses électroniques des copropriétaires sont considérés comme données personnelles et leur traitement est encadré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Toutefois, le RGPD n’interdit pas le traitement de ces informations : il impose simplement des conditions et garanties pour leur usage.
Obligation de communication par le syndic
Conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit transmettre au conseil syndical tous les documents relatifs à l’administration de la copropriété lorsque celui-ci en fait la demande.
Ainsi, pour la convocation d’une assemblée générale ou pour toute autre mission légale du conseil syndical, un refus basé uniquement sur le RGPD n’est pas justifié.
Encadrement de l’usage des données
Il est recommandé au syndic de rappeler aux membres du conseil syndical la nécessité de respecter la confidentialité des informations transmises. Les traitements des données opérés doivent respecter les droits des copropriétaires, notamment leur droit d’information et d’opposition au traitement des données.
À retenir pour les professionnels de l’immobilier
- Le RGPD encadre mais n’empêche pas l’accès aux adresses des copropriétaires par le conseil syndical dans le cadre de ces missions.
- Le syndic ne peut pas refuser de communiquer ces informations au conseil syndical de manière générale.
- La confidentialité et le respect des droits des copropriétaires restent essentiels.
Cette clarification ministérielle apporte une sécurité juridique supplémentaire pour les syndics quant à la transmission de ces informations aux conseils syndicaux, et assure une meilleure lisibilité des obligations de chacun.