Le dispositif Eco Energie Tertiaire, aussi appelé Décret Tertiaire, connaît une étape importante en 2022. Issue du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, cette obligation réglementaire a fixé au 30 septembre 2022 la date limite pour renseigner les données sur la plateforme OPERAT. L’année 2022 constituant une année d’apprentissage, il n’est pas obligatoire de renseigner toutes les données en une seule fois, une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Qu’est-ce que le dispositif Eco Energie Tertiaire ou Décret Tertiaire ?

Cette obligation réglementaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Il s’agit d’une démarche d’ensemble qui s’inscrit dans le contexte de lutte contre le changement climatique.

 

Quels sont les objectifs ?

Eco Energie Tertiaire vise une réduction progressive des consommations d’énergie pour les prochaines décennies :

• - 40 % en 2030
• - 50 % en 2040
• - 60 % d’ici 2050.

 

Quels bâtiments sont concernés ?

Le dispositif concerne tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments (quelle que soit leur date de mise en service) hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, dans les configurations suivantes :

1. Bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire
2. Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m²
3. Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²

 

30 septembre 2022 : date limite pour l’inscription

La priorité est donnée à l’inscription du local assujetti sur la plateforme OPERAT pour le 30 septembre au plus tard.

Toutes les données demandées, listées ci-dessous, pourront être communiquées dans un second temps et modifiées avant la validation du dossier :

• Consommations annuelles 2021
• Consommations annuelles 2020
• Données concernant l’année de référence

Comme le précise le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohérence des Territoires, l'année 2022 constitue une année d'apprentissage pour s'informer, se familiariser avec OPERAT et rassembler les données de consommation. Il est aussi prévu un droit à l'erreur une fois le dossier validé, les déclarations validées avant le 30/09/2022 pourront être modifiées au-delà du 30/09/2022.

 

 

Pour limiter l'impact de l'inflation, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit certaines mesures pour freiner les hausses de loyers d’habitation principale et commerciaux. Vous en trouverez...

Quelle est la surface minimum pour louer ?

Professionnels que vous êtes, vous n’ignorez pas les conditions de surface imposées pour la location d’un logement décent. Ces conditions sont fixées par le décret du 30 janvier 2002: Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

source image : Guide d’évaluation : Qu’est-ce qu’un logement décent? - Juillet 2018 -

 

Surface minimum de location : des « oublis » qui peuvent se retourner contre le bailleur

Il faut croire que certains bailleurs méconnaissent encore cette règle !

Dans cette affaire relayée par Capital, le propriétaire avait assigné sa locataire pour impayés. La chambre louée meublée pour 350 euros par mois, dans le 16e arrondissement de Paris avait une surface habitable de 4,24 m². Le bailleur a été condamné à indemniser son locataire du montant des sommes impayées.

 

Serons-nous 10 milliards ou 4 milliards d’êtres humains ? Nations Unies, HSBC... les études et articles vont bon train sur les estimations d’évolution démographique d'ici la fin du siècle. Serons-nous plus nombreux ou deux fois moins ? Quels impacts sur le marché de l'immobilier et nos métiers ?

Deux études parues cet été nous font faire un bond en avant, direction 2100.

Cela paraît lointain, mais si on y réfléchit, on a déjà vu passer un millénaire, un siècle et plusieurs décennies en l’espace de quelques années. Et oui, 1999 c’était hier ; 2100 c’est demain !

Retour sur les chiffres et sources de ces deux études

La première étude, le 27ème rapport des Nations Unies, World Population Prospects 2022, considère que nous ferons face à une croissance soutenue de la population, avec des prévisions portant le nombre d’humains à 8 milliards cet automne, à 9,7 milliards en 2050 et un pic de 10,4 milliards en 2100 !

source : Nations Unies

James Pomeroy, économiste chez HSBC, a quant à lui défendu l’idée contraire dans son étude parue le 22 août. En effet, l’économiste estime qu’au rythme actuel, nous ne serons plus que 4 milliards en 2100, soit deux fois moins nombreux qu’aujourd’hui !

Les deux études se fient sur le taux de fécondité qui rend compte du nombre d’enfants moyen par femme (différent du taux de natalité qui est le taux de naissances par rapport à la population totale), mais aussi du taux de mortalité, qui est le rapport du nombre de décès de l'année à la population totale moyenne de l'année.

D’autres paramètres entrent en jeu, notamment les problématiques économiques, sociétales, environnementales, nous n’entrerons pas dans les détails.

 

Quel impact sur le marché de l’immobilier ?

On ne va pas se mentir, si le nombre de prospects est de 10 milliards contre 4 milliards, les conséquences sur les métiers de l’immobilier seront favorables. Pour autant il faut savoir où auront lieu ces développements ou baisses démographiques drastiques.

L’Europe, hélas, ne semble pas être positionnée dans une perspective de croissance, quels que soient les cas de figure.

La vieille Europe porte décidément bien son nom.

 

L’impact contrasté de l’immobilier sur la société

De la rareté ou de l’offre plus abondante de produits sur le marché dépendra bien entendu de l’activité économique de notre secteur, que ce soit en matière de vente ou d’administration de biens.

En cas de pénurie, nous aurons à faire face à des augmentations de prix, si l’offre est abondante, l’effet très probablement inverse...

Les conséquences sur les populations seront : des difficultés à se loger, avec le regroupement des familles et une mixité intergénérationnelle ou alors un crash de la valeur des biens en raison d’une offre abondante.

 

L’impact de la société sur le marché

D’autres paramètres peuvent venir contrer cette tendance, notamment la hausse du niveau de vie de certaines populations. Certains jeunes adultes, bien qu’étant en couple, continuent de vivre chacun dans leur studio / 1 pièce, et décalent d’autant le moment de s’installer avec leur moitié. Nous avons donc deux biens occupés, au lieu d’un seul, certes probablement de taille supérieure.

De même, la hausse du nombre de divorces vient là aussi démultiplier le nombre de logements occupés, là où anciennement on avait une famille nucléaire dans un foyer. Un foyer = un ménage, c’est fini.

Ces études sont cependant convergentes sur un point, la population est vieillissante en Europe. Le nombre de personnes de 65 ans ou plus va exploser, obligeant là aussi le marché à s’adapter et surtout adapter son offre de logements pour les seniors.

 

Et la mondialisation ?

Autre point à ne pas négliger dans ces prévisions, et nous l’avons vécu récemment, c’est l’impact de la mondialisation et des enjeux environnementaux.

Les deux étant forcément liés, les flux migratoires qui seront des conséquences de crises économiques, politiques ou environnementales, vont apporter sur nos marchés des populations en demande de logements. Réfugiés économiques, politiques ou écologiques, leur demande sera forte et variée.

La crise de la Covid a par exemple déjà façonné nos habitudes ces deux dernières années : il y a ceux qui ont dû retourner chez leurs parents, ceux qui sont passés au télétravail, ceux qui ont décidé de changer complètement de vie et de s’éloigner des grandes villes… autant de situations nouvelles !

 

Conclusion

Tous ces changements vont façonner le marché, que nous soyons 10 milliards ou 4 milliards, mais l’enjeu sera bel et bien de loger toutes ces personnes au mieux, selon leurs souhaits…et la réalité du marché !

Un regard à long terme, pour occuper vos discussions en famille ou entre amis. Peu d’entre nous seront encore aux affaires dans ces temps à la fois si lointains mais si proches à l’échelle de l’humanité.

 

De plus en plus de propriétaires souhaitent vendre leurs logements alors qu’ils sont actuellement loués « nus ». Un choix doit être fait entre une vente libre de toute occupation, et une vente « en occupé ».

Ce Podcast vous donne les clés pour aider vos clients à opter pour l’une ou l’autre de ces opérations.

Il est complété par un « legal design » qui permet d’étayer par des exemples concrets, les impacts chronologiques d’un congé pour vendre, ou pour « reprise » selon les différentes configurations.

La loi dite sur le pouvoir d'achat met en place, de façon pérenne, une prime de partage de la valeur, accessible aux entreprises de toutes tailles. Retrouvez les modalités de mise en place de cette nouvelle prime dans le présent flash...

Le décret relatif à l'augmentation des loyers, dits à la surface corrigée, de la loi de 1948 est paru.  Nous vous invitons à prendre connaissance de notre flash info pour plus d'informations.

Le Trophée de l’Innovation récompense un projet d’entreprise, qui rassemblera le meilleur potentiel et intérêt pour la profession, mais aussi des qualités et des valeurs internes en cohérence avec l’ambition du projet. 

Sponsor de l’événement, le SNPI et Alain Duffoux, Président du jury, sont fiers de mettre à l’honneur l’innovation, et le dynamisme des acteurs de la Proptech.

 

Un jury d’experts reconnus

Le jury, présidé par Alain Duffoux, se compose de professionnels reconnus, d’entrepreneurs et d’experts financiers : 

Trophée de l’Innovation SNPI : choisi par le jury, et les professionnels

Le concours est ouvert à toutes les entreprises, françaises et internationales, exposantes au salon RENT 2022. L’innovation, qui doit être opérationnelle au moment de la candidature, doit proposer un service pour les professionnels de l’immobilier.

La phase de candidature, disponible sur rent.immo, se clôturera le 10 octobre 2022, et sera suivie d’une étape de sélection des demi-finalistes par le jury. Chaque demi-finaliste présentera ensuite son projet devant le jury, et répondra à ses questions. Au terme des délibérations, les 3 derniers finalistes seront désignés.

Le vote final sera confié aux professionnels de l’immobilier, qui pourront, au terme d’une présentation en live, lors de la journée du 8 novembre sur le salon, voter pour leur innovation préférée.

La remise du prix se déroulera le mardi 8 novembre, lors de la soirée RENT.

 

 

Le SNPI participera au salon RENT 2022, organisé à Paris Expo Porte de Versailles, les 08 et 09 novembre. Le salon, dédié aux innovations du marché immobilier, fêtera sa 10ème édition cette année. Point de rencontre phare, RENT s’adresse à tous les professionnels :  administrateurs de biens, agents immobiliers, investisseurs, promoteurs immobiliers, notaires, syndics de copropriété et professionnels de l’immobilier commercial, qui pourront rencontrer près de 400 exposants. 

Pour cette prochaine édition, le SNPI est sponsor du Trophée de l’Innovation, qui récompense la meilleure innovation de l’année, parmi des sociétés françaises et internationales, exposantes au salon RENT. Le jury, composé de professionnels reconnus, est présidé par Alain Duffoux, Président du SNPI.

 

RDV les 08 et 09 novembre pour nous rencontrer ou se (re)voir !

Formation, assurance, outils digitaux, administrateurs : toutes les équipes du SNPI, et son Président Alain Duffoux, auront le plaisir de vous accueillir sur ces deux jours de salon, caractérisé par son dynamisme et sa convivialité. Une belle occasion de se revoir, ou de se rencontrer, pour un échange sur l’actualité, mais surtout l’avenir de nos marchés. 

 

L’innovation au cœur de l’événement, avec plus de 400 exposants

Le salon RENT rassemble chaque année, de nombreux exposants, français et internationaux, et acteurs de la Proptech. RENT est l’unique rendez-vous, en France, qui rassemble toutes les offres et solutions dédiées aux professionnels de l’immobilier. Une opportunité de découvrir les dernières innovations, axe majeur du salon.

 

Un programme riche en conférences et ateliers

RENT proposera de nombreuses conférences, animées par des personnalités référentes de la profession. Des ateliers exposants seront également accessibles durant les deux jours de salon, pour apporter des conseils et visions stratégiques.

 

Trophée de l’Innovation SNPI

Ouvert à tous les exposants, le Trophée de l’Innovation, dont le SNPI est sponsor, récompensera le meilleur projet d’entreprise, sélectionné par un jury professionnel, présidé par Alain Duffoux.

Découvrir le Trophée de l’Innovation SNPI

 

À compter du 1er janvier 2023, les logements loués nus ou meublés à titre de résidence principale dont la consommation en énergie finale sera égale ou supérieure à 450 kWh/m²/an seront considérés comme non – décents. Découvrez,...