TROPHÉE DE L’INNOVATION SNPI : PAROLES DE JURY – ALAIN DUFFOUX
Organisé par le salon RENT, événement incontournable de la Proptech, le Trophée de l’Innovation récompense le projet d’entreprise le plus en adéquation avec les attentes des professionnels de l’immobilier, et les besoins de leurs clients.
Le 19 octobre dernier s’est rassemblé le jury, pour désigner les 3 finalistes du Trophée de l’Innovation 2022. Découvrez l’interview d’Alain Duffoux, Président du jury du Trophée de l’innovation 2022.
Le gagnant sera choisi par le public du salon RENT, qui pourra voter le 08 novembre prochain
COLLÈGE DES EXPERTS : JOURNÉE D’ÉTUDES SÉVILLE 2022, RETOUR EN IMAGES
Les 28, 29 et 30 septembre derniers se tenaient, à Séville, les Journées d’Études du Collège des Experts Immobiliers du SNPI. Cet événement, qui rassemble chaque année près de 100 experts, propose un programme complet de conférences et de formations, dédié à l’expertise immobilière. Un moment de convivialité et de partage des expériences et savoir-faire.
Collège des Experts Immobilier SNPI
Évaluer un bien immobilier, un véritable métier que près de 400 professionnels adhérents du SNPI ont choisi d’exercer au quotidien, dans l’ensemble des départements français, tant en métropole qu’outre-mer.
Chacun des experts immobiliers du SNPI peut se prévaloir de l’agrément de notre syndicat, agrément synonyme de la validation de ses compétences et de son expérience dans le domaine de l’expertise immobilière.
Pour assurer la mise à jour et l’actualisation des connaissances de chacun de ses membres, le Collège des Experts Immobiliers organise, à leur attention, de façon régulière, des cycles de formation.
Un séminaire annuel regroupe au cours de deux journées d’étude l’ensemble des membres, leur permettant ainsi de partager leurs expériences et leur savoir-faire.
En savoir plus sur le métier d’expert immobilier et le Collège du SNPI
Journées d’études 2022
Le SNPI tient à remercier l'ensemble des participants, partenaires et intervenants, qui ont contribué à la réussite de l’édition 2022 de l’événement annuel, qui a rassemblé, pendant 3 jours, à Séville, près de 100 experts.
Découvrez toutes les vidéos MaTVIMMO
Interviews des intervenants
Triplement des plafonds de prise en charge des formations par l’OPCO EP
Mesure exceptionnelle applicable entre le 1er octobre et le 31 décembre 2022
Chers adhérents,
À titre exceptionnel et temporaire, les partenaires sociaux ont modifié les plafonds de ressources habituellement disponibles par entreprise (uniquement pour celles dont l’effectif ne dépasse pas 50 salariés).
Vos dossiers de prise en charge devront impérativement être déposés
avant le 30 novembre 2022.
Plafonds du plan de développement des compétences (PDC) :
- 7 500 € pour les entreprises de moins de 11 salariés (contre habituellement 2 500 €)
- 15 000 € pour les entreprises de 11 à 49 salariés (contre habituellement 5 000 €)
Consulter les critères OPCO EP applicables au 1er octobre 2022
Nous vous invitons donc à bénéficier de cette opportunité pour former (en distanciel et présentiel), l’ensemble de votre personnel, et en particulier ceux détenteurs d’une attestation d’habilitation.
Pour répondre à vos demandes, notre centre de formation VHS Business School vous propose ses formations consultables dans notre catalogue.
SALAIRES AU 19 OCTOBRE 2022
Article réservé aux adhérents
Sobriété énergétique
Article réservé aux adhérents
LOCATION « AIRBNB » PLUS DE 120 JOURS : MOTIF PROFESSIONNEL ADMIS
Rappelons que dans certaines communes (*), le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage soumis à autorisation préalable de la commune en cause.
* Communes de plus de 200 000 habitants, celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne + les communes ayant obtenu un agrément préfectoral
Cette catégorie de location est passée dans le langage courant comme une location de type « airbnb » mais peut bien évidemment être réalisée via d’autres plateformes et notamment par l’intermédiaire d’un agent immobilier.
Location saisonnière ou « airbnb » limitée à 120 jours par an, sauf en cas de certaines obligations
Par exception, lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur, ce dernier peut néanmoins pratiquer des locations « airbnb » 120 jours au cours d'une même année civile sans autorisation préalable (il doit juste s’enregistrer auprès de la commune).
S’il dépasse le seuil de 120 jours de location, le logement ne sera plus considéré comme sa résidence principale au sens de l’exception. Il pourra alors être sanctionné d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros, accompagnée le cas échéant d’une astreinte pour faire cesser l’infraction (art.L 651-2 du CCH).
Néanmoins, la loi envisage que le loueur puisse dépasser ce nombre de jours, sans être sujet à sanction, pour « obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure » (art. L 321-1-1 4° du code du tourisme)
Location « airbnb » plus de 120 jours par an : le motif professionnel admis pour la première fois !
Pour la première fois, un loueur qui était poursuivi par la mairie de Paris, pour avoir loué sa résidence principale plus de 120 jours (246 jours en l’espèce) sur une année civile (2019), a été relaxé par la cour d’appel de Paris qui a retenu le motif des obligations professionnelles.
Pour admettre cette exception, la cour a indiqué que la propriétaire justifiait, qu’en 2019, elle a dû se déplacer régulièrement au siège de son employeur dans le sud de la France où elle bénéficiait d’un logement de fonction non fixe. Elle conservait par ailleurs une domiciliation bancaire à Paris.
Pour en savoir plus :
LOCATAIRE SE MAINTIENT APRÈS LA FIN DU BAIL : ALERTE AUX BAILLEURS ET GESTIONNAIRES
Un propriétaire obligé d’indemniser un ancien locataire pourtant sans droit d’occupation
Déchu de tout titre d’occupation depuis 2 ans, l’ancien locataire qui s’est maintenu dans le logement, a chuté au sol depuis la fenêtre de la cuisine à la suite de la rupture du garde-corps.
Il assigne les propriétaires et le cabinet de gestion en réparation de son entier préjudice et à payer à la CPAM les sommes de 56 431,41 euros à titre de provision en remboursement de ses prestations.
Les propriétaires invoquent la faute de la victime de nature à entraîner une exonération totale ou partielle de la responsabilité encourue par le propriétaire sur le fondement de l’article 1244 du code civil.
La réponse de la Cour de cassation :
"L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier par la victime de l'accident ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment de sa responsabilité lorsque l'accident résulte d'un défaut d'entretien".
(Cour de cassation, 15 septembre 2022, n° 19-26.249)
Une proposition de loi déposée le 20 septembre 2022
Cette décision, a-t-elle influencé certains députés à l’initiative de la Proposition de loi nº 235 visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime ?
Toujours est-il que l’article 5 de cette proposition a pour objet de rendre obligatoire le recours à la force publique pour expulser les occupants sans droit ni titre d’un bien en obligeant le préfet à faire appel aux forces de l’ordre dans les 48 heures après la décision d’un juge accueillant la demande du propriétaire ou du locataire lésé.
ECOWATT, OUTIL PRÉDICTIF POUR ÉVITER LES COUPURES D’ÉLECTRICITÉ
Ecowatt est un dispositif mis en place depuis quelques années dans une poignée de régions par le gestionnaire du réseau électrique français RTE, et ce en partenariat avec l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME). Il y a peu, ce système a fait l’objet d’une mise à jour permettant son déploiement sur l’ensemble du territoire national, et le plaçant comme l’outil indispensable pour éviter les coupures électriques cet hiver.
Ecowatt : une météo à 4 jours de l’énergie et des conseils pratiques pour des économies d’énergie
Ce site indique en temps réel le niveau de consommation de l’électricité dans le pays ainsi qu’une prévision sur quatre jours. L’objectif est d’anticiper une coupure d’électricité. L’application propose également de guider les consommateurs en leur délivrant des conseils efficaces tels que des éco-gestes pour faire des économies d’énergie.
Voici le type de mesures qui peuvent être préconisées :
- Réduire la température du chauffage ;
- Limiter ou réduire l’éclairage ;
- Couper les affichages et éclairages non nécessaires ;
- Décaler certains usages domestiques ;
- Modérer l’utilisation des appareils de cuisson.
Vert, orange, rouge : un code couleur pour une lecture simplifiée
L’objectif est de sensibiliser les particuliers, entreprises et collectivités, et de les alerter en cas de nécessité de réduire sa consommation d’énergie. Pour cela, Ecowatt a choisi de communiquer à travers 3 codes couleurs :
- Vert : si la consommation est normale
- Orange : en cas de situation tendue appelant à des éco-gestes
- Rouge : en cas de tension pouvant amener à des coupures si la consommation n’est pas réduite
Des alertes et des conseils en temps réel, par SMS ou par mail
Pour être averti, par mail ou SMS au choix, dès qu’un seuil critique dans l’alimentation en électricité en France est atteint, vous pouvez vous inscrire à l’alerte vigilance coupure . Ecowatt délivre également des conseils efficaces tels que des éco-gestes pour faire des économies d’énergie, et quand les appliquer.
Pour en savoir plus :
LE ZOOM IMMO PRO DU SNPI : La Location-Accession
Ce podcast vise à vous présenter un contrat combinant le bail et la vente. Il s’agit de la location-accession à la propriété immobilière.
RAMONEZ VOS CHEMINEES, UN FACTEUR D’ECONOMIE !
Le ramonage de la cheminée est obligatoire de façon à éviter les risques d’incendie ou d’intoxication.
L’article L.2213-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc., doit être effectué au moins une fois chaque année. » Par année, il faut entendre une année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.
A noter que le règlement sanitaire départemental, qu’un arrêté municipal ou préfectoral peut prévoir des dispositions plus restrictives, par exemple une obligation de ramonage deux fois par an.
L'IMPORTANCE DE FAIRE APPEL À UN PROFESSIONNEL
D’une manière générale, les textes imposent de confier sa réalisation à une entreprise qualifiée laquelle remettra un certificat de ramonage à l’issue de l’opération. Ce certificat pourra, notamment, préciser quels sont le ou les conduits ramoné(s) et attestera, entre-autre, de la vacuité du conduit sur toute sa longueur.
L’UTILISATION DE BÛCHE DE RAMONAGE EST À PROSCRIRE.
En effet, en cas d’incident provenant de la cheminée, l’assureur multirisques habitation sollicitera le certificat réalisé par la société de ramonage.
A défaut, une minoration ou déchéance de la garantie pourrait être appliquée par l’assureur.
En matière de vente, le certificat de ramonage n’est pas obligatoire. Néanmoins, il est recommandé de le produire afin d’éviter tout contentieux par la suite.
A QUI REVIENT LA RESPONSABILITÉ DU RAMONAGE ?
Lorsque le logement est loué à titre de résidence principale (vide ou meublé), lors de l’entrée dans les lieux, le bailleur doit s’assurer du bon état des conduits de cheminée. En revanche, en cours de bail, il appartient au locataire de faire réaliser le ramonage et ce, en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n°87-712 du 26 août 1987. Attention : une attestation sur l’honneur du locataire qui précise qu’il a fait lui-même le ramonage n’a aucune valeur.
En cas de conclusion d’un bail relevant des dispositions du code civil, il convient de se référer aux dispositions du bail pour savoir à qui incombe le ramonage sachant qu’en cas de location saisonnière, le bailleur doit délivrer un logement en bon état de réparation.
Au sein d’une copropriété, les coffres ou gaines de cheminées sont présumés parties communes sauf clause contraire dans le règlement de copropriété. Le ramonage relève de l’entretien courant, le syndic doit donc veiller à ce que ledit ramonage soit réalisé par une entreprise spécialisée et selon la périodicité prévue aux termes des textes applicables (RSD, arrêté municipal ou préfectoral.)
ÉVITEZ LES SANCTIONS ET RÉALISEZ DES ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Le défaut de ramonage constitue une contravention sanctionnée par une amende de troisième classe pouvant aller jusqu’à 450€ (article 131-13 du code pénal).
Une cheminée bien ramonée entraîne des économies de combustion en ces périodes d’augmentation du coût de l’énergie.
Au regard de ce qui précède, si vous voulez avoir chaud tout l’hiver, il ne vous reste plus qu’à préconiser à vos propriétaires et locataires de faire réaliser le ramonage de leur cheminée. ???