Dans le cadre de sa politique de l'emploi, le gouvernement vient de prolonger une nouvelle fois son aide à l'embauche d'alternants jusqu'au 31 décembre 2022. Retrouvez les modalités de cette mesure dans le présent flash info.

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Dans la perspective des Jeux Olympiques de 2024, et plus particulièrement des épreuves de nage libre et de triathlon, un contrôle des raccordements de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées, de certains territoires, doit être réalisé. 

 

Quelles sont les zones concernées ?

Les territoires concernés sont la ville de Paris et certaines communes de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

 

Quels impacts et procédures pour les ventes à compter du 1er juillet 2022 ?

A compter du 1er juillet 2022, en cas de vente, le document établi à l’issue de ce contrôle sera intégré dans le dossier de diagnostic technique.

Il incombe donc au propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic de faire réaliser ce contrôle. Aucune décision d’assemblée générale n’est nécessaire.

 

Quel est le délai de réalisation des travaux ?

Les travaux éventuellement prescrits devront être réalisés dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification du document. 

Pour plus d’information, et connaître la liste détaillée des communes concernées, vous pouvez consulter notre flash info.

Prévue par l’article 21 I de la loi Climat et résilience, l’expérimentation « Oui Pub » débutera dans certaines collectivités locales volontaires à compter du 1er mai 2022. Trois années d’essai, au terme desquelles un rapport permettra “d’évaluer l'impact de l'expérimentation sur la production et le traitement des déchets papier, ses conséquences sur l'emploi, sur les secteurs d'activité concernés, sur les comportements des consommateurs, mais aussi sur les éventuelles difficultés de généralisation d'une telle mesure » comme l'indique le communiqué du ministère de la Transition écologique.

 

« OUI PUB » renversera complètement le système actuel « STOP PUB »

« Oui Pub » qui a pour vocation de remplacer à terme « STOP PUB », renverse complètement la procédure actuellement mise en œuvre :  là où l’apposition sur la boîte aux lettres d’une étiquette « STOP PUB » est aujourd’hui nécessaire pour interdire d’y distribuer de la publicité non adressée, l’interdiction deviendra le principe, et seule la fixation d’une étiquette « OUI PUB » sur la boîte aux lettres autorisera la distribution de la « publicité non adressée ».

 

Planning de l’expérimentation des collectivités volontaires et objectif de généralisation

Le Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022  relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») a fixé le calendrier : 

• 1re phase le 1er mai 2022 : Information à destination du public, des annonceurs et distributeurs et mise à disposition des habitants de l’étiquette "Oui PUB".
• 2e phase le 1er septembre 2022 : interdiction de distribution de publicité non adressée en l’absence de l’apposition de l’étiquette OUI PUB sur la boîte aux lettres pendant 31 mois. 

La liste des collectivités locales volontaires résulte d’un décret du même jour  

Ce dispositif a vocation à être généralisé à l’ensemble du territoire national si l’expérimentation est concluante.

 

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