À compter du 1er janvier 2023, les logements loués nus ou meublés à titre de résidence principale dont la consommation en énergie finale sera égale ou supérieure à 450 kWh/m²/an seront considérés comme non – décents. Découvrez,...

Le SNPI participera au Salon de Copropriété, de l’Habitat Durable et Connecté, les 08 et 09 novembre, pour rencontrer les professionnels de la copropriété.

L’événement, organisé à Paris Expo Porte de Versailles rassemble près de 200 exposants :  architectes, bureau d’études, fournisseurs d’équipements, d’énergie, et de travaux.

En partenariat avec le magazine Copropriété et Travaux, le salon organise « Les Grands Prix de la Copro ». Alain Duffoux, Président du SNPI, est membre du jury, présidé par Henry Buzy-Cazaux.

 

Nouvelle formule : un espace d’exposition optimisé et de nombreuses thématiques pratiques 

 

Le salon de la Copropriété, représente depuis plus de 25 ans, le rendez-vous majeur de la copropriété. En 2002, l’événement inaugure une nouvelle formule, et devient le Salon de la Copropriété, de l’Habitat Durable et Connecté, pour mieux répondre aux nouveaux enjeux de ce marché.

Pour cela, le salon proposera un espace d’exposition, orienté business, qui accueillera près de 200 exposants, et des villages spécialisés (Experts, Conseils, Artisans, Innovations, IRVE...).

Conscient des enjeux actuels et à venir, l’événement mettra à l’honneur des thématiques importantes, qui seront traitées de manière pragmatique. Parmi les sujets phares : 

• Rénovation énergétique, zéro-carbone, numérique, transition environnementale 
• Habitat durable et mieux vivre ensemble : maintien à domicile, sécurité, mobilité électrique, ...
• Copropriété connectée et nouveaux usages,
• Dispositifs réglementaires, aspects juridiques et nouvelles politiques du logement,

 

Plus de 50 conférences, ateliers et formation

 

De nombreuses conférences et ateliers, animés par des experts, seront proposés pendant toute la durée du salon. 

Le programme traitera de sujets d’actualités phares, tels que : 

• Rénovation énergétique : nouveaux outils, solutions de financement
• Copro connectée : le vote en ligne, comment ça marche ? 
• Comment éviter les pièges en copropriété : panorama des grands arrêts de jurisprudence de l’année 

 

Découvrir l’intégralité du programme

 

Les Grands Prix de la Copropriété

 

Ce prix a pour but de récompenser des femmes et des hommes qui, par leurs idées et leurs actions, font avancer le secteur de la copropriété.

Les Grands Prix sont attribués par catégorie : 

• Le développement durable
• La mobilité (accessibilité, ascenseurs, les bornes de recharges…)
• La copropriété connectée (services, digital, start-up)
• La gestion de la copropriété (syndics, gestionnaires, conseil syndical)
• La formation, le management et les métiers
• Les travaux et la maintenance

 

Les candidatures seront examinées par un jury de professionnels. Alain Duffoux est membre de ce jury.

Les Grands Prix de la Copro seront remis le mardi 08 novembre, à l’ouverture de la soirée nocturne du salon.

 

 

Dans le prolongement de l’ouverture des données, la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) poursuit son objectif de simplification d’accès aux données économiques.  Cette administration a notamment pour fonction de publier et de diffuser les textes législatifs et réglementaires, les débats parlementaires ainsi que certaines annonces officielles concernant les entreprises, les associations et les marchés publics.

 

La DILA a donc dans le cadre de sa mission de service public récemment amélioré trois sites pour les rendre plus ergonomiques.

 

Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, dit BODACC

 

Le BODACC, qui permet de consulter les annonces commerciales, les annonces de rétablissement personnel, les annonces de succession à concurrence de l’actif net et les envois en possession, est particulièrement utile pour les professionnels de l’immobilier car, il assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés que sont :

• Les ventes et cessions,
• Les immatriculations,
• Les créations d'établissements,
• Les cessions relatives aux EIRL,
• Les procédures collectives,
• Les procédures de conciliation,
• Les rétablissements professionnels,
• Les avis divers,
• Les modifications,
• Les radiations,
• Les annonces de dépôt des comptes des sociétés.

Lien du site internet BODACC

 

Bulletin Officiel des Annonces Civiles des Marchés Publics, dit BOAMP

 

Le BOAMP diffuse les avis publics à la concurrence (AAPC) nationaux et européens, les avis de concession, les avis d’attribution, les contrats de partenariat public-privé et des avis divers lancés par l’État, l’armée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Lien du site internet BOAMP

 

Journal-officiel

 

Le Journal-officiel publie les textes législatifs et réglementaires de la République Française disponibles sur le site Légifrance. Il permet également de consulter les annonces et effectuer les démarches relatives aux associations loi 1901, aux associations syndicales de propriétaires, aux fondations d’entreprise, aux fonds de dotation et aux fondations partenariales. Enfin, le site recense et diffuse les comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles, et permet aussi d’accéder au bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).

Lien du site internet Journal officiel

 

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice ainsi que les commissaires-priseurs judiciaires ont cessé d’exister en devenant tous des commissaires de justice. Cette fusion historique a donc créé une nouvelle profession qui dispose naturellement du statut d’officier public et ministériel.

Le commissaire de justice devient le premier relais de l’État et de la justice sur le terrain en proposant un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels et collectivités.

 

Les missions du Commissaire de Justice

Ce nouveau professionnel du droit reprend l’ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Ses missions sont les suivantes :

• Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires ;
• Dresser des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d’une décision de justice ;
• Faire la signification ou la notification d’actes judiciaires ou non judiciaires ;
• Prendre des mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession ;
• Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux ;
• Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d’un chèque ;
• Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
• Établir les constats d’état des lieux ;
• Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle ;
• Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ;
• Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale ;
• Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel ;
• Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d’une chose) ;
• Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait.

 

Création d’une Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ)

La CNCJ a pour but d’encadrer au quotidien cette nouvelle profession juridique réglementée. Le site internet de cette instance permet d’ailleurs de consulter l’annuaire des commissaires de justice et de trouver le professionnel le plus proche de son domicile : https://commissaire-justice.fr/

Vous l’aurez compris, dorénavant si vous avez besoin de délivrer un congé dans le cadre d’une location, il faudra mettre aux oubliettes l’huissier de justice et se rapprocher d’un Commissaire de Justice !

 

​Chers Professionnels,

Trimestriel, l’Observatoire de Conjoncture du SNPI, propose une lecture et une analyse des principaux indicateurs du marché immobilier (*). Un déchiffrage des dernières tendances.

Deuxième trimestre 2022 : Les ventes se stabilisent à haut niveau au printemps 2022

(…) Après une année 2021 et un début d’année 2022 exceptionnels, le marché de l’immobilier tend à se stabiliser au deuxième trimestre 2022, pris en étau entre la poursuite de l’inflation, une période électorale marquée par la retenue des acheteurs et une augmentation des taux immobiliers qui se confirme. Les agents immobiliers et administrateurs de biens enregistrent de fait une croissance modérée, affichant une progression + 1,5 % par rapport au même trimestre de l’année précédente. (…).

La forte hausse des prix de vente enregistrée depuis la fin du 1^er confinement s’atténue progressivement depuis le début de l’année 2022 sans pour autant avoir encore atteint le point zéro. (…)

 

Lire l'intégralité de l'Observatoire de Conjoncture du 2ème trimestre

 

? Écouter le Podcast

 

Au micro de Bertrand Lenotre, Céline GABRIEL, Administratrice et trésorière du SNPI, agence « CÉLINE IMMO » à Paris, décrypte les résultats du 2^ème trimestre 2022.

 

 

(*) Réalisé par Xerfi Spécific en Juillet 2022 pour le compte du SNPI sur la base des informations collectées auprès d’un échantillon de 550 agents immobiliers et administrateurs de biens.

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La mise en vente d'un logement doit être accompagnée d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G.

 

Obligations d’audit énergétique pour qui ?

En sus de ce DPE, la réalisation d’un audit énergétique devient obligatoire lors de la mise en vente de tout ou partie de maisons individuelles ou, d’immeubles non soumis au statut de la copropriété (monopropriété), appartenant aux classes énergétiques D, E, F ou G.

Audit énergétique : pour quoi et pour quels objectifs ?

L'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.

 

Audit énergétique : la procédure dans le cadre d’une transaction

L'audit énergétique est remis par le vendeur ou par son mandataire à l'acquéreur potentiel lors de la première visite de l'immeuble ou de la partie d'immeuble faisant l'objet d'un tel audit. Cette remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique.

Par ailleurs, l’audit, intégré au dossier de diagnostic technique, est annexé à la promesse de vente.

 

Comment choisir un professionnel qualifié ?

L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.

Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont :

• les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
• les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation ;

Pour les maisons individuelles :

• les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
• les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
• les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).

Où trouver un auditeur

• Sur le site France Rénov'
• Ou dans l'annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés 

 

Audit énergétique : entrée en vigueur

Pour la France métropolitaine, les logements soumis à l’obligation sont ceux qui font l’objet d’une promesse de vente (CC : art. 1589) ou, à défaut, d’un acte de vente (CC : art. 1582) : 

• À compter du 1er avril 2023, pour les logements appartenant aux classes F et G; 
• À compter du 1er janvier 2025, pour ceux appartenant à la classe E ; 
• À compter du 1er janvier 2034, pour ceux appartenant à la classe D.

 

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Les biens concernés au 1er avril 2023 sont ceux qui feront l’objet d’une promesse de vente signée à compter du 1er avril 2023 ou à défaut de l’existence d’une promesse de vente, d’un acte de vente à compter du 1er avril 2023.

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En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, la réalisation de l’audit énergétique deviendra obligatoire :

• le 1er juillet 2024, pour les logements appartenant à la classe F ou G ;
• le 1er janvier 2028, pour les logements appartenant à la classe E ;

 

Les partenaires sociaux viennent de tripler temporairement les plafonds de prise en charge pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour bénéficier de cette mesure, les formations devront se dérouler impérativement sur le dernier...

Le flash info relatif à la grille des salaires applicables au 1er août 2022 consécutivement à la hausse du SMIC à 11,07 € brut horaire est disponible ci-dessous.

Le nouveau décret relatif à la reconduction du plafonnement des loyers de relocation est paru. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre flash info pour plus d'informations.

Elles sont noires, font la taille d’un pépin de pomme et aiment nous piquer la nuit. Vous les avez très certainement reconnues : les punaises de lit font leur grand retour à la veille des vacances d’été. Nous vous invitons à découvrir,...