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Le Sénat a créé une commission d’enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique à la demande du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Au titre de pouvoirs de contrôle renforcés, la Commission a auditionné les 7 précédents ministres en charge des questions du logement et de la transition énergétique.

Mme Emmanuelle WARGON a été entendue, la dernière, le 13 février et ses propos ont résonné à nos oreilles.

• Sur la question de la sortie progressive des passoires thermiques du marché locatif, issue de la loi Climat et résilience, l’ancienne ministre du logement a, bien entendu, considéré que le calendrier fixé était alors parfaitement tenable. Toutefois, elle concède que, face à la nouvelle crise énergétique et inflationniste, les choses pouvaient évoluer et que le calendrier pouvait être modifié.
• Sur le manque de rénovations globales de logements et la part belle faite aux gestes isolés, comme les changements de fenêtre ou de chaudière, la ministre recommande des aides à la rénovation globale plus intéressantes que la somme des aides geste par geste. Mais, pour sa part, le soutien aux aides aux « monogestes » que privilégient les Français pour des raisons évidentes de coût, doit être poursuivi.

À cet effet, Emmanuelle Wargon estime que le changement d’échelle nécessite de revoir les enveloppes accordées et de conclure « C’est vraiment une question de moyens. Il faut rajouter un
milliard d’euros sur la rénovation globale ».

• Sur la question de la fiabilité du DPE, l’ancienne ministre reconnaît enfin un gros problème et estime qu’il faut progresser sur les certifications et les labels décernés aux professionnels qui interviennent dans les travaux de rénovation.

Qu’il est doux à nos oreilles d’entendre, finalement, de la bouche même de nos gouvernants, les cloches que nous avions nous même mises en branle...

La vidéo :

 

Applicable dans toutes les régions de France métropolitaine, le dispositif Pinel, de défiscalisation immobilière, concerne les zones tendues en matière d’offre locative. En 2020, un dispositif dérogatoire pour la Bretagne a été mis en place, fixant des plafonds de loyers plus élevés, dans le but de soutenir le développement économique de la Bretagne. Bien que introduite par la loi de finance en 2020, l’actualisation officielle des plafonds de loyers a été publiée en décembre 2022. 

 

LES DIFFÉRENTES ZONES PINEL

La réduction d'impôt Pinel, codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, s'applique à l’investissement locatif réalisé dans les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte. 

Les zones éligibles sont classées selon leur attractivité pour les investissements immobiliers et leur dynamisme économique. Trois zones géographiques ont été définies pour le dispositif Pinel : 

• Zone A : les grandes agglomérations telles que Paris, Marseille et Lyon. Les plafonds de loyers pour les logements locatifs sont les plus élevés dans ces zones tendues.
• Zone 1 bis : qui comprend certaines communes de la petite couronne parisienne. Les plafonds de loyers pour les logements locatifs sont également élevés dans ces zones très tendues.
• Zones B1 et B2 : les autres communes de France métropolitaine, intégrant les villes de taille moyenne et les zones rurales. Les plafonds de loyers pour les logements locatifs sont plus bas dans ces zones moins tendues.

 

L’EXPÉRIMENTATION DE LA LOI PINEL EN BRETAGNE

Depuis le début de l’année 2020, et dans le but de permettre une meilleure adéquation de la loi Pinel avec les enjeux territoriaux, le gouvernement a mené une expérimentation en Bretagne : l’article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu un dispositif dérogatoire au droit commun. Ainsi, les communes ou parties de communes éligibles à la réduction d'impôt Pinel et se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants sont fixées exclusivement par arrêté du préfet de région.

Il indique également le plafond de loyer pour chaque commune ou partie de commune éligible ainsi que le zonage à prendre en compte pour vérifier le plafond de ressource du locataire.

Les contribuables qui bénéficient de la réduction « Pinel » pour des investissements réalisés en Bretagne dans le cadre de cette expérimentation souscrivent une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d'identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l'année (décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et Formulaire 2041-PB : Déclaration complémentaire spécifique Pinel Bretagne ).

Un arrêté préfectoral  a été pris le 19 mars 2020 pour établir les communes ou parties de communes éligibles et les plafonds spécifiques qui leur sont applicables à compter du 1er avril 2020.

 

PINEL BRETON : PUBLICATION DES PLAFONDS DE LOYERS

L'article 92 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prorogé de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, l'expérimentation en région Bretagne de la réduction d'impôt Pinel.

Bien que l’arrêté indique la méthode de révision du plafond de loyer fixé en 2020, les contribuables et leurs mandataires étaient en demande d’une formalisation du calcul. 

Afin d’y répondre, le préfet a publié en décembre 2022  un document qui actualise les différents plafonds de loyer applicables à chacune des communes ou parties de commune éligibles pour les années 2021, 2022 et 2023. 

 

Pour plus de détails sur le « Pinel Breton », voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12508-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-70-20220628 

 

Le crédit d'impôt relatif à la formation des dirigeants et des agents commerciaux (exclusion faite de ceux sous régime micro-entrepreneur), doublé pour l'année 2022, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024. Prenez connaissance...

Ce podcast vise à vous présenter brièvement un régime particulier, applicable à de nombreux ensembles immobiliers, et dont les caractéristiques restent pourtant méconnues.

Il s’agit de l’association syndicale libre dite ASL.

Le flash info relatif à l'évaluation des montants des avantages en nature au 1er janvier 2023 est disponible ci-dessous.

Les TPE/PME bénéficient d’aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie en 2023. Retrouvez toutes les informations pratiques dans le présent flash info

​Chers Professionnels,

?️ Trimestriel, l’Observatoire de Conjoncture du SNPI, propose une lecture et une analyse des principaux indicateurs du marché immobilier (*). Un déchiffrage des dernières tendances.

? Quatrième trimestre 2022 : La baisse se confirme

Les très belles performances du marché de l’immobilier enregistrées en 2021 et sur la première moitié de l’année 2022 laissent place à un second semestre 2022 plus au ralenti. Bien qu’ils soient encore relativement bas, les taux de crédit remontent progressivement et dépassent désormais les 2,6% (assurance incluse), alors qu’ils s’établissaient en deçà de 2% jusqu’en milieu d’année 2022. (…).

À l’instar du précédent trimestre, la fin d’année est encore marquée par la baisse conjointe de l’activité vente et de l’activité location. En matière de vente, le nombre de transactions se contracte de -8,5% au cours des trois derniers mois de l’année 2022 par rapport aux trois mêmes mois de l’année précédente. (…)

 

Lire l'intégralité de l'Observatoire de Conjoncture du 4ème trimestre

 

? Écouter le Podcast

 

?️ Au micro de Bertrand Lenotre, Noemie THRAP-OLSEN, Adhérente SNPI, agence « NTO Conseil » à Paris, décrypte les résultats du 4^ème trimestre 2022.

 

(*) Réalisé par Xerfi Spécific en Janvier 2023 pour le compte du SNPI sur la base des informations collectées auprès d’un échantillon de 550 agents immobiliers et administrateurs de biens.

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La suppression de la taxe d’habitation donne lieu à une nouvelle obligation déclarative qui incombe aux propriétaires de biens à usage d’habitation. Retrouvez en tous les détails dans le présent Flash Info.

Une nouvelle déclaration obligatoire est exigée à compter de 2023 : chaque propriétaire de biens immobiliers à usage d’habitation, doit désormais déclarer chacun des logements qu’il possède. Cette déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2023 sur le site impots.gouv.fr.

POURQUOI CETTE NOUVELLE DECLARATION ?

À la suite de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, cette déclaration a pour but de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire par exemple), ou de la taxe sur les logements vacants.

QUELS SONT LES PROPRIETAIRES CONCERNES ?

Tous les propriétaires, particuliers ou professionnels, doivent effectuer cette déclaration pour 

• Leur résidence principale
• Leur résidence secondaire
• Les logements loués 

OÙ ET QUAND RÉALISER LA DÉCLARATION ?

Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer cette déclaration en indiquant la nature de l'occupation au 1er janvier 2023.
La déclaration se fait en ligne à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers » / " Démarches" puis "Gérer mes biens".

Un flash info à destination des professionnels est en cours d'élaboration. Il ne manquera pas de vous donner toutes les précisions.