PRATIQUES ABUSIVES « CNIL – RGPD »
Alerté par de nombreux adhérents d’une vague d’appels frauduleux, ciblant les professionnels de l’immobilier, le Service Juridique du SNPI vous conseille de faire preuve de la plus grande vigilance, et vous invite à lire les conseils suivants.
Des formes de tentatives d’escroquerie très trompeuses
Les tentatives d’escroquerie peuvent prendre la forme d’appels téléphoniques affichant le numéro de la CNIL (01.53.73.22.22) ou de faux courriers avec le logo de la CNIL.
Ce démarchage aboutit à demander le paiement de sommes importantes pour une mise en conformité RGPD.
Dans tous les cas ne donnez jamais suite au message reçu
Quelle que soit la nature du message, il est important de rappeler que :
- La CNIL ne demande pas d’argent ;
- La CNIL ne téléphone pas pour signaler un manquement ;
- En cas de contrôle, la CNIL ne demande jamais le règlement immédiat d’une somme d’argent ;
- Il ne faut pas donner votre numéro de carte bancaire.
Que faire si vous êtes victime d’une escroquerie ?
Si vous êtes victime d’une arnaque, vous pouvez vous adresser à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de votre département de résidence. Vous pouvez également porter plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Courrier adressé à M. Jean Castex
Le SNPI a adressé, le 1er mars dernier, un courrier d’alerte à Jean CASTEX, Premier ministre.
Confrontés aux effets économiques du conflit russo-ukrénien, et après deux années de pandémie, il est manifeste que les exigences de rénovation énergétique issues de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 ne pourront aboutir dans les délais.
Retard dans la publication des textes d’application, respect des process administratifs, mises en concurrence et décisions d’assemblées générales, augmentation du coût des travaux,… les propriétaires bailleurs ne seront pas en capacité de sortir leurs logements des classes F et G aux dates butoirs.
Face à la disparition programmée de notre parc privé de logements disponibles à la location, le SNPI a appelé le gouvernement à la raison et demandé le report des dates d’échéance de la rénovation énergétique.
Déclaration commune des acteurs de la filière construction - immobilier
Tous les acteurs de la filière construction et immobilier, dont le SNPI, se sont mobilisés pour obtenir, ensemble, la création d’un grand ministère consacré à « la construction durable et l’aménagement du territoire » dès le prochain quinquennat.
Un tel ministère permettrait de regrouper l'actuel ministère du Logement, de la Ville et de la Cohésion des territoires pour dégager une vision d'ensemble et une stratégie dans le domaine de la construction, de l’habitat, des mobilités, des infrastructures et de l'aménagement des territoires.
Lire la Déclaration commune à l’attention des candidats à l’élection présidentielle
Création par l’administration d’un nouveau site dédié aux entrepreneurs
Le 14 février dernier, l’administration a ouvert un nouveau site internet https://entreprendre.service-public.fr/ permettant d’accompagner pas à pas les futurs entrepreneurs mais également ceux en activité dans le cadre de leurs démarches administratives quotidiennes.
Point d’entrée unique des chefs d’entreprise et nombreux outils personnalisés
Grâce à une orientation simplifiée vers les services adéquats de l’administration, ou en les renvoyant vers d’autres interlocuteurs de proximité, les entrepreneurs disposent de toutes les informations nécessaires, rassemblées sur un seul portail.
Le site, facile d’utilisation, permet également à l’usager, étape après étape, d’accéder à un contenu personnalisé prenant la forme de fiches pratiques et comportant un certain nombre d’outils tels que des simulateurs et des modèles de documents.
Six rubriques adaptées aux différentes situations
De manière non exhaustive, l’utilisateur sera guidé :
- Dans la section Je reprends sur le montage juridique à suivre en cas de reprise d’un fonds de commerce ;
- Dans la section Je gère sur la procédure et les formalités d’embauche d’un salarié, sur le changement de nom de la société ;
- Dans la section Je développe sur les modalités d’ouverture d’un établissement secondaire dans un autre département ;
- Dans la section Je clos les conséquences d’une liquidation judiciaire ;
- Dans Je transmets sur le droit de préemption de la commune du fonds de commerce.
Nous vous laissons maintenant découvrir ce nouveau portail.
https://entreprendre.service-public.fr/
LE ZOOM IMMO PRO DU SNPI : La refacturation de services à l’agent commercial par l’agent immobilier
Article réservé aux adhérents
Interview : KIT SNPI ACCESS
Interview de Deborah Parent
Déborah, Directrice qualité chez Apimo, revient sur le KIT SNPI Access,
mis en place par Apimo exclusivement pour les adhérents du SNPI.
Qu’est-ce que le KIT SNPI Access?
Depuis quelques années, nous avons mis en place une solution tout-en-un pour ceux qui opèrent en transaction : c'est un kit digital qui permet de démarrer avec un logiciel, un site internet et des outils comme l'avis de valeur, la visite virtuelle sans avoir à acquérir une licence. Tout est déjà prévu dans la cotisation.
Quels sont les points forts de ce logiciel ?
Le logiciel de transaction donne accès à plusieurs fonctionnalités comme les croisements automatiques, l’extranet, les documents juridiques du SNPI, des photos en full HD, la visite virtuelle, l’avis de valeur, l’outil de retouche photo etc …
Il y a également un site agence ?
Oui bien sur ! Le site internet créé pour l’agence permet de publier automatiquement les biens via SNPI Access, de bénéficier d’une visibilité ; et de disposer d’un site aux couleurs de son agence. Nous avons déja accompagné des milliers d'adhérents qui ont pu assez rapidement développer leur business et leur clientèle. Aussi bien des adhérents accros aux nouvelles technologies que des adhérents plus réfractaires qui découvrent ces nouveaux modes de consommation.
Et pour les moins technophiles, que proposez-vous justement ?
L’équipe SNPI Access reste à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet digital. Et pour prendre en main le logiciel, des formations en visioconférence sont disponibles gratuitement directement dans le menu de votre logiciel Access (menu outils -> formation). Plusieurs niveaux sont proposés afin de rentrer dans tous les détails du logiciel.
Un dernier mot pour nos adhérents ?
Une équipe spécialement dédiée à la mise en place du kit se tient à disposition de nos adhérents afin de les guider et de les accompagner dans leur projet de changement pas à pas.
Retrouvez également l'interview de Lisa et Marine, chargées de projets digital, 100% dédiées aux adhérents du SNPI.
Nouveau guide 2022 sur les aides financières à la rénovation énergétique
Dans notre première Newsletter, nous vous faisions part des impacts de la loi climat pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier notamment en matière de non décence progressive de certains logements.
A ce titre, nous vous rappelions l’existence d’un certain nombre d’aides (MaPrimeRenov', Habiter mieux...) pouvant bénéficier aux propriétaires et aux copropriétaires dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Leur attribution se fait en fonction du logement, de la situation du particulier et des caractéristiques techniques des matériels installés.
Pour l'année 2022, les plafonds de ressources des bénéficiaires et les montants des aides ont été actualisés et des nouveautés comme l’instauration du programme Loc’Avantages (anciennement « Louer abordable ») et de MaPrimRénov’ Sérénité (anciennement « Habiter mieux sérénité ») ont été mis en place.
Pour découvrir le panorama de ces aides et leurs conditions d’octroi, nous vous invitons à consulter le guide des aides financières dont la nouvelle version 2022 a été publiée par l’ADEME.
RALLYE AÏCHA DES GAZELLES : LE SNPI FIER DE SON ÉQUIPE SPONSORISÉE !
Depuis 1990, Le Rallye Aïcha des Gazelles du Maroc est une aventure humaine unique, ouverte à toutes les femmes amatrices ou professionnelles qui recherchent une expérience intense coupée du monde.
Après s’être rencontrées seulement un mois avant le départ, Jennifer LHERBIER et Angélique ALVES décident de se lancer conjointement dans cette aventure, et de former l’équipe « Les étoiles du désert » !
Jennifer, maman de 2 adolescents est une femme dynamique et généreuse. Ces traits de caractère se retrouvent dans le métier de Jennifer, infirmière libérale et infirmière sapeur-pompier volontaire.
Angélique est avocate, aventurière passionnée d'automobiles. Participer au Rallye Aïcha des Gazelles est une décision un peu folle mais un investissement sérieux et un engagement fort.
C’est avec passion et courage que les deux jeunes femmes ont relevé le challenge, encore plus grand avec une équipe reconstituée à quelques semaines du départ.
Au terme de 15 jours intenses, les gazelles ont atteint la dernière étape, sur la plage d’Essaouira, et ont fini à la 14ème place, sur 165 !
Un grand bravo pour cette très belle performance.
Crédit immobilier
L’assurance emprunteur est une assurance garantissant la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance d’événements aléatoires tels une incapacité physique, une perte d’emploi, ou le décès de l’emprunteur.
Cette assurance, non obligatoire est souvent imposée par les établissements bancaires pour la souscription d’un crédit.
Depuis la loi MURCEF du 11 décembre 2001, cette assurance peut être souscrite auprès de l’établissement prêteur ou auprès de l’organisme d’assurance librement choisi par l’emprunteur.
Pour renforcer la protection des consommateurs, la loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », dite loi Lemoine, apporte certaines modifications aux conditions de ce contrat d’assurance dans le cadre d’un crédit immobilier.
1 - Changement d’assureur à tout moment
À ce jour, l’emprunteur peut résilier son contrat au profit d’une autre assurance sous réserve de l’équivalence des garanties exigées par l’établissement prêteur :
- à tout moment dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt en respectant un préavis de 15 jours ;
- à chaque échéance annuelle en respectant un préavis de 2 mois.
Désormais, la résiliation par le souscripteur sera possible à tout moment :
- à compter du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts émises à partir de cette date ;
- puis, à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.
2 - Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers
À partir du 1er juin 2022, l’assureur ne pourra plus solliciter d’information relative à l’état de santé ni exigé d’examen médical de l’assuré, lorsque :
- le montant du prêt souscrit est inférieur à 200 000 euros (le plafond des 200 000 euros s’applique par assuré et sur l’encours cumulé des contrats de crédit)
- et, le terme du remboursement du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’emprunteur.
3 - Le droit à l’oubli
Actuellement, le droit à l’oubli des personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse est applicable en l’absence de rechute dans les 10 ans suivant la fin du protocole thérapeutique.
La loi consacre le droit à l’oubli des assurés ayant eu une pathologique cancéreuse ou à l’hépatite virale C au bout de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique.
De plus les signataires de la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) devront engager une négociation avant le 2 juin 2022 pour :
- étendre le droit à l’oubli à des pathologies autres que cancéreuses ;
- inclure à davantage de pathologies l’absence de majoration de tarifs ou d’exclusion de garantie pour la grille de référence AERAS ;
- augmenter le montant de prêt garanti (actuellement de 320 000 euros dans la convention).
Sponsoring : Rallye des Gazelles : départ en mars
Sponsorisées par le SNPI, Angélique ALVES, avocate au Barreau du Val d’Oise et Jennifer LHERBIER, infirmière, maman de 2 enfants partent à l’assaut du Rallye Aicha des gazelles dans le désert marocain : Nous leur souhaitons une bonne course !
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