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Selon une enquête publiée en janvier par l'association de consommateurs CLCV, 40% des petites annonces de location pour des logements à Paris ne respecteraient pas les mentions obligatoires ni l’encadrement des loyers parisien.

En cette période où fleurissent les arrêtés locaux d’encadrement (Paris, Lille, Plaine Commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble en Seine-Saint-Denis et bientôt Bordeaux et Montpellier), Emmanuelle Wargon, Ministre chargée du Logement, a donc annoncé en septembre 2021, que l’encadrement des loyers devrait être mentionné sur les annonces immobilières.

Un projet de modification de ce texte

Vos annonces immobilières sont notamment régies par l’arrêté du 10 janvier 2017. Un projet de modification de ce texte a été présenté en conséquence, le 17 décembre, au CNTGI.

Ce projet d’arrêté prévoit d’ajouter dans les annonces de location des logements situés dans des zones à encadrement des loyers les informations suivantes :

• Le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré »,
• Le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base »
• Le cas échant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ».

Et enfin, l’information sur ces montants serait précédée de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».

Les professionnels réagissent

Ce projet a immédiatement fait réagir les professionnels. Seuls concernés par ces dispositions réglementaires, ils ont opposé la totale liberté des particuliers bailleurs dont les annonces en direct sont estimées à 50% non conformes dans l’enquête de la CLCV.

C’est dans cet imbroglio qu’un amendement au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dit 3DS, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale.

Il prévoit la création d’un nouvel article 2-1 dans la loi du 6 juillet 1989 visant les annonces de location et impose toutes ces fameuses mentions quelque soit l’annonceur.

Reste à savoir à quand l’application de ces nouvelles mesures ? La ministre souhaite le 1er février 2022 pour les professionnels mais seule la publication de la loi 3DS, si ce précieux article 2-1 survit au Conseil constitutionnel, le rendra obligatoire aux particuliers.

Le SNPI et le Centre de Formation d’Apprentis de l’Académie d’Amiens ont signé un contrat de partenariat pour la création d’un dispositif de formation en alternance au BTS PIM (Professions Immobilières), au sein des Lycées de la Hotoie et de La Forêt. 

Dans le cadre du déploiement de ses cursus de formation professionnelle, le SNPI a confié au CF3A – Centre de Formation d’Apprentis de l’Académie d’Amiens - le développement et la gestion d’un cycle de formation pour la préparation aux épreuves du BTS PIM (Professions Immobilières), au sein de ses établissements d’Amiens et de Chantilly. Ces cursus viennent renforcer les dispositifs de formation déjà proposés par VHS Business School, filiale du SNPI.

C’est donc le 25 novembre 2021 que ce partenariat fut signé dans les locaux du lycée La Hotoie à Amiens.

UNE FORMATION SOUS CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Les formations proposées par le SNPI et les établissements de La Forêt et La Hotoie, seront disponibles en alternance, sous contrat d’apprentissage. Elles s’adressent aux jeunes de 16 à 29 ans, et s’étalent sur une durée de deux ans. Le cycle a pour vocation de former des futurs professionnels des services de l’immobilier, avec pour objectif l’obtention d’un diplôme Bac+2 de Niveau 5 (titre RNCP), reconnu par l'État. La formation associe un enseignement dans les domaines de la gestion et de la transaction immobilière, de l’ingénierie de l’immobilier, enrichie par un enseignement en culture générale et langues vivantes, permettant aux apprentis de déboucher, tout en étant formés, sur 6 métiers différents.  

UNE OPPORTUNITÉ POUR LES ADHÉRENTS SNPI DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE COMME POUR LES APPRENTIS DU CF3A

Véritable opportunité de recrutement, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet au salarié de suivre une formation sur le principe de l’alternance. Depuis le 1er janvier 2020, le financement des contrats d’apprentissage est confié aux Opérateurs de compétences (OPCO), dont le niveau de prise en charge est fixé par les branches professionnelles. L’apprentissage a par ailleurs bénéficié d’une prime exceptionnelle à l’embauche d’alternants, mise en place en 2021, en réponse à la crise sanitaire.

Outre ces avantages financiers, le recrutement d’un apprenti permet de répondre à un besoin en compétence, ponctuel ou permanent, et constitue une opportunité de transmettre une expérience professionnelle, qui pourra constituer une base solide pour une collaboration pérenne.

Pour mieux informer les professionnels des modalités de l’apprentissage, le SNPI organisera, dans le courant de l’année 2022, des rencontres avec ses adhérents.

 

Les offres d’achat remises aux professionnels de l’immobilier détenteurs de mandats d’entremise génèrent certaines affirmations.  Autant de questions qui trouveront une réponse dans le présent podcast.