En pratique, de nombreux syndics s’opposent à la transmission des informations personnelles des copropriétaires auprès du conseil syndical et ce, au visa du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais cette même protection entre alors en contradiction avec les prérogatives du conseil syndical ainsi que les missions qui lui incombent au titre de l’administration de la copropriété.

A cet égard, la position de la CNIL, au terme de son analyse publiée en novembre 2022, était de rappeler l’obligation de transmission des informations relatives à la copropriété au conseil syndical, sans que le RGPD ne puisse être invoqué pour s’y opposer.

Par ailleurs, la Loi Habitat Dégradé du 9 avril 2024 était venue modifier l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 en prévoyant la possibilité de notifier aux copropriétaires la convocation aux assemblées générales par voie électronique. Pour aller plus loin, la notification électronique est même devenue la norme, à moins que le copropriétaire concerné ne souhaite une notification au format papier. Mais cela suppose nécessairement l’accès et la mise à disposition des adresses électroniques des copropriétaires. Pourtant, certains syndics professionnels se refusent à transmettre au conseil syndical les adresses des copropriétaires, arguant le fait que le consentement des copropriétaires concernés est un prérequis nécessaire.

 

C’est dans ce contexte qu’une réponse ministérielle a été publiée au JO le 26 août 2025 et vient prolonger l’analyse de la CNIL évoquée supra.

De manière synthétique, la question posée par Monsieur François Jolivet était formulée ainsi : « Peut-on opposer le règlement général sur la protection des données - RGPD - à un président de conseil syndical alors qu'il souhaite convoquer une assemblée générale pour mettre fin aux fonctions du syndic ? »

Pour le Ministère interrogé, une certaine clarification s’imposait pour pleinement comprendre les enjeux en vigueur. En effet, les noms, adresses physiques et adresses dématérialisées (mails) des copropriétaires constituent effectivement des données à caractère personnel. Pour autant, le RGPD ne prohibe pas leur transmission dès lors que celle-ci résulte d’une obligation légale : « le RGPD n'interdit pas le traitement de ces données, il l'encadre en l'entourant de conditions et de garanties. […] Cette communication n'est pas, en elle-même, contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD). » (extrait de la réponse ministérielle)

En outre, conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est tenu de transmettre au conseil syndical tout document lié à l’administration de la copropriété. En ce sens, un refus invoqué par le respect du RGPD ne saurait être justifié, tout particulièrement si les informations sollicitées sont nécessaires à la convocation d’une assemblée générale ou pour toute autre mission dont est investi le conseil syndical, résultant d’une obligation légale.

Toutefois, le traitement des données litigieuses doit être encadré, il doit s’opérer dans la confidentialité et le respect, celui des droits des copropriétaires, notamment leur droit d’information et d’opposition au traitement des données personnelles.

En somme, ce qu’il faut retenir c’est que même s’il l’encadre, le RGPD n’interdit pas strictement la communication des données personnelles des copropriétaires au conseil syndical, dès lors qu’elle résulte d’une obligation légale nécessaire à la gestion de la copropriété. En ce sens, le syndic ne peut, sous réserve du RGPD, refuser de communiquer ces mêmes informations au conseil syndical.

Au détour de cette réponse ministérielle, l’objectif résidait dans un certain renforcement de la sécurité juridique liée à la transmission des données personnelles dans le contexte de la copropriété. Pour pallier un contentieux entre les syndics et les conseils syndicaux, une petite clarification s’imposait et la lumière a été faite sur les obligations de chacun

En préambule et avant de développer plus en détails les fonctionnalités de CLAMEUR, il convient de rappeler les dispositions de l’article 5-II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

« II. ― Les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative communiquent à l'observatoire local des loyers compétent, tel que défini à l'article 16, des informations relatives au logement et au contrat de location. Tout bailleur possédant une part significative des locaux constituant le parc de référence, défini au deuxième alinéa du même article 16, à l'échelle de la zone géographique d'un observatoire local des loyers prévu au premier alinéa dudit article 16, communique audit observatoire, des informations relatives au logement et au contrat de location. Ces communications s'effectuent directement ou par l'intermédiaire d'un organisme tiers qui transmet ces informations à l'association mentionnée au cinquième alinéa du même article 16, selon une méthodologie validée par l'instance scientifique mentionnée audit article. »

C’est dans ce contexte que CLAMEUR a été instauré et fait aujourd’hui l’objet d’un partenariat avec le SNPI afin de faciliter la transmission des données afférentes à la gestion locative par nos adhérents.

L’accès à une information fiable et actualisée constitue un enjeu stratégique majeur pour les professionnels de l’immobilier, un accès aujourd’hui rendu possible grâce aux fonctionnalités de CLAMEUR.

Il s’agit d’un outil d’observation et d’analyse du marché locatif privé, un outil dont vous bénéficiez dans le cadre de votre adhésion grâce à notre partenariat. Sa base de référence, particulièrement riche et régulièrement alimentée, s’appuie sur pas moins d’1,2 million de baux signés. Cela permet donc de suivre en temps réel l’évolution des loyers sur l’ensemble du territoire, en tenant compte des spécificités locales et des disparités entre marchés. En ce sens, les professionnels peuvent non seulement accéder à des niveaux de loyers actualisés, mais également appréhender les dynamiques de marché, qu’il s’agisse des variations de prix ou encore des tensions locatives.

CLAMEUR se repose sur une représentation géographique fine des niveaux de loyers sur l’ensemble du territoire métropolitain, du niveau départemental jusqu’aux zones IRIS. En effet, son moteur de recherche des références locatives bénéficie d’une actualisation de ses données en temps réel et intègre la géolocalisation des biens. En fonction des besoins exprimés par les contributeurs, les indicateurs s’enrichissent et chaque nouvelle contribution est prise en compte pour améliorer l’outil d’analyse. En outre, CLAMEUR permet d’anticiper les évolutions du marché en mettant en lumière les tendances et les cycles locatifs, ce qui offre aux professionnels une lecture prospective indispensable dans un environnement incertain. De la sorte, l’accompagnement des projets immobiliers s’en voit drastiquement renforcé, à l’instar de la gestion locative de manière générale.

Au-delà de l’observation, l’outil se distingue par sa capacité à restituer l’information de manière structurée et exploitable. Les utilisateurs peuvent ainsi s’appuyer sur des indicateurs pertinents, des analyses détaillées et des statistiques permettant de replacer chaque donnée dans son contexte. Cette mise en perspective est essentielle pour affiner les stratégies commerciales et offrir aux clients un meilleur conseil.

Par ailleurs, son accès est pratique et intuitif, spécifiquement conçu pour répondre aux besoins opérationnels des acteurs de terrain. De plus, l’outil s’intègre naturellement dans les pratiques quotidiennes des professionnels de l’immobilier, leur permettant de gagner en réactivité et en pertinence dans leurs analyses, tout en renforçant la qualité du conseil apporté aux clients.

CLAMEUR est également issu d’une impulsion qui s’inscrit dans une certaine éthique, une démarche fondée sur la transparence de l’information communiquée. C’est pourquoi les références utilisées ainsi que leur nombre sont renseignés et affichés de manière systématique, et les méthodes de calcul employées sont explicitées sans zone d’ombre aucune, toujours pour garantir cette même exigence de transparence. Car pour être fiable et sourcée, l’information communiquée doit avant tout être transparente.

Dans sa toute dernière version, CLAMEUR permet aux contributeurs de télécharger les quitus de contribution et ce, directement depuis leur back-office. Il permet également de satisfaire l’obligation légale de transmission des baux, conformément à l’arrêté du 17 février 2020 relatif aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier.

En définitive, CLAMEUR ne se limite pas à un simple observatoire. Plus encore, il s’impose comme un véritable outil d’aide à la décision, un outil indispensable au service d’une compréhension plus éclairée du marché locatif et d’une meilleure appréhension des enjeux immobiliers. Dans un secteur où l’information peut faire la différence, CLAMEUR offre aux professionnels les clés nécessaires pour performer avec assurance et sérénité.

 

Pour plus d’informations au sujet du fonctionnement pratique de CLAMEUR, nous vous invitons à regarder le tutoriel disponible via le lien ci-après : TUTORIEL - Utiliser l'outil Clameur - YouTube

Quant au formulaire de contact pour devenir membre, vous pouvez y accéder via ce lien : https://clameur.fr/nos-services/devenir-membre-de-clameur/

À toutes fins utiles, nous vous informons que la prochaine conférence de presse de CLAMEUR se tiendra le mardi 28 avril 2026, à laquelle vous pourrez directement assister via le site : CLAMEUR - Observatoire des loyers du parc privé d'habitation

 

Nous vous informons de la publication du décret n° 2026-166 du 4 mars 2026 visant à garantir la sécurité des ascenseurs face à l'arrêt de certains réseaux téléphoniques, complété par l’arrêté du 4 mars 2026 modifiant les arrêtés...

L'aide allouée à l'embauche d'un alternant est prolongée pour 2026. Retrouvez les dispositions applicables dans la présente info adhérents.

En tant que professionnel de l'intermédiation immobilière, vous êtes assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le non-respect de ces dispositions vous expose à des sanctions de la part de...

Nous souhaitons attirer votre attention sur vos obligations légales en matière d’affichages. Tout manquement ou non-conformité des mentions (carte professionnelle, garantie financière ou mention d’absence de détention de fonds, barèmes...

Le SNPI a le plaisir de vous annoncer un partenariat exclusif avec le grand gagnant du Trophée de l’innovation RENT x SNPI 2025 : SIANA, afin d’aider nos adhérents à générer plus de revenus à partir de l’activité terrain.

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