
Loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

Piratage de messagerie électronique
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). Il y a délit (acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans) d'escroquerie s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime.
Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du Procureur de la République. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE.
Parmi les arnaques sur internet, nous attirons votre attention sur le piratage de messagerie électronique.
Cette escroquerie consiste à vous adresser des messages dont l’origine provient d’une adresse mail connue de vos services ou reconnue par votre messagerie.
Attention, si la demande porte notamment sur le versement d’une somme d’argent, sur une adresse bancaire, un ordre de virement et même si elle contient un RIB, ne donnait aucune suite sans en vérifier la véracité et l’origine directement par téléphone ou courrier auprès du véritable donneur d’ordre.

Dispositifs d’exonération ou d'abattement sur les plus-values immobilières

Décret relatif aux informations fournies par le syndic à l'établissement prêteur dans le cadre de l'emprunt collectif au bénéfice des copropriétaires n’ayant pas refusé

Convention SNPI - MEDIMMOCONSO

Prorogation des délais de validité des autorisations d'urbanisme

Nouvelle édition du guide « Louer sans discriminer »
