LE ZOOM IMMO PRO DU SNPI : La modification de votre barème d’honoraires

PODCAST
Les évolutions du marché immobilier et les conditions de concurrence dans notre secteur, peuvent vous amener à vouloir modifier votre barème d’honoraires. Comment y procéder en toute légalité ? C’est la question à laquelle ce podcast...
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Reclassement de 865 communes en zone tendue

Le 22 mars 2024, le Gouvernement avait annoncé le reclassement de plus de 800 communes dans les zones tendues A bis, A et B1 pour répondre à la crise du logement. L'objectif est de faire bénéficier  du prêt à taux zéro (PTZ) ou du logement locatif intermédiaire (LLI) à près de 4 millions de Français habitant dans ces communes pour soutenir l'investissement locatif et l'accession à la propriété. 


Plusieurs révisions partielles ont été faites depuis la dernière révision générale du zonage A/B/C en date du 1er août 2014 : 

  • les communes de Poitiers et Angers avaient été reclassées en zone B1 par l'arrêté du 4 juillet 2019 ;
  • 57 communes, situées pour la plupart en Haute-Savoie, l’ont été par l'arrêté du 16 février 2022 ;
  • puis 209 communes ont aussi bénéficié d’un reclassement par l'arrêté du 2 octobre 2023, pour soutenir la production de logements.


Par l’arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, 865 communes sont ainsi reclassées : 675 vers la zone B1, et 142 vers la zone A et 48 vers la zone A bis. Ce reclassement permet à 688 communes, initialement en zones B ou C, de passer en zone tendue.


Consulter la liste des communes reclassées
 

Plafonnement des loyers de relocation

RECONDUCTION DU DISPOSITIF
Le nouveau décret relatif à la reconduction du plafonnement des loyers de relocation est paru. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre flash info pour plus d'informations.
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Agent commercial sous le régime micro-entrepreneur

Évolution des taux de cotisations sociales au 1er juillet 2024
Au 1er juillet 2024, le taux global de cotisations sociales des agents commerciaux sous statut micro-entrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires dans la catégorie des bénéfices non...
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Baux d'habitation - Plafond des honoraires de visite, constitution du dossier et rédaction du bail

Élargissement de la " zone très tendue " à compter du 12 juillet 2024
À compter du 12 juillet 2024, la « zone très tendue » accueille 48 nouvelles communes. Vous êtes ainsi en mesure d'augmenter le montant maximum de vos honoraires de visite, constitution du dossier et rédaction d'un bail d'habitation, d'un...
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J-14 Cérémonies d’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques : vigilance sur l’utilisation des balcons et terrasses

Très attendues par de nombreux spectateurs français et étrangers, les cérémonies des Jeux Olympiques de Paris 2024 et des Jeux Paralympiques 2024 se tiendront respectivement le vendredi 26 juillet 2024 de 19h30 à 23h entre le Pont d'Austerlitz et le Pont d'Iéna (Périmètre de la cérémonie) et le 28 août 2024 à 20h sur la Place de la Concorde et les Champs-Elysées.

Inédites, ces cérémonies hors stade feront de Paris leur décor lors d’un spectacle fluvial sur la Seine. 

Les balcons et terrasses des immeubles parisiens se situant le long du parcours de ces deux cérémonies seront les lieux privilégiés par de nombreux spectateurs pour assister à ces deux événements.

Mais ces tribunes à ciel ouvert ont soulevé des inquiétudes chez les professionnels du bâtiment concernant la solidité de ces structures.

Les récents articles ont notamment mis en avant le rapport Balcons : Points de vigilance faisant état des risques d’effondrement réalisé par l’Agence Qualité Construction en 2019.

Ces cérémonies sont l'occasion de rappeler la nécessité de contrôler régulièrement l’état des balcons, garde-corps et terrasses et de faire réaliser des investigations dès qu’une suspicion d'anomalie est signalée.

A titre d’exemples, sont des anomalies à risque : 

  • Pour les balcons métalliques : corrosion, défauts de contreventement des structures, ou de défauts de liaison aux structures en béton pour les éléments métalliques préfabriqués rapportés. 
  • Pour les balcons en pierre : défaut de protection à l’eau d’un élément en porte-à-faux, intégré à la façade, ou d’insuffisance de résistance au gel du matériau.
  • Pour les garde-corps : corrosion, fissures, défaut de reprise de bétonnage, insuffisance d’armatures, éclatement des murets par corrosion d’armatures, défaut d’étanchéité de joints de couvertine, attaque fongique, défaut de tenue et de constitution des remplissages vitrés.

Administrateurs de biens et syndics, que les balcons, terrasses et garde-corps soient communs ou privatifs, il convient d'alerter les propriétaires, copropriétaires et occupants des risques en cas de non-respect de la limite de poids supporté (350 kg par m2) afin d'éviter tout accident. 

Si vous ne l'avez pas encore fait, nous vous invitons à les informer par voie de mailing et d'affichage des règles de prudence et de la nécessité de vous alerter en cas de suspicion d'anomalie afin que vous puissiez prendre les mesures de sécurité nécessaires

Régime de prévoyance complémentaire des cadres et assimilés

Mise à jour au 1er juillet 2024 !
Les partenaires sociaux de la branche de l’Immobilier font évoluer la catégorie des bénéficiaires du régime de prévoyance des cadres, en y ajoutant les agents de maîtrise niveau 2 (AM2). Retrouvez les nouvelles dispositions dans le présent...
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FICHIER AMEPI : LA PLATEFORME DE RÉFÉRENCE POUR LE PARTAGE DES MANDATS

Le partage des mandats exclusifs est un levier important, mais il requiert une pratique respectueuse et encadrée. Partenaire du SNPI, le Fichier AMEPI se présente comme un outil essentiel dans cet environnement, offrant aux professionnels une plateforme pour partager leurs mandats et optimiser leurs chances de vente. Mais en quoi consiste exactement le Fichier AMEPI, et comment fonctionne-t-il dans la pratique ?

 

QU'EST-CE QUE LE FICHIER AMEPI ?

AMEPI, acronyme pour "Association des Mandats Exclusifs des Professionnels de l'Immobilier", est une initiative qui réunit la plupart des acteurs immobiliers autour d'un objectif commun : faciliter la vente de biens en partageant les mandats exclusifs. Concrètement, il s'agit d'un ensemble d'agences immobilières qui collaborent en partageant leurs mandats exclusifs au sein d'une base de données commune, favorisant ainsi une approche inter-agences pour maximiser les opportunités de vente.

 

COMMENT FONCTIONNE LE FICHIER AMEPI ?

L'adhésion au Fichier AMEPI permet aux agences immobilières de partager leurs mandats exclusifs avec d'autres confrères. Cela signifie qu'un bien mis en vente sous mandat exclusif dans une agence est également visible et commercialisé par toutes les autres agences inscrites à l'AMEPI. Cette mutualisation des mandats exclusifs accroît considérablement la visibilité des biens et multiplie les chances de trouver un acquéreur dans un délai plus court.

 

LES AVANTAGES DU FICHIER AMEPI

Outre l’augmentation de la visibilité des biens grâce à une diffusion étendue, le Fichier AMEPI offre un cadre sécurisé pour le partage des mandats exclusifs entre les agences immobilières.
En rejoignant l’AMEPI, les professionnels de l'immobilier bénéficient d'un ensemble de règles et de protocoles stricts, conçus pour protéger les intérêts de toutes les parties impliquées. Ces règles définissent clairement les conditions de partage des mandats exclusifs, garantissant ainsi une répartition équitable des commissions et des responsabilités. De plus, le Fichier AMEPI met en place des mesures de contrôle et de suivi pour assurer le respect de ces règles, renforçant ainsi la confiance et la transparence.

De plus, l’adhésion à un fichier AMEPI est un argument important pour convaincre un vendeur d’accepter un mandat exclusif.

 

FICHIER AMEPI : UN IMPACT POSITIF CHIFFRÉ

Selon une étude basée sur les données de l'année 2022 et portant sur 3810 agences, adhérentes et non adhérentes au Fichier AMEPI, les résultats montrent, qu’en moyenne, chaque agence membre du Fichier AMEPI enregistre une augmentation significative de +8,5 mandats exclusifs par an. De plus, cette collaboration se traduit par un chiffre d'affaires additionnel moyen de +44 564 € par an et par agence membre du Fichier AMEPI.

 

ORGANISATION TERRITORIALE DU FICHIER AMEPI : LES ALFA

Toutes les agences affiliées à l'association sont organisées en ALFA (Animation Locale du Fichier AMEPI) à travers le territoire français. Cette répartition géographique vise à assurer une couverture nationale complète et une animation locale efficace. Chaque ALFA fonctionne comme une entité autonome, responsable de coordonner les activités et les échanges entre les agences membres dans sa zone géographique respective. Cette structure permet une gestion décentralisée et adaptée aux spécificités de chaque région, favorisant ainsi une collaboration étroite et harmonieuse entre les professionnels de l'immobilier à l'échelle locale.

 

LES OUTILS DU FICHIERS AMEPI

Le Fichier Amepi offre plusieurs outils, dont des passerelles éditeurs pour faciliter le partage des mandats, un extranet pour suivre l'activité des mandats et des confrères, ainsi qu'une application mobile pour accéder aux données du marché immobilier local, et dynamiser la collaboration entre agences adhérentes.

Découvrez ces outils sur le site du Fichier AMEPI.

 

COMMENT REJOINDRE LE FICHIER AMEPI ?

Pour rejoindre le Fichier AMEPI, trois critères indispensables doivent être remplis : être titulaire d’une carte professionnelle, disposer d'un local commercial pour recevoir du public dans le périmètre géographique de son ALFA, et être en mesure de mettre son registre des mandats à disposition en cas de contrôle.

Pour adhérer ou obtenir des informations complémentaires, un formulaire est disponible sur le site du Fichier AMEPI. En tant que partenaire, le SNPI offre des avantages spécifiques à ses adhérents, leur permettant d'être exemptés des frais d'adhésion.

En conclusion, le Fichier AMEPI représente un outil puissant pour les professionnels de l'immobilier, offrant une solution collaborative pour accroître la visibilité des biens et optimiser les chances de vente. En mutualisant les mandats exclusifs, les agences participantes renforcent leur efficacité commerciale et offrent une meilleure expérience à leurs clients, en réduisant notamment les délais de vente.

Rappel sur l’obligation de vos bailleurs de procéder à la déclaration d'occupation des biens d’habitation avant le 1er juillet

Avant le 1er juillet, les propriétaires doivent, pour chacun des logements affectés à l’habitation qu'ils possèdent, indiquer à l'administration fiscale à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire). Lorsqu'ils...
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Salaires au 1er juillet 2024

Convention collective de l’immobilier
L'avenant n° 103 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté va entrer en vigueur au 1er juillet 2024.  Retrouvez les montants à venir dans le présent flash info.
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