Cela faisait près d’une décennie que les professionnels de l’immobilier espéraient que le Gouvernement se penche sur la question de la revalorisation des plafonds d’honoraires de location. Désormais, l’attente n’a plus lieu...

Le nouveau décret relatif à la reconduction du plafonnement des loyers d'habitation en zones tendues est paru. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre info adhérents pour plus d'informations.

La loi dite "Daubié", publiée en date du 17 juin 2025, impacte la transformation des locaux tertiaires en logements ainsi que la construction des logements étudiants : abaissement de majorités en copropriété, dérogations en matière...

Bien que l’obligation d’individualiser les frais de chauffage soit entrée en vigueur de manière généralisée depuis le 25 octobre 2020, de nombreux immeubles collectifs ne sont toujours pas équipés, exposant les propriétaires et les syndicats de copropriétaires à des sanctions administratives pouvant atteindre 1 500 € par logement et par an.

Vous êtes syndic ou administrateur de biens : à ce titre, vous êtes directement concerné par la mise en conformité des immeubles dont vous avez la gestion.

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🎥 Une vidéo pour tout comprendre simplement

Regardez la vidéo de sensibilisation à l’individualisation des frais de chauffage réalisée par le Syndicat de la Mesure (SyM) :

Lien vers la vidéo

 

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⚖️ Ce que dit la réglementation
 

Immeubles concernés (article R174-2 du code de la construction et de l'habitation) :

Tout immeuble collectif à usage d’habitation ou mixte habitation/professionnel disposant :

• d’une installation centrale de chauffage ou d’un raccordement à un réseau de chaleur ;
   
• ou d’une installation centrale de froid ou raccordée à un réseau de froid.

Un immeuble collectif est défini comme comportant au moins deux locaux privatifs chauffés ou refroidis par la même installation.
 

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🏢 Immeubles non concernés :
 

• Logements-foyers ;
   
• Consommation < 80 kWh/m² SHAB / an ;
   
• Coût d’installation excessif par rapport aux économies attendues ;
   
• Impossibilité technique (voir détails ci-dessous).

Dans ces deux derniers cas, une note justificative (technique ou financière) doit être produite et jointe au carnet numérique d’information des logements.
 

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🌡️ Dispositifs à mettre en place :
 

• Compteurs individuels en priorité ;
   
• Répartiteurs de frais de chauffage sur chaque radiateur en cas d’impossibilité technique ou financière d’installer des compteurs.

Les répartiteurs mesurent la chaleur émise localement à partir de la température du radiateur et de la pièce, et sont particulièrement adaptés aux colonnes verticales, sauf exceptions article R174-4 du CCH.

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🛠️ Cas d’impossibilité technique :
 

• Absence de boucle indépendante pour chaque lot ;
   
• Dalle chauffante sans mesure possible par logement ;
   
• Réseau monotube en série ;
   
• Chauffage à air chaud non réversible ;
   
• Chauffage avec émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
   
• Ventilo-convecteurs ou convecteurs à eau chaude sans boucle individuelle.
   

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➡️ Pré-requis techniques obligatoires :
 

Sauf impossibilité technique, les émetteurs de chaleur doivent être équipés de robinets thermostatiques ou d’organes de régulation avant toute installation de compteurs ou de répartiteurs.

Cette mise aux normes est à la charge du propriétaire (syndicat de copropriétaires ou propriétaire en cas de monopropriété) et non récupérable sur les locataires.

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✅ Relevés, affichages et obligations pratiques :
 

• Les relevés doivent être accessibles à distance (sans entrer dans les logements) ;
   
• Un relevé individuel annuel doit être adressé aux copropriétaires ;
   
• En copropriété, la moyenne des consommations de chauffage sur 3 ans est affichée dans les parties communes.
   

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📗 Décision en AG :
 

La pose des équipements se vote à la majorité de l’article 25, avec possibilité de recourir à la passerelle 25-1.

💡Pas besoin de modifier le règlement de copropriété.
 

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🚫 Sanctions en cas de non-respect :
 

• Jusqu’à 1 500 € par logement et par an ;
   
• Mise en demeure possible par l’administration ;
   
• Obligation de présenter les justificatifs de conformité ou d’exemption dans le mois suivant une demande de contrôle.
   

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Faites de cette obligation une opportunité de mieux gérer les charges et de valoriser vos copropriétés et monopropriétés.
 

 

 

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (Journal officiel du 14 juin 2025), a introduit non seulement des mesures générales de lutte contre le trafic de stupéfiants, mais également plusieurs...

L'info adhérents relative à l'augmentation des loyers, dits à la surface corrigée, de la loi de 1948 est disponible ci-dessous.

Contexte : pourquoi ce changement d’identité ?

Créé en 2004, le Fichier AMEPI est une association (loi 1901) portée par les professionnels de l’immobilier afin de mutualiser les mandats exclusifs, favoriser la coopération entre agences et offrir une meilleure visibilité aux biens confiés.

Avec le temps, le contexte du secteur a évolué (digitalisation, exigence de transparence, montée en puissance de la concurrence, attentes des clients), et l’AMEPI a souhaité s’adapter pour gagner en clarté, en pertinence et en attractivité.

C’est dans cette dynamique qu’a été prise la décision, lors de l’Assemblée Générale de juin 2025, de rebaptiser le Fichier AMEPI : désormais, il s’appellera Amanda.

 

Amanda : au-delà d’un simple nouveau nom

Changer de nom ne suffit pas. Amanda incarne une identité renouvelée, avec des ambitions affirmées :

	Ce que cela signifie
Une marque plus humaine	Le nom Amanda conserve l’empreinte “AM” d’AMEPI tout en y ajoutant une dimension plus accessible et plus chaleureuse, une marque qui parle au grand public.
Un positionnement clair	Amanda veut être l’outil de référence du partage de mandats exclusifs, dans une posture de coopétition positive, au service de l’efficacité et de la satisfaction client.
Une modernisation assumée	La refonte du nom s’accompagne d’une stratégie de communication renouvelée, de nouveaux outils digitaux et d’une ambition de notoriété accrue sur le terrain.

 

Ce qui change et ce qui reste

Ce qui reste inchangé

• La mission fondatrice : la mise en valeur des mandats exclusifs et la coopération ; entre professionnels ;
• Le modèle associatif et l’esprit de partage ;
• La couverture territoriale via les ALFA (Animations Locales du Fichier) ;
• L’exigence de bonnes pratiques entre adhérents.

Ce qui évolue

• L’identité visuelle et le nom : Amanda sera désormais la marque visible dans toutes les communications externes, en lieu et place de Fichier AMEPI.
• La communication vers le grand public : L’un des objectifs est de rendre la marque plus intelligible pour les vendeurs, les acquéreurs et les médias, en clarifiant son rôle et ses bénéfices.
• Les outils et les services : L’application mobile ALFA Teams, déjà en développement, sera un vecteur clé de cette transition vers une communauté d’utilisateurs engagés et connectés.

1. L’idée est de privilégier les échanges, l’animation des ALFA et la mise en réseau des adhérents, plus que de simplement proposer des listes de biens.
2. Des actions locales de communication seront déployées afin de soutenir la notoriété d’Amanda sur les territoires.

 

Pourquoi ce choix de nom “Amanda” ?

Le nom Amanda s’appuie sur plusieurs critères :

• Continuité - il conserve les premières lettres d’AMEPI (“AM”) pour garder un lien avec l’histoire ;
• Clarté et mémorabilité - plus simple à prononcer et à retenir pour le public ;
• Dimension humaine - le nom évoque la coopération, le partage, une marque moins technique et plus fédératrice ;
• Différenciation - il marque la rupture symbolique avec une marque purement professionnelle pour une marque plus “grand public”.

 

Bénéfices pour les adhérents et pour les agents immobiliers

Pour les agences et agents :

• Une visibilité renforcée auprès des acquéreurs et vendeurs ;
• Un outil coopératif modernisé, centré sur la coopération et la mutualisation ;
• Une marque mieux identifiable, contribuant à crédibiliser la démarche ;
• Des services digitaux plus fluides, des échanges facilités au sein de l’écosystème. Amanda

Pour les vendeurs et acquéreurs :

• Un interlocuteur local unique, tout en bénéficiant d’un réseau plus large de diffusion ;
• Davantage de biens de qualité visibles, moins de doublons ;
• Une démarche plus transparente : la marque Amanda est pensée pour être compréhensible même pour le grand public.

Le calendrier de transition et les étapes à venir

• Annonce officielle : juin 2025 lors de l’Assemblée Générale ;
• Déploiement progressif de la marque Amanda : visuels, supports de communication, site, signalétiques ;
• Migration des outils digitaux vers une identité Amanda (extranet, application mobile, portails) ;
• Campagne de communication grand public pour faire connaître Amanda ;
• Formation et accompagnement des adhérents pour s’approprier la nouvelle marque.

 

Le passage du Fichier AMEPI à Amanda est bien plus qu’un changement de nom : c’est une étape stratégique dans l’évolution de l’outil coopératif des professionnels de l’immobilier. Il s’agit de moderniser, clarifier, renforcer la visibilité et l’utilité de cet outil tout en conservant son ADN : le partage, la coopération et l’efficacité au service du client.

Au SNPI, nous accueillons avec enthousiasme cette transformation, convaincus que ce nouveau visage – Amanda – contribuera à rendre plus lisible encore la valeur du mandat exclusif partagé et à renforcer notre collaboration avec les membres du réseau.

 

Pour plus d'informations, consultez amanda.immo ou notre Article 

En savoir plus sur le partage de mandats : Le SNPI Lance GDX

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