Lorsque vous démarrez une activité, le choix du régime fiscal et social revêt une importance capitale. Pour les professionnels de l'immobilier envisageant de travailler en tant que collaborateur indépendant, le régime micro-entrepreneur est une option à considérer. Accessible sous un plafond de chiffre d’affaires défini, il offre une simplification administrative ainsi qu'une comptabilité allégée, avec des obligations fiscales réduites. Il permet à de nombreux entrepreneurs de se lancer facilement dans leur activité professionnelle et de développer leur projet en toute sérénité.

 

MICRO-ENTREPRENEUR : DÉFINITION ET PRINCIPES

Le micro-entrepreneur est un régime social et fiscal allégé dont peuvent bénéficier certaines formes d’entreprises. Dans l’immobilier, ce régime est utilisé par l’agent commercial, entrepreneur individuel imposé dans la catégorie des BNC. 

En optant pour ce régime, les cotisations sociales de l’agent commercial seront calculées proportionnellement à son chiffre d’affaires. Ce mode de calcul permet aux agents commerciaux de gérer plus efficacement leur trésorerie, notamment sur les périodes d’activité réduite, et d'être exonérés de charges sociales lorsque l'activité est au ralenti. Tant que le chiffre d'affaires annuel reste en deçà du seuil établi par l'administration fiscale, ce régime allège les charges sociales. La déclaration de chiffre d’affaires doit être faite tous les mois, ou trimestres en fonction du rythme choisi, mais les cotisations sociales ne sont dues que si des ventes ont été réalisées. 

Sous ce régime, l’agent commercial peut aussi opter, sous certaines conditions, pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Il sera alors acquitté en même temps que les cotisations et contributions sociales, et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. C'est là l'avantage du versement forfaitaire libératoire dont bénéficient les micro-entrepreneurs : ils peuvent ajuster le règlement de leurs impôts en fonction de l'évolution de leur chiffre d’affaires. 

De plus, étant en franchise en base de TVA jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, ce régime dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. 

Enfin, avec ce régime simplifié, le micro-entrepreneur à la liberté d'interrompre son activité pour quelque raison que ce soit.

 

MONTANT DES COTISATIONS ET IMPÔTS

Les cotisations sociales et les impôts sont calculés en pourcentage du chiffre d'affaires (CA). Pour l’activité d’agent commercial en immobilier (prestation de services), les taux sont les suivants : 

• Cotisations sociales forfaitaires : 21,10 % du CA
• Cotisation formation : 0,20 % du CA
• Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : 2,2 % du CA

Total de 23,50 % du chiffre d’affaires

En l’absence de chiffre d’affaires, il n’y a ni impôt, ni cotisations sociales à payer.

 

PLAFONDS DE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TVA

Les plafonds de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime micro-entrepreneur, en tant qu’agent commercial en  immobilier, sont les suivants :

• Franchise de TVA : jusqu’à 39 100 € de chiffre d’affaires (seuil de tolérance), pas de facturation de TVA et pas de récupération de la TVA. Passé ce seuil, la TVA s’applique dès le premier jour du mois de dépassement.
• Plafond de chiffre d’affaires : 77 700 €, avec sortie du régime en cas de dépassement sur deux années consécutives

LES DÉMARCHES POUR DÉBUTER UNE ACTIVITÉ D’AGENT COMMERCIAL MICROENTREPRENEUR

Pour devenir agent commercial en immobilier sous le régime micro-entrepreneur, plusieurs étapes administratives doivent être suivies : 

• Immatriculation au registre des agents commerciaux (RSAC) via le guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr
• Souscription d’une assurance RCP
• Délivrance d’une attestation d’habilitation par l’agent immobilier
• Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle

En choisissant le régime du micro-entrepreneur, vous simplifiez votre activité professionnelle en bénéficiant d'avantages considérables tels que la comptabilité allégée et les obligations fiscales réduites. Vous pourrez ainsi vous concentrer sur le développement de votre activité sans vous préoccuper des formalités administratives complexes. De plus, le plafond de chiffre d'affaires et l'accessibilité du régime permettent à tous types d'entrepreneurs de profiter de ces avantages. En optant pour ce régime, vous gagnez en liberté et en flexibilité pour mener à bien vos projets professionnels.
 

Alfortville, Nogent sur Marne, …. De plus en plus de communes mettent en place les procédures de déclaration ou d’autorisation de mise en location de logements. Vous trouverez dans ce flash Info, un rappel de ces mesures. 

Le dernier bulletin d'informations est disponible, ainsi que l'édito du Président et nos offres.

Tous nos bulletins sont consultables sur www.snpi.pro

via votre espace adhérent dans la rubrique « Documents », puis « Informations juridiques / Bulletins d'informations ».

 

​Chers Professionnels,

?️ Trimestriel, l’Observatoire de Conjoncture du SNPI, propose une lecture et une analyse des principaux indicateurs du marché immobilier (*). Un déchiffrage des dernières tendances.

? Quatrième trimestre 2023 : La crise s’établit

L’année 2023 s’est caractérisée tout du long par un climat économique morose en France et en Europe.(…) Ce pessimisme se traduit par une volonté accrue des Français qui le peuvent d’accroître leur effort d’épargne, qui résulte également de la hausse des taux d’intérêt.(…).

Dans ce contexte, le pessimisme est toujours de mise pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens concernant l’activité future.(…)

Lire l'intégralité de l'Observatoire de Conjoncture du 4^ème trimestre

 

?️ Écouter le Podcast

Au micro de Bertrand Lenotre, Benjamin Vigreux, Secrétaire Départemental SNPI de la Haute-Garonne,
décrypte les résultats du 4^ème trimestre 2023.

(*) Réalisé par Xerfi Spécific en janvier 2024 pour le compte du SNPI sur la base des informations collectées auprès d’un échantillon de 550 agents immobiliers et administrateurs de biens.

SNPI Campus a récemment participé au Salon du lycéen et de l'étudiant, organisé à Paris. Une belle opportunité de dévoiler notre école sous sa nouvelle identité. Cet évènement a été l'occasion privilégiée de présenter en détail notre BTS Professions Immobilières et d’échanger avec de jeunes talents pleins d’avenir. Des rencontres qui promettent une future promotion dynamique et passionnée !

 

UNE PREMIÈRE PARTICIPATION REMARQUÉE

SNPI Campus a fait une première participation remarquée au Salon du lycéen et de l'étudiant, démontrant ainsi son engagement envers les étudiants avec un programme de formation de qualité et des avantages uniques. Pendant le salon, SNPI Campus a présenté son BTS Professions Immobilières. Les visiteurs ont pu découvrir les compétences et les connaissances approfondies que cette formation offre aux étudiants, ainsi que les opportunités de carrière dans le secteur immobilier.

Cette première participation a également été l'occasion pour SNPI Campus de mettre en valeur son taux de réussite remarquable, témoignant ainsi de la qualité de son enseignement et de l'accompagnement offert aux étudiants tout au long de leur parcours. Les recruteurs présents ont également pu constater le sérieux et la préparation des étudiants formés par SNPI Campus, renforçant ainsi leur intérêt pour ces futurs professionnels.

 

TROUVEZ VOS FUTURS TALENTS : LA PROMOTION DE SEPTEMBRE 2024 

Les rencontres de qualité établies pendant le salon laissent entrevoir une future promotion exceptionnelle, débutant en septembre 2024, qui saura répondre aux exigences de recrutement des professionnels de l’immobilier, à la recherche d'alternants qualifiés. Pour répondre à vos besoins en recrutement, n’hésitez pas à contacter SNPI Campus, qui peut vous proposer un accompagnement personnalisé tout au long du processus. Que ce soit pour trouver des alternants qualifiés, bénéficier de conseils sur les profils les plus adaptés à vos besoins ou obtenir un soutien dans la recherche de futurs collaborateurs, notre équipe dédiée est là pour vous offrir un service sur mesure.

Contactez-nous dès maintenant pour vos besoins en recrutement

 

SNPI CAMPUS, UNE ÉCOLE EN PLEINE ÉVOLUTION

SNPI Campus est une école en pleine évolution qui se distingue par la qualité de ses formations et son engagement envers ses étudiants. L'école s'est donnée pour mission de former des professionnels compétents et polyvalents capables de répondre aux exigences du marché de l'immobilier. Pour cela, elle propose un enseignement innovant et adapté aux besoins actuels du secteur immobilier. L'école met l’accent sur l'aspect pratique en offrant des opportunités d'alternance en entreprise. Cette approche permet aux étudiants d'accumuler une expérience professionnelle significative dès les premières phases de leur formation.
L’établissement encourage également la mobilité internationale. Cette ouverture vers d'autres horizons renforce encore davantage la formation en offrant une dimension internationale aux compétences acquises.

La réussite de nos étudiants, affichant un taux de 100 % au BTS, témoigne de l'efficacité de notre approche pédagogique.

Découvrir le BTS Professions Immobilières de SNPI Camps

 

 

En novembre 2023, SNPI International a franchi une étape importante avec le premier voyage de sa délégation à l'événement, organisé par la National Association of Realtors (NAR) aux états Unis, à Anaheim (Californie) : NAR NXT. Cette initiative reflète l'engagement de SNPI International à promouvoir le partage de connaissances et les bonnes pratiques au sein de la communauté internationale, à accompagner les professionnels de l’immobilier français dans leur démarche d’internationalisation. Une opportunité exceptionnelle pour renforcer les liens commerciaux et favoriser des collaborations internationales enrichissantes.

 

SNPI INTERNATIONAL : UN APPUI POUR VOTRE EXPANSION INTERNATIONALE

Fondé pour offrir une plateforme aux professionnels de l'immobilier à l'échelle mondiale, SNPI International se consacre à offrir à ses membres des opportunités de formation, d'échanges et de collaboration sur le plan international.

Que vous souhaitiez étendre vos activités en Europe, en Asie, aux Etats-Unis, ou dans d’autres régions, le SNPI vous propose un soutien personnalisé et des solutions adaptées aux besoins spécifiques des métiers de l’immobilier.

Cet accompagnement se traduit à travers différents services : 

• Formation et apprentissage 
• Participation aux événements internationaux
• Accès à l’actualité du marché international
• Évènements virtuels
• Annuaires internationaux
• …

 

NAR NXT : ÉVÈNEMENT PHARE DE L’IMMOBILIER AMÉRICAIN 

La National Association of Realtors (NAR), représente les professionnels de l'immobilier aux États-Unis. Elle rassemble près de 1,5 million de membres.
Son événement annuel, NAR NXT, offre une immersion complète dans les dernières tendances, les innovations et les perspectives du secteur immobilier. Il réunit chaque année près de 12 000 participants, provenant de 50 pays différents. NAR NXT se distingue par son éventail de conférences de haut niveau, animées par les leaders d’opinion et des experts éminents de l’industrie. L’événement propose également des ateliers axés sur l’utilisation des technologies dans le secteur immobilier, mettant l’accent sur les applications novatrices, les outils numériques et les stratégies marketing.

NAR NXT constitue également une occasion privilégiée pour le networking, offrant aux participants la possibilité de rencontrer des homologues du secteur, d’échanger des idées et de développer des collaborations à l’échelle mondiale.

 

NAR NXT : LE VOYAGE DE LA DÉLÉGATION

La délégation du SNPI International, composée de 12 membres issus de différentes régions françaises, accompagnés de figures clés du conseil d’administration ont participé à l’événement à Anaheim.
Durant leur séjour, les membres de SNPI International ont pris part à des conférences portant sur les tendances émergentes du marché immobilier, les évolutions réglementaires et l’impact des nouvelles technologies. Une précieuse opportunité d’élargir leurs connaissances, de découvrir des stratégies différentes et de s’inspirer des meilleures pratiques de l’industrie immobilière. 

À l'occasion de moments dédiés, les membres de la délégation ont eu l'opportunité unique de renforcer les liens commerciaux et de favoriser des collaborations internationales enrichissantes.

Cette immersion a également permis à la délégation de visiter divers biens immobiliers situés à Los Angeles, offrant ainsi un aperçu concret des pratiques en vigueur et la perspective d’établir des collaborations fructueuses.
Le séjour a également permis aux membres de partager des moments dédiés à renforcer la cohésion au sein de la délégation. Ces instants privilégiés d’échanges, en présence d’Alain Duffoux, ont ajouté une dimension particulière à l'expérience.

Cette première participation de la délégation SNPI International à un évènement international ouvre la voie à de nouvelles opportunités. C'est le début d'une série de découvertes et de collaborations à venir dans le monde de l'immobilier à l'échelle mondiale. Cette expérience est le point de départ d'une aventure prometteuse pour SNPI International vers une présence plus étendue et des partenariats renforcés.

Si vous souhaitez des informations complémentaires sur SNPI International, n’hésitez pas à contacter notre équipe : international@snpi.fr et à consulter notre site.

 

Alain Duffoux, Président du SNPI, a récemment été désigné comme membre du board de la National Association of Realtors (NAR). Cette coopération promet de renforcer les liens entre les professionnels immobiliers français et américains, créant ainsi un terrain propice à l'émergence de nouvelles opportunités. Cette nomination représente également une étape significative pour SNPI International, soulignant l'importance croissante de son influence à l'échelle internationale.

 

LA NAR, ACTEUR CLÉ DU DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE IMMOBILIÈRE AUX ÉTATS-UNIS

La National Association of Realtors, est une organisation regroupant des professionnels de l'immobilier. Forte d'une adhésion de plus d'un million de membres, la NAR s'engage à promouvoir des normes éthiques élevées et à défendre les intérêts des professionnels immobiliers. Elle joue également un rôle majeur dans le développement de politiques et de pratiques visant à améliorer l'industrie immobilière.

 

ALAIN DUFFOUX REJOINT LE BOARD DE LA NAR

En consolidant les liens entre les professionnels immobiliers français et américains, cette collaboration offre de nouvelles opportunités pour un échange mutuel d'idées et de meilleures pratiques. 

Cette nomination est également le résultat des actions entreprises par SNPI International, particulièrement aux États-Unis. L'engagement et les efforts déployés par SNPI International ont contribué à renforcer la présence de l'industrie immobilière française sur la scène internationale. En 2024, ces actions seront intensifiées, soulignant la volonté du SNPI d'offrir à ses adhérents le meilleur accompagnement possible pour faciliter leur internationalisation. 

La résiliation du bail d'un locataire âgé avec de faibles ressources nécessite une procédure spécifique qui doit être suivie avec rigueur. Alors que les plafonds de ressources 2024 viennent d'être publiés, cet article revient sur les règles de cette obligation.

 

MOTIFS LÉGAUX DE CONGÉ

Le propriétaire d’un logement loué, vide ou meublé, à usage d’habitation principale, a la faculté de donner congé à son locataire, pour le terme du bail, à la condition de motiver ce congé par la vente, la reprise pour habiter ou pour un motif légitime et sérieux telle la faute grave du locataire.

 

PROTECTION DES LOCATAIRES ÂGÉS

Cependant, une exception importante intervient pour les locataires âgés de plus de 65 ans avec de faibles ressources. En effet, le bailleur ne peut donner congé à l'égard de tout locataire âgé disposant de ressources modestes sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit proposé. Il s'agit du locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs conventionnés. 

Cette protection s’étend au locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et remplissant certaines conditions de ressources.

Les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives.

 

CRITÈRES TEMPORELS 

L'âge du locataire est apprécié à la date d'échéance du contrat, tandis que le montant des ressources est apprécié à la date de notification du congé. Cela impose une évaluation précise de la situation au moment du congé.

 

PLAFONDS DE RESSOURCES 2024 : PLUS 

Les plafonds de ressources annuelles applicables en 2024 sont publiés. Ils correspondent aux logements financés avec le PLUS (Prêt locatif à usage social).

 

Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes (en euros) Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros) Autres régions  Métropolitaines  (en euros) 1 - Une personne seule 26.044 26.044 22.642 2 - Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap 38.925 38.925 30.238 3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap 51.025 46.789 36.362  4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est en situation de handicap 60.921 56.046  43.899  5 - Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap 72.482 66.347 51.641 6 - Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq pers. Dont au moins une est en situation de handicap 81.562 74.662 58.200  Personne supplémentaire + 9.089     + 8.319 + 6.492

Dans une démarche visant à encourager les foyers à réduire leur consommation d'énergie et à optimiser leurs dépenses liées au chauffage, l'État a récemment introduit une aide financière "Coup de Pouce Pilotage Connecté du Chauffage Pièce par Pièce".

 

OPÉRATIONS ÉLIGIBLES

Les travaux effectués entre le 1^er décembre 2023 et le 31 décembre 2024, concernant l’achat et la mise en place sur un chauffage individuel neuf ou existant, d’un système ayant la fonction de régulation par programmation horaire pièce par pièce. 

Les opérations éligibles sont celles conformes à la fiche technique BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ».

 

MONTANT DE L’AIDE

Le montant de cette incitation financière varie. Il est calculé à partir d'une base de 520 € par logement, ajusté par un coefficient de surface en fonction de la superficie chauffée. 

Exemples : 

• 260 € pour une surface inférieure à 35 m² (520 € multiplié par le correctif de 0,5)
• 616 € pour une surface de 120 m² (520 € multiplié par le correctif de 1,1)

Un tableau détaillé des facteurs correctifs de surface est présent sur le site du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires.

 

DÉMARCHES

Pour bénéficier de cette aide, il convient de sélectionner une entreprise signataire de la charte (ou l'un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. 

Une fois les travaux achevés, il sera nécessaire de retourner les documents requis (factures, attestations, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire, dans les délais spécifiés en accord avec le professionnel.

Il est recommandé de solliciter une attestation sur l'honneur de conformité à la fin des travaux, détaillant la nature précise de l'installation technique, tout en vérifiant que la facture mentionne clairement la pose du système de régulation et son niveau de performance, conforme aux exigences établies dans la fiche d'opération standardisée.

 

POUR EN SAVOIR PLUS

Pour obtenir davantage d'informations et pour être accompagné dans votre projet de rénovation, la plateforme france-renov.gouv.fr est à votre disposition. Vous pouvez également contacter un conseiller France Rénov' au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel).

 

IMPORTANCE DES DÉMARCHES

Il est à noter qu’à compter du 1^er janvier 2027, une obligation générale d'installation d'un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce entrera en vigueur (Article R241-31-1 du code de l’énergie).

Ainsi, il est avantageux de profiter de l'aide "Coup de Pouce Pilotage Connecté du Chauffage Pièce par Pièce", cumulable avec MaPrimeRénov et l’éco-prêt à taux zéro, avant cette échéance.

Le flash info relatif à l'évaluation des montants des avantages en nature au 1er janvier 2024 est disponible ci-dessous.