SNPI Campus, sera présent au Salon du Lycéen et de l’Étudiant qui se tiendra à Paris Expo Porte de Versailles du 02 au 04 février 2024.

L’équipe SNPI Campus, accompagnée d’étudiants et de professeurs, vous accueillera sur le stand AL1 pour partager des informations détaillées sur le programme de son BTS Professions Immobilières en alternance, et vous faire découvrir les perspectives professionnelles et les débouchés du secteur immobilier.

Rejoignez-nous à Paris Expo Porte de Versailles pour une découverte de SNPI Campus !

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Le ramonage de la cheminée est obligatoire de façon à éviter les risques d’incendie ou d’intoxication.

L’article L.2213-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc., doit être effectué au moins une fois chaque année. » 

Le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation a créé l’article R.1331-71 du code de la santé publique lequel prévoit que le ramonage des conduits de fumées et des tuyaux de raccordement est effectué au moins tous les douze mois. 

Désormais, l’obligation de ramonage doit être remplie sur une période de douze mois et non plus par année civile comme auparavant. 

À titre illustratif, si un ramonage a eu lieu le 12 septembre 2023, le prochain ramonage devrait intervenir avant le 12 septembre 2024.

À noter que le règlement sanitaire départemental, un arrêté préfectoral ou municipal pourrait prévoir des dispositions plus restrictives, à savoir par exemple, une obligation de ramonage deux fois par an dont une pendant la période de chauffe.

L'importance de faire appel à un professionnel

D’une manière générale, les textes imposent de confier sa réalisation à une entreprise qualifiée laquelle remettra un certificat de ramonage à l’issue de l’opération. Ce certificat pourra, notamment, préciser quels sont le ou les conduits ramoné(s) et attestera, entre-autre, de la vacuité du conduit sur toute sa longueur. 

L’utilisation de bûche de ramonage est à proscrire. 

En effet, en cas d’incident provenant de la cheminée, l’assureur multirisques habitation sollicitera le certificat réalisé par la société de ramonage. 

À défaut, une minoration ou déchéance de la garantie pourrait être appliquée par l’assureur.

En matière de vente, le certificat de ramonage n’est pas obligatoire. Néanmoins, il est recommandé de le produire afin d’éviter tout contentieux par la suite. 

A qui revient la responsabilité du ramonage ?

Lorsque le logement est loué à titre de résidence principale (vide ou meublé), lors de l’entrée dans les lieux, le bailleur doit s’assurer du bon état des conduits de cheminée. En revanche, en cours de bail, il appartient au locataire de faire réaliser le ramonage et ce, en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n°87-712 du 26 août 1987. Attention : une attestation sur l’honneur du locataire qui précise qu’il a fait lui-même le ramonage n’a aucune valeur. 

En cas de conclusion d’un bail relevant des dispositions du code civil, il convient de se référer aux dispositions du bail pour savoir à qui incombe le ramonage sachant qu’en cas de location saisonnière, le bailleur doit délivrer un logement en bon état de réparation. 

Au sein d’une copropriété, les coffres ou gaines de cheminées sont présumés parties communes sauf clause contraire dans le règlement de copropriété. Le ramonage relève de l’entretien courant, le syndic doit donc veiller à ce que ledit ramonage soit réalisé par une entreprise spécialisée et selon la périodicité prévue aux termes des textes applicables (RSD, arrêté municipal ou préfectoral.)

Le défaut de ramonage constitue une contravention sanctionnée par une amende de troisième classe pouvant aller jusqu’à 450€ (article 131-13 du code pénal).

Au regard de ce qui précède, si vous voulez que le Père Noël conserve son costume intact, il ne vous reste plus qu’à préconiser à vos propriétaires et locataires de faire réaliser le ramonage de leur cheminée d’ici le 24 décembre. 

 

 Nous vous informons que le SNPI et ses filiales seront exceptionnellement fermés
les mardis 26 décembre 2023 et 02 janvier 2024.

La loi du 6 juillet 1989 est d’ordre public mais elle laisse aux parties une certaine marge de négociation notamment sur la durée initiale du contrat.

Ce podcast en fait un bref rappel.

Beelly, lauréat du Trophée de l’Innovation SNPI x RENT, propose un outil innovant pour répondre aux défis énergétiques et environnementaux actuels. La technologie permet de récupérer le DPE d’un bien dans sa totalité, comprenant 250 variables, et de générer un rapport personnalisé et dynamique d’éco-rénovation dédié.

L’outil s'insère dans les annonces immobilières et à quantifier les coûts de rénovation nécessaire pour améliorer la performance énergétique des bâtiments énergivores.

 

Lancé en 2023 par Manuel Letort, un entrepreneur immobilier, Beelly permet, aux agents immobiliers de réduire par deux le délai de vente des passoires thermiques, permettant ainsi une augmentation moyenne d’une à deux ventes par an.
 

Beelly, l'outil incontournable pour la transition énergétique

 

L'outil Beelly est facilement accessible sur les annonces immobilières et calcule automatiquement le coût des travaux requis, les économies d'énergie réalisées, les subventions disponibles ainsi que la réduction des émissions de CO2. Cette nouvelle technologie utilise des données réglementaires telles que la lettre du DPE, la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre, la localisation, la surface, le nombre de pièces et l'étage pour déterminer le coût des travaux nécessaires pour améliorer l'étiquette énergétique d'un bien immobilier. Il s'appuie également sur les données de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) pour déterminer la quantité exacte de travaux nécessaires pour atteindre une étiquette énergétique inférieure.

 

 

Beelly, une solution déjà largement adoptée 

 

En France, Beelly est déjà utilisé par plus de 4 000 agences immobilières et a généré plus de 120 000 simulations de projets de rénovation en seulement quatre mois. Avec la montée en puissance des technologies numériques, les professionnels de l'immobilier recherchent désormais constamment des ressources technologiques innovantes afin de renforcer leur discours commercial avec des données fiables et convaincantes.

 

ATELIER : POURQUOI ET COMMENT DEVENIR EXPERT IMMOBILIER : FORMATIONS ET OPPORTUNITÉS DE CARRIÈRE

Regardez le replay de l’atelier SNPI animé par Gérard Fons, Président du Collège des Experts Immobilier SNPI, et Quentin Lagallarde, Expert de justice auprès de la Cour de Caen et formateur, sur le thème « Pourquoi et comment devenir expert immobilier : formations et opportunités de carrière »

 

Le Fonds territorial d'accessibilité pour les petits établissements recevant du public est une nouvelle initiative qui a pour objectif de faciliter l'aménagement et l'accessibilité des locaux des entreprises. Cette aide est spécialement destinée aux petites entreprises qui ont du mal à financer les travaux nécessaires pour améliorer l'accessibilité de leurs locaux. Le fonds permettra de financer des travaux tels que l'installation de rampes d'accès, d'ascenseurs ou encore la modification des portes et des toilettes pour les personnes à mobilité réduite. Cette aide permettra ainsi une plus grande inclusion des personnes handicapées, en offrant un accès facile à un plus grand nombre de personnes. En résumé, le Fonds territorial d'accessibilité pour les petits établissements recevant du public est une initiative clé pour améliorer l'accessibilité des locaux, favoriser leur inclusion dans la société et par conséquent offrir une meilleure qualité de vie aux personnes à mobilité réduite.

RAPPELS DES OBLIGATIONS LÉGALES D'ACCESSIBILITÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP), définis à l'article R. 143-2 , et les installations ouvertes au public, ont des obligations légales en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées. La loi de 2005 sur le handicap stipule que tous les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, qu'il s'agisse de l'accès à l'établissement lui-même ou de l'utilisation de ses services. L'accessibilité ne concerne pas seulement les personnes à mobilité réduite, mais également les personnes atteintes de déficiences sensorielles ou cognitives. Les ERP ont l'obligation de mettre en place des équipements et des dispositifs pour faciliter l'accès et l'utilisation de leurs services pour tous. Les ERP doivent régulièrement effectuer des contrôles d'accessibilité et mettre en place des actions correctives si des lacunes sont identifiées.
Les exploitants d’ERP existant doivent, le cas échéant après réalisation des aménagements nécessaires, attester de l’accessibilité de leur établissement au Préfet de département ou à la Commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement. (voir https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873 ).
Les agences immobilières, en tant qu'établissements recevant du public, doivent respecter ces normes d'accessibilité.

FONDS TERRITORIAL D’ACCESSIBILITÉ : AIDE GOUVERNEMENTALE POUR LES PETITS COMMERCES

Constatant que de nombreux petits commerces ne respectent pas cette obligation, le gouvernement a mis en place une aide ciblée.
Le Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 a ainsi instauré le fonds territorial d'accessibilité à destination des micros, petites et moyennes entreprises, classées établissements recevant du public de 5e catégorie.
Ce fonds finance, du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, la distribution d’une aide aux petites et moyennes entreprises créées avant le 20 septembre 2023, pour l’acquisition d’équipement, ou la réalisation de travaux d’accessibilité, afin de mieux accueillir les personnes à mobilité réduite dans les petits commerces.

CATÉGORIES DE COMMERCES ÉLIGIBLES À L'AIDE D'ACCESSIBILITÉ ET NATURE DES TRAVAUX

Certains commerces sont plus particulièrement concernés : les magasins de vente (alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.), les restaurants ou débits de boisson, les hôtels ou pensions de famille, les établissements bancaires, agences immobilières (ERP de type W) et autres bureaux commerciaux.
Mais les autres catégories d’ERP peuvent aussi obtenir l’aide sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation.
Cette aide peut donc vous concerner directement, ou le cas échéant être attribuée aux locataires des locaux commerciaux que vous gérez.
Voici des exemples de travaux éligibles à l’aide : rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée.
Selon leur ampleur, une autorisation d’urbanisme devra également être obtenue.

MONTANTS DES SUBVENTIONS

Cette aide est substantielle puisqu’elle couvre la moitié de la dépense dans la limite de 20.000 euros. Le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage sont subventionnés à part, dans la limite de 500 euros.

PRIORITÉ AUX SUBVENTIONS POUR L'ACCESSIBILITÉ DES ERP DES VILLES OLYMPIQUES DE 2024

Jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les subventions seront allouées prioritairement aux établissements recevant du public situés au sein des communes accueillant des épreuves des jeux (Bordeaux, Châteauroux, Chelles, Colombes, Elancourt, Guyancourt, La Défense, Le Bourget, Lille, Lyon, Magny-les-Hameaux, Marseille, Montigny-le-Bretonneux, Nantes, Nice, Paris, Saint-Denis, St-Quentin-en-Yvelines, Vaires sur Marne, Versailles.)
À l’issue des Jeux Olympiques et Paralympiques, de nouvelles priorités seront définies localement par les sous-préfets référents handicap et inclusion.

COMMENT OBTENIR L’AIDE ?

La demande d’aide doit être faite avant la signature des devis.  Elle est réalisée par voie dématérialisée auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP). Une fois la demande acceptée, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans. 30 % de l’aide est allouée immédiatement. Le solde est versé à la fin des travaux, sur justificatif.
Tous les détails relatifs à cette aide : Qui est concerné ? Quels sont les projets éligibles ?  Quel est son montant ? Comment l’obtenir ?, et les liens utiles, sont disponibles sur la page internet dédiée de l’agence de services et de paiement.
 

Le régime renforcé d'exonération dont bénéficie la prime de partage de la valeur est prolongé pour 3 ans dans les entreprises de moins de 50 salariés. Retrouvez les modalités de versement de cette prime dans le présent flash info.

La prévention des intoxications au monoxyde de carbone est un enjeu crucial pour les professionnels de la gestion immobilière. La communication en amont est fondamentale pour informer et sensibiliser les locataires aux dangers et aux mesures à prendre pour éviter tout risque d'intoxication.

Pour garantir la sécurité des habitants, plusieurs actions doivent être mises en œuvre et communiquées de manière claire et préventive.

CONTRÔLES PRÉVENTIFS DES INSTALLATIONS

Avant l'arrivée de l'hiver, il est impératif de planifier l'intervention d'un professionnel qualifié pour effectuer un contrôle approfondi des installations. Cela comprend la vérification annuelle et l'entretien des chaudières, chauffe-eau, chauffe-bains, inserts et poêles. De plus, les conduits de fumée doivent être nettoyés chaque année par un ramonage mécanique. Ces contrôles réguliers permettent de détecter et de corriger tout dysfonctionnement potentiel, réduisant ainsi les risques d'intoxication au monoxyde de carbone.

MAINTIEN D’UNE VENTILATION ADÉQUATE

Outre les contrôles pré-hivernaux, maintenir une bonne ventilation tout au long de l'année est essentiel. Durant la période de chauffe, il est recommandé d'aérer les logements quotidiennement pendant au moins 10 minutes, même par temps froid. Il est crucial de ne pas obstruer les entrées et sorties d'air, notamment les grilles d'aération dans les cuisines, salles d'eau et chaufferies, pour assurer une circulation continue de l'air et éviter l'accumulation de monoxyde de carbone.

BON USAGE DES APPAREILS À COMBUSTION

Sensibiliser les occupants à l'utilisation adéquate des appareils à combustion est primordial. Il est essentiel de rappeler de ne pas faire fonctionner en continu les chauffages d'appoint, conçus pour une utilisation brève et intermittente uniquement. Le respect scrupuleux des consignes d'utilisation des appareils à combustion, en se référant aux instructions du fabricant, est nécessaire. Il est notamment interdit d'utiliser ces appareils dans des espaces clos, tels que les barbecues ou les groupes électrogènes, pour éviter tout risque d'intoxication au monoxyde de carbone.

EXTENSION DE LA COMMUNICATION

En plus de ces conseils essentiels, une communication continue et régulière tout au long de l'année peut être instaurée. Des rappels périodiques via des affichages dans les parties communes, des brochures explicatives ou des mails informatifs peuvent renforcer la sensibilisation des habitants à ces précautions indispensables pour leur sécurité.
La prévention des intoxications au monoxyde de carbone ne doit pas être sous-estimée. En s'assurant de la mise en place de ces mesures et en communiquant activement à ce sujet, les professionnels de la gestion immobilière contribuent à créer des environnements sécurisés et sains pour les occupants