Le flash info relatif aux salaires, y compris le salaire minimum des négociateurs VRP, applicables rétroactivement au 1er janvier 2023 est disponible ci-dessous.

SNPI International annonce deux nouveaux partenariats stratégiques avec Miami Realtor Global et IPS Dubaï. 

La collaboration vise à améliorer la présence mondiale des membres du SNPI, leur fournir un accès plus vaste aux ressources éducatives, mais aussi un large spectre d'opportunités de networking.

 

SNPI INTERNATIONAL : L’ACCOMPAGNEMENT DU SNPI DANS VOTRE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

 

Afin d’étendre sa portée internationale et fournir à ses adhérents des opportunités de développement, le SNPI, à travers son département international, a mis en place des projets d’alliance avec des organisation leaders dans différents pays. Ces rapprochements permettent au SNPI de proposer les outils, les ressources, ainsi qu’un accompagnement, nécessaires à l’internationalisation de l’activité de ses adhérents.

Grâce à l'expertise de Miami Realtors Global sur le marché américain, spécialisé sur la Floride, et le puissant positionnement de IPS Dubaï sur le Moyen-Orient, les membres du SNPI peuvent exploiter de nouvelles sources de prospection, et disposer d’un aperçu des pratiques et tendances immobilières locales.

Un autre avantage important de ces rapprochements, est l'accès aux ressources éducatives et aux programmes de formation pour d'autres pays. Grâce à l'expertise d'IPS Dubaï, en matière de formation immobilière, et aux connaissances pointues de Miami Realtors, dans les domaines de la vente et du marketing immobilier, les adhérents du SNPI disposent d’une opportunité unique de développer leurs compétences et leurs connaissances sur des sujets stratégiques.

 

MIAMI REALTORS GLOBAL ET IPS DUBAÏ : DES RÉFÉRENCES MAJEURES DE L’IMMOBILIER INTERNATIONAL

 

MIAMI REALTORS GLOBAL, est un acteur majeur de l’immobilier américain, et plus particulièrement du sud de la Floride, connu dans le marché du luxe. Grâce à cette collaboration, les adhérents du SNPI auront accès à l'expertise de Miami Realtors dans la vente et le marketing de l'immobilier en Floride, ainsi que, la possibilité de participer à des événements et conférences d’intérêts communs.

IPS (International Property Show) est l'un des principaux salons immobiliers au Moyen-Orient. En se concentrant sur le marché de Dubaï, IPS rassemble de nombreux conférenciers et des représentants immobiliers internationaux très pertinents pour les adhérents du SNPI qui cherchent à développer leurs activités dans la région. Ce partenariat donnera accès aux ressources éducatives ainsi qu’aux événements de networking au Moyen Orient. Vous pourrez vous même y être présent en 2024 pour proposer vos biens à la vente.

En s'appuyant sur les forces de ces organisations leaders dans leurs régions, le SNPI peut offrir à ses membres une gamme plus complète de services et d’accompagnement, adaptés à leurs besoins et marchés spécifiques. Avec un secteur de l’immobilier toujours plus mondial, mais aussi plus compétitif, ces partenariats constituent un véritable levier pour vos stratégies de développement.

 

L’exercice d’une activité régie par la loi HOGUET, que ce soit celle de l’agent immobilier, de l’administrateur de biens ou celle du syndic de copropriété, nécessite l’obtention d’une carte professionnelle en cours de validité pendant toute la période d’exercice.

Or, cette carte professionnelle délivrée par les chambres de commerce et d’industrie  est d’une durée maximale de 3 ans.

Alors, comment continuer à exercer, comment ne pas être obligé de fermer boutique, le temps d’obtenir, tous les 3 ans, sa nouvelle carte?

On parle de procédure de renouvellement de carte. 

La demande de renouvellement doit être effectuée auprès de la CCI du siège de votre société deux mois avant la date de fin de validité de la carte professionnelle en cours. Elle induit la fourniture de plusieurs justificatifs, et devra aussi suivre plusieurs étapes chronologiques.

 

CARTE PROFESSIONNELLE D’AGENT IMMOBILIER : POURQUOI LA RENOUVELER ?

La loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), promulguée en 2014, a modifié les règles de délivrance et de renouvellement de la carte professionnelle de l’immobilier en instaurant notamment une obligation de formation continue. Ces dispositions renforcent la protection des consommateurs et  garantissent une pratique professionnelle de qualité dans le domaine immobilier.

L’imposition, tous les trois ans, du renouvellement de la carte professionnelle, garantit la mise à jour des connaissances de l’agent immobilier, de ses assurances obligatoires, mais aussi son honorabilité, justifiée par une absence de condamnation.  

La loi ALUR a par ailleurs créé des sanctions disciplinaires en cas de manquement aux obligations professionnelles. Des sanctions pénales sont également applicables en cas de renouvellement tardif de la carte, au titre de l’exercice illégal de l’activité d’agent immobilier.

 

RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE IMMOBILIER : L’OBLIGATION DE FORMATION

Les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de suivre une formation continue pour pouvoir renouveler leur carte professionnelle. Cette formation continue a pour objectif de maintenir les compétences et les connaissances des agents immobiliers à jour, et des informations des évolutions réglementaires et juridiques du secteur immobilier.

La formation continue obligatoire doit représenter un minimum de 42 heures sur une période de trois ans, correspondant à la période de validité de la carte. Les thèmes de formation doivent être en lien direct avec l’activité professionnelle. Depuis le 1er janvier 2021, la formation continue doit obligatoirement inclure : au moins 2 heures portant sur la non-discrimination dans l'accès au logement, et au moins 2 heures portant sur les règles déontologiques.

La formation continue concerne tous les professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte professionnelle, qu’il s’agisse de la carte T (Transaction), la carte G (Gestion) ou la carte S (Syndic).

Le non-respect de l’obligation de formation continue, constitue une cause de suspension ou de non-renouvellement de la carte professionnelle. Il est donc essentiel que chaque professionnel assure régulièrement le suivi de ses heures de formations.

Il est important de préciser que ces heures de formation continue constituent des heures minimums obligatoires, et que les professionnels immobiliers peuvent suivre des formations complémentaires s’ils le souhaitent.

En savoir plus sur les formations éligibles au renouvellement de la carte

 

RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D’AGENT IMMOBILIER : PIÈCES JUSTIFICATIVES

Les titulaires de la carte doivent déposer une demande de renouvellement sous la forme d’un cerfa, auprès de leur CCI, deux mois avant la fin de validité de leur carte, accompagnée de toutes les pièces justificatives, et notamment les attestations de formation. Ces pièces justificatives incluent également une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, et la copie de la carte d’identité en cours de validité.

La liste des pièces justificatives variant selon les professions immobilières et leurs pratiques (comme la détention de fonds), il est conseillé de consulter la liste des pièces à fournir sur le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

En cas de perte ou de vol de la carte professionnelle, il est possible d’obtenir un duplicata de la carte en formulant une demande auprès de la CCI compétente.

RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D’AGENT IMMOBILIER : LES ÉTAPES

Aller sur CCI Webstore

Formulaire cerfa n° 15312*03

Une fois la demande de renouvellement déposée auprès de la CCI compétente, les professionnels de l’immobilier peuvent obtenir un récépissé de leur demande de renouvellement en attendant la nouvelle carte professionnelle. Ce récépissé sert de preuve de l’activité immobilière en cours, mais il ne garantit pas le fait que la carte sera renouvelée.

Le Salon du Patrimoine Immobilier, organisé au Carreau du Temple (Paris 3ème), les 06 et 07 avril 2023, rassemblera l’ensemble des acteurs de l’immobilier dédiés à la gestion de patrimoine.

Exclusivement destiné aux professionnels, cet événement constitue une opportunité, pour les professionnels de l’immobiliers, de rencontrer près de 50 exposants, spécialistes de l’investissement immobilier, et de mieux appréhender ces opportunités de développement auprès de leur clientèle. 

Partenaire du salon, le SNPI participera à une conférence le vendredi 07 avril sur les évolutions du dispositif Pinel, et les alternatives disponibles.

L’inscription au salon est gratuite sur le site internet : https://www.salondupatrimoineimmobilier.fr/ 

 

SALON DU PATRIMOINE IMMOBILIER : NOUVEAU RENDEZ-VOUS DES PROFESSIONNELS DES ACTIFS IMMOBILIER

Ce nouveau salon aura lieu les jeudi 6 et vendredi 7 avril 2023 au Carreau du temple à Paris (3eme). Exclusivement destiné aux visiteurs professionnels, le salon du Patrimoine immobilier réunira des exposants du secteur immobilier qui souhaitent s’adresser aux conseillers en gestion de patrimoine et aux agents immobiliers en contact avec la clientèle investissant dans les actifs immobiliers.

Offres à découvrir : tout l’écosystème de l’immobilier spécifiquement lié à la gestion de patrimoine : 

• Promoteurs et constructeurs immobiliers
• Sociétés de gestion de SCPI, SCI, foncières (SIIC), OPCI, OPPCI, murs de boutique
• Défiscalisation : Loi Denormandie, monuments historiques, Loi Malraux, LMNP/LMP, Girardin Industriel, investissement DOM/TOM…
• Private equity et crowfunding immobiliers…

 

UN PROGRAMME COMPLET DE CONFÉRENCES ET D’ATELIERS

Au total, 4 conférences et près de 20 ateliers seront proposés durant les deux jours de salon.

• Programme des conférences
• Programme des ateliers

 

De nombreux sujets d’actualité seront abordés par des économistes et des professionnels reconnus de l’immobilier.

Lucy BONAIME, juriste au SNPI, interviendra sur la conférence organisée le vendredi 07 avril à 14h : « Alors que le dispositif Pinel prendra fin en 2024, quelles sont les autres incitations fiscales à l’investissement locatif ? ».

Animée par Audrey Corcos, Journaliste en Finance et Immobilier, Lucy Bonaime sera entourée des intervenants suivants pour traiter ce sujet : Mélanie BENAYOUN – Harvest – Ingénieur Patrimonial, Julie DOUARIN – Influenceuse Immobilier et Guillaume MARTINAUD Président d’ORPI.

 

Réservez votre badge d’accès (gratuit)

 

Afin de faciliter l’accès aux informations, de ses adhérents, le SNPI a développé une application qui permet de recevoir en temps réel toutes les actualités immobilières. En un seul clic, l’application permet la consultation des dernières informations mais aussi les archives. Un outil simple et pratique pour être sûr de ne manquer aucune actualité importante, également pensé pour faciliter le partage d’informations, à vos collaborateurs, mais aussi vos clients.

SNPI NEWS : COMMENT ÇA MARCHE ?

Une fois téléchargée sur son téléphone, l’application émet une notification dès la mise en ligne d’une nouvelle actualité à découvrir. En un seul clic, vous accédez immédiatement au contenu de l’information, qui est également archivée pour vous permettre de la consulter à tout moment. 

 

Les informations sont organisées par thème : 

• Juridique immobilier
• Juridique social
• Actualité générale de l’immobilier
• Formation
• Vie du syndicat
• Nouvelles technologies

 

Un système de filtre, vous permet, si vous le souhaitez, de sélectionner les thématiques pour lesquelles vous souhaitez recevoir des notifications.

Articles, vidéos, podcasts, mais aussi de nombreux dossiers, préparés par les juristes du SNPI, sont ainsi mis à votre disposition.

 

Découvrez l’application en vidéo

 

UN PARTAGE D’INFORMATION FACILITÉ, AVEC VOS COLLABORATEURS MAIS AUSSI VOS CLIENTS

Comme sur votre Espace Adhérent, l’application permet le partage d’information et de documents à vos collaborateurs, et ce où que vous soyez.

L’outil vous permet également de diffuser, auprès de vos clients et prospects, des informations susceptibles de les intéresser. Vous pouvez effectuer ces partages, par mail, ou bien encore sur vos réseaux sociaux. Une opportunité de les tenir informés régulièrement, et d’animer efficacement votre communication.

 

SNPI NEWS : COMMENT TÉLÉCHARGER L’APPLICATION ?

Exclusivement dédiée aux adhérents du SNPI, l’application SNPI News est disponible sur Play Store et AppStore. Il suffit de se munir de son numéro d’adhérent et de son mot de passe, également utilisé pour l’Espace Adhérent, pour accéder immédiatement à toute l’actualité immobilière.

 

Un nouveau diagnostic sera, dès le 1er avril, à remettre à certains de vos clients acquéreurs. Retrouvez nos réponses à 4 de vos questions les plus courantes dans le présent flash Info.

Face à la multiplication des grillages empêchant la libre circulation des animaux sauvages et posant des problèmes de sécurité incendie et sanitaire, la loi n°2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, vient notamment encadrer l’implantation des clôtures dans les espaces naturels.

 

NOUVELLES CARACTÉRISTIQUES PRÉCISES DES CLÔTURES

 

Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières (N) du plan local d’urbanisme (PLU) ou, à défaut d’un PLU, dans les espaces naturels doivent désormais permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.

Ces clôtures seront posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et leur hauteur ne devra pas dépasser 1,20 mètre. Elles ne pourront être ni vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune. Elles seront en matériaux naturels ou traditionnels définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

 

NOUVEAUX GRILLAGES ET CEUX DE MOINS DE 30 ANS CONCERNÉS

 

Ces mesures s’appliquent aux nouvelles clôtures mais aussi aux clôtures de moins 30 ans qui devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2027. Elles ne s’appliquent pas aux clôtures réalisées plus de 30 ans au 3 février 2023, sauf en cas de réfection ou de rénovation.

L’implantation de clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières délimitées par le PLU est soumise à déclaration.

Ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions :

• Les clôtures des parcs d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ;
• Les clôtures des élevages équins ;
• Les clôtures érigées dans un cadre scientifique ;
• Les clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;
• Les domaines nationaux définis à l’article L. 621-34 du code du patrimoine ;
• Les clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• Les clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières;
• Les clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;
• Les clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

 

Les habitations et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d’une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation.

 

DES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES RÈGLES D’ENGRILLAGEMENT

 

Des sanctions sont prévues : est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait d’implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation du nouvel article L. 372-1 du code de l’environnement.

 

Le 8 mars est la journée internationale des droits des femmes.

Cette journée est l’occasion de rappeler dans ce podcast les mesures prévues pour protéger les locataires victimes de violences conjugales.

Créé par la loi climat et résilience, le Carnet d’Information du Logement (CIL) est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Il devra être établi lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. Un décret et un arrêté, parus le 27 décembre 2022, officialisent sa mise en œuvre.

 

L’OBJECTIF DU CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT

 

Le CIL concerne tous les logements c’est-à-dire, les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, y compris :

• Les logements-foyers ;
• Les logements de gardien ;
• Les chambres de service ;
• Les logements de fonction ;
• Les logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location

L’objectif du CIL consiste d’une part, à faciliter et accompagner les travaux énergétiques d’un logement déjà existant, ainsi que, l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, dans le cadre d’une construction. D’autre part, il permet l’accès à l’historique des travaux du logement.

 

LE CONTENU DU CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT

 

Le contenu du CIL, précisé par le décret du 27 décembre, varie selon qu'il est établi dans le cadre de travaux de construction ou de travaux énergétiques d'un logement existant.

Cependant, le CIL comporte dans les deux cas :

• La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation ;
• Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements ;
• Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer.

Le décret n° 2022-1674 et l’arrêté d’application du 27 décembre 2022 fixent les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant.

 

Prendre connaissance des critères de travaux et de catégories de matériaux et d’équipements

 

MODALITÉS D’APPLICATION DU CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT

 

Tout d’abord, le CIL est établi : 

• Pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable, à compter du 1er janvier 2023.
• Pour le logement dans lequel sont réalisés des travaux qui font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.

 En outre, le CIL est mis à jour par le propriétaire du logement :  

• Les constructeurs transmettent au propriétaire du logement les éléments contenus dans le CIL, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.
• Lorsque le propriétaire du logement n'est pas le maître d'ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les informations contenues dans le CIL lui sont transmises par le maître d'ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.

En tant que syndic de copropriété ou gestionnaire de logements, vous devez veiller à exiger du maître d’ouvrage la transmission de l’intégralité des pièces prévues par le législateur.

 

LE FORMAT DU CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT

 

Les éléments du CIL sont communiqués au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, tel que les fichiers Word ou Excel. Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique, soit en version papier.

La loi n’impose donc pas de modalités de conservation, ni d’établissement du CIL. Dès lors, il peut être utile de conseiller aux propriétaires de créer et stocker ces informations dans un outil dédié, tel CLEA proposé par l’association QUALITEL.

LA TRANSMISSION DU CIL LORS D’UNE VENTE IMMOBILIÈRE

 

Le CIL sera transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation.  Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en attestera dans l'acte authentique.

La loi ne prévoit pas de sanction spécifique dans le cas où le CIL ne serait pas transféré ou serait incomplet.

En tant que transactionnaire, il vous incombera au moment de la vente de vous assurer de recueillir toutes les données du CIL, afin de les transmettre en totalité au futur acheteur.

 

ANNEXES

- Articles L126-35-2 à L126-35-11 CCH

- Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement

- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement

 

 

 Le dernier bulletin d'informations est disponible, ainsi que l'édito du Président et nos offres. Tous nos bulletins sont consultables sur www.snpi.pro via votre espace adhérent dans la rubrique « Documents », puis...