Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre et accompagner les professionnels impactés par les dégradations et les pillages.    Ces conseillers, présents dans tous les...

Chères adhérentes, chers adhérents,

Le SNPI vous présente Depozen, notre partenaire de confiance qui propose des assurances innovantes dans le but de mieux couvrir votre parc locatif.

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Pendant les périodes où les taux d’intérêt sont hauts et les prêts immobiliers plus difficiles à obtenir, le vendeur peut accélérer la découverte d’un acquéreur, en prenant lui-même le rôle de banquier de son acquéreur. L’expression « crédit-vendeur » est souvent utilisée pour désigner cette opération, mais juridiquement on parle plutôt d’une « vente à terme ».

Explorons les aspects attractifs de cette forme de financement souvent méconnue, qui peut être une solution pour accélérer la vente en période de taux d’emprunt élevés.

 

LE MÉCANISME DE LA VENTE À TERME LIBRE

Il s’agit d’une vente immobilière avec transfert immédiat de propriété, mais que les parties décident de soumettre à modalités particulières de versement du prix. En général, une première somme est versée à l’acte, puis le solde du prix est versé selon des échéances successives prédéterminées.

Les modalités du paiement à terme, qu'elles portent sur, les dates d'échéance, sur le lieu de paiement sur l’indexation des échéances, ou, éventuellement, sur l'échelonnement du paiement (par annuités, par mensualités, etc.), sont librement fixées par les parties dans le contrat de vente.

Comme pour une vente classique, la taxe foncière est à la charge de l’acheteur, et les frais de notaire sont également calculés de la même manière.

La vente à terme libre se différencie de la vente à terme occupée, principalement par l’occupation du bien après la conclusion de la transaction. Dans le cas de la vente à terme occupée, le vendeur conserve le droit d’occuper et d’utiliser le bien pour une période spécifiée dans le contrat de vente. L’acheteur acquiert la propriété, mais le vendeur continue de l’occuper jusqu’à la fin de cette période.

 

AVANTAGES DE LA VENTE À TERME

• L’acquéreur sera en capacité d’acquérir la pleine propriété d’un bien qu’il n’aurait pas pu faire financer par un emprunt classique émanant d’une banque. Les charges financières qu'il supportera sont généralement moins élevées que celles découlant d'un prêt bancaire.
• Pour le vendeur, l’avantage principal est de pouvoir élargir le spectre des acquéreurs potentiels, puisqu’il aura des critères de sélection moindres qu’une banque. Il aura donc plus de chance de découvrir rapidement un candidat acquéreur.
• L’ensemble du prix (capital + échéances à terme) est fiscalisé définitivement au moment de la conclusion du contrat. Les échéances ne sont pas soumises par suite, à l’impôt sur le revenu contrairement aux rentes issues d’un viager, offrant ainsi des avantages fiscaux intéressants.
• Il n’y a pas d’aléa dans une vente à terme : si le vendeur décède, ses héritiers continueront à percevoir les échéances postérieures, contrairement à une vente en viager.

 

RISQUES DE LA VENTE À TERME

• Le risque pour le vendeur est que l'acquéreur n’honore pas tout ou partie des échéances. Mais ce risque est pallié par l'arsenal de garanties que le législateur a conféré au vendeur, notamment une hypothèque légale spéciale de premier rang visée à l’article 2402, 1° du Code civil, et également la mise en œuvre d’une clause résolutoire stipulée au contrat.
• L’acquéreur prend le risque de ne pas être en mesure de payer l’intégralité des échéances, et de perdre, en cas de non-paiement, non seulement la propriété du bien, mais également les sommes qu’il avait déjà versées.

 

Chères adhérentes, chers adhérents,

Le SNPI est ravi de vous annoncer une excellente nouvelle concernant la gestion de vos documents juridiques immobiliers. Nous avons le plaisir de vous informer que nous allons remplacer notre solution existante par une nouvelle plateforme en collaboration avec clap.legal, une référence en matière de simplicité et d'efficacité.

Grâce à cette collaboration stratégique, nous avons créé une solution sur mesure pour nos adhérents, afin de simplifier vos processus de rédaction, de signature et d'envoi de documents juridiques immobiliers.

Cette nouvelle solution en partenariat avec clap.legal est un véritable atout pour vous :

 

⌛ Gain de temps et d'efficacité : 

Avec notre nouvelle plateforme, vous pouvez dire adieu aux tâches fastidieuses liées à la rédaction manuelle de documents. Grâce à l'expertise de clap.legal et à notre bibliothèque de modèles de documents juridiques immobiliers, vous pouvez créer rapidement des dossiers solides en quelques étapes seulement.

 

✒️ Signature électronique et envoi en AR24 :

Les contraintes et les coûts d'impression, de scans et envois postaux ne seront plus qu'un mauvais souvenir Avec notre nouvelle solution, vous pouvez facilement signer électroniquement vos documents et les envoyer à vos destinataires en un seul clic tout en gardant la valeur juridique d'une signature manuscrite (vos anciens crédits seront transférés dans cette nouvelle solution). De plus, pour les documents importants nécessitant une preuve de réception, la fonctionnalité d'envoi en AR24 est également disponible.

 

? Collaboration exclusive avec le SNPI :

Nous avons travaillé en étroite collaboration avec clap.legal pour créer des modèles exclusifs certifiés par notre service juridique. Ces modèles sont spécialement réservés aux adhérents du SNPI, offrant ainsi une solution sur mesure répondant aux exigences de notre secteur d'activité.

 

? Intégration avec votre logiciel métier : 

La nouvelle solution en partenariat avec clap.legal est intégrée à votre logiciel métier APIMO ainsi qu’à sa version light, SNPI Ttech, vous permettant ainsi de remplir automatiquement les champs avec les informations de votre base de données. Cette intégration intelligente vous fait gagner un temps précieux et augmente votre productivité.

 

? Une connexion depuis votre espace adhérent :

En choisissant cette nouvelle solution, vous optez pour une approche pratique et efficace de la gestion de vos documents juridiques immobiliers, spécialement conçue pour les adhérents du SNPI.

Ne manquez pas cette opportunité de simplifier votre gestion documentaire et de vous concentrer sur ce qui compte réellement : votre activité immobilière. 

Le SNPI est fier de vous proposer cette solution innovante qui facilitera votre quotidien et renforcera votre professionnalisme.

 

Disponible dès la semaine prochaine !

 

 

Proposé par Klesia et le SNPI, le programme Immo Protect intègre un service gratuit de coaching santé de qualité de vie et de bien-être. Disponible pour vous et vos collaborateurs, le coaching vise à aider les personnes à atteindre un bien-être optimal dans leur vie quotidienne, grâce à un accompagnement personnalisé.

Dans ce podcast, nous vous proposons de découvrir ce service, présenté par l’équipe médicale de Medialane, société spécialisée en santé.

Votre entreprise est affiliée en santé, ou en prévoyance à l'organisme Klésia ? Bénéficiez d’un coaching santé personnalisé assuré par des professionnels médicaux. Qu’il s’agisse d’un problème de sommeil, de stress ou bien encore d’alimentation, une équipe de médecins et d’infirmières est à votre disposition pour améliorer votre santé et votre qualité de vie.

Développé par Klesia et le SNPI, en partenariat avec Medialane, société de services spécialisée en santé, ce service est accessible aux chefs d’entreprises, mais aussi à leurs salariés.

 

DÉCOUVRIR LE COACHING SANTÉ EN ÉCOUTANT CE PODCAST

QU’EST-CE QUE LE COACHING SANTÉ BIEN-ÊTRE

Le coaching santé, développé par Klesia et le SNPI, vise à aider les personnes à atteindre un bien-être optimal dans leur vie quotidienne. Il s’agit d’un accompagnement personnalisé où un coach médical guide et soutient la personne dans sa recherche d’équilibre physique, mental et émotionnel. 

Le coaching bien-être peut aborder différents aspects de la vie, tels que la nutrition, l’activité physique, la gestion du stress ou bien encore, la qualité du sommeil. Le coach aide la personne à définir ses objectifs, à identifier les obstacles potentiels et à élaborer un plan d’action réaliste pour atteindre un bien-être global.

A travers plusieurs séances, une infirmière dédiée vous écoute, identifie vos besoins, et vous accompagne pas à pas.

Réalisé par téléphone, cet accompagnement est accessible quel que soit votre situation géographique.

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Après avoir complété un rapide questionnaire, vous serez rappelés sous 48 heures environ par les équipes médicales de Medialane, qui pourront affiner vos besoins, et vous proposer un coaching téléphonique.

Généralement, les objectifs sont atteints en moyenne après 3 à 4 séances, espacées de 3 semaines chacune.

 

PROFITER DU COACHING SANTÉ BIEN-ÊTRE

 

Chers professionnels, Les plafonds de loyers et de ressources 2023 des dispositifs DUFLOT – PINEL – DENORMANDIE - BESSON – BORLOO – DE ROBIEN - SCELLIER sont disponibles. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre flash info...

Après le fiasco du CNR, l'autorité de la concurrence pointe les agents immobiliers.

Vous trouverez ci-dessous notre communiqué.

LIRE LE COMMUNIQUÉ

À la suite des mesures annoncées hier par le CNR Logement, le SNPI ne retient pas sa colère et continue de faire entendre sa voix, en faisant appel à Emmanuel Macron, le pressant d’exiger du gouvernement de se réengager activement pour présenter rapidement un plan véritablement crédible, avant que les conséquences ne deviennent irréversibles.

Vous trouverez ci-dessous notre communiqué.

LIRE LE COMMUNIQUÉ

  Le dernier bulletin d'informations est disponible, ainsi que l'édito du Président et nos offres. Tous nos bulletins sont consultables sur www.snpi.pro via votre espace adhérent dans la rubrique « Documents », puis...