➡ snpicampus.fr

Le flash info relatif à l'augmentation des loyers, dits à la surface corrigée, de la loi de 1948 est disponible ci-dessous.

La nouvelle liste des zones dites tendues interpelle et tout particulièrement sur ses effets sur les baux d’habitation. Le Ministère du Logement fait le point dans un document de présentation que vous retrouverez dans le présent flash Info.

Compte tenu de la conjoncture inflationniste persistante, une loi du 7 juillet 2023 prolonge les « boucliers loyers » mis en place par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Les indices de révision des baux...

En juin 2023, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis concernant la situation concurrentielle du marché français de l’entremise immobilière et a préconisé une réforme de la loi Hoguet. Interpellés par des sénateurs sur les suites...

À compter du 1er septembre 2023, le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle change : le forfait social de 20 % est remplacé par une contribution patronale de 30 %. Prenez connaissance du nouveau régime applicable dans le présent...

Le nouveau décret relatif à la reconduction du plafonnement des loyers de relocation est paru. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre flash info pour plus d'informations.

Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre et accompagner les professionnels impactés par les dégradations et les pillages.    Ces conseillers, présents dans tous les...

Chères adhérentes, chers adhérents,

Le SNPI vous présente Depozen, notre partenaire de confiance qui propose des assurances innovantes dans le but de mieux couvrir votre parc locatif.

Découvrez une plateforme de gestion et de distribution créée en collaboration avec des gestionnaires pour répondre à vos besoins.

 

Assurance multi-risque habitation

Recevez automatiquement les attestations de vos locataires

Diminuez le temps alloué à la gestion des contrats

Proposez des couvertures de qualité à prix réduit

 

Voir la plaquette de présentation

 

Assurance dépôt de garantie

Couvrez gratuitement vos bailleurs à 120 % du dépôt de garantie

Réduisez votre vacance locative

Externalisez la gestion de vos dépôts de garantie

 

Voir la plaquette de présentation

 

Créer gratuitement une plateforme sur mesure en paramétrant les produits souhaités

Assurance habitation

Assurance dépôt de garantie

Assurance habitation pour compte de tiers

Conciergerie en ligne

 

Plateforme disponible en marque grise gratuitement

 

Votre logo

 

  

Vos couleurs

 

---

Vous souhaitez en savoir plus ? Prendre rendez-vous avec Depozen ?

Vous pouvez également les joindre au 01.47.70.59.50

ou par mail à hello@depozen.com

?️ Prendre rendez-vous ➞

Pendant les périodes où les taux d’intérêt sont hauts et les prêts immobiliers plus difficiles à obtenir, le vendeur peut accélérer la découverte d’un acquéreur, en prenant lui-même le rôle de banquier de son acquéreur. L’expression « crédit-vendeur » est souvent utilisée pour désigner cette opération, mais juridiquement on parle plutôt d’une « vente à terme ».

Explorons les aspects attractifs de cette forme de financement souvent méconnue, qui peut être une solution pour accélérer la vente en période de taux d’emprunt élevés.

 

LE MÉCANISME DE LA VENTE À TERME LIBRE

Il s’agit d’une vente immobilière avec transfert immédiat de propriété, mais que les parties décident de soumettre à modalités particulières de versement du prix. En général, une première somme est versée à l’acte, puis le solde du prix est versé selon des échéances successives prédéterminées.

Les modalités du paiement à terme, qu'elles portent sur, les dates d'échéance, sur le lieu de paiement sur l’indexation des échéances, ou, éventuellement, sur l'échelonnement du paiement (par annuités, par mensualités, etc.), sont librement fixées par les parties dans le contrat de vente.

Comme pour une vente classique, la taxe foncière est à la charge de l’acheteur, et les frais de notaire sont également calculés de la même manière.

La vente à terme libre se différencie de la vente à terme occupée, principalement par l’occupation du bien après la conclusion de la transaction. Dans le cas de la vente à terme occupée, le vendeur conserve le droit d’occuper et d’utiliser le bien pour une période spécifiée dans le contrat de vente. L’acheteur acquiert la propriété, mais le vendeur continue de l’occuper jusqu’à la fin de cette période.

 

AVANTAGES DE LA VENTE À TERME

• L’acquéreur sera en capacité d’acquérir la pleine propriété d’un bien qu’il n’aurait pas pu faire financer par un emprunt classique émanant d’une banque. Les charges financières qu'il supportera sont généralement moins élevées que celles découlant d'un prêt bancaire.
• Pour le vendeur, l’avantage principal est de pouvoir élargir le spectre des acquéreurs potentiels, puisqu’il aura des critères de sélection moindres qu’une banque. Il aura donc plus de chance de découvrir rapidement un candidat acquéreur.
• L’ensemble du prix (capital + échéances à terme) est fiscalisé définitivement au moment de la conclusion du contrat. Les échéances ne sont pas soumises par suite, à l’impôt sur le revenu contrairement aux rentes issues d’un viager, offrant ainsi des avantages fiscaux intéressants.
• Il n’y a pas d’aléa dans une vente à terme : si le vendeur décède, ses héritiers continueront à percevoir les échéances postérieures, contrairement à une vente en viager.

 

RISQUES DE LA VENTE À TERME

• Le risque pour le vendeur est que l'acquéreur n’honore pas tout ou partie des échéances. Mais ce risque est pallié par l'arsenal de garanties que le législateur a conféré au vendeur, notamment une hypothèque légale spéciale de premier rang visée à l’article 2402, 1° du Code civil, et également la mise en œuvre d’une clause résolutoire stipulée au contrat.
• L’acquéreur prend le risque de ne pas être en mesure de payer l’intégralité des échéances, et de perdre, en cas de non-paiement, non seulement la propriété du bien, mais également les sommes qu’il avait déjà versées.