Le Sénat a créé une commission d’enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique à la demande du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Au titre de pouvoirs de contrôle renforcés, la Commission a auditionné les 7 précédents ministres en charge des questions du logement et de la transition énergétique.

Mme Emmanuelle WARGON a été entendue, la dernière, le 13 février et ses propos ont résonné à nos oreilles.

• Sur la question de la sortie progressive des passoires thermiques du marché locatif, issue de la loi Climat et résilience, l’ancienne ministre du logement a, bien entendu, considéré que le calendrier fixé était alors parfaitement tenable. Toutefois, elle concède que, face à la nouvelle crise énergétique et inflationniste, les choses pouvaient évoluer et que le calendrier pouvait être modifié.
• Sur le manque de rénovations globales de logements et la part belle faite aux gestes isolés, comme les changements de fenêtre ou de chaudière, la ministre recommande des aides à la rénovation globale plus intéressantes que la somme des aides geste par geste. Mais, pour sa part, le soutien aux aides aux « monogestes » que privilégient les Français pour des raisons évidentes de coût, doit être poursuivi.

À cet effet, Emmanuelle Wargon estime que le changement d’échelle nécessite de revoir les enveloppes accordées et de conclure « C’est vraiment une question de moyens. Il faut rajouter un
milliard d’euros sur la rénovation globale ».

• Sur la question de la fiabilité du DPE, l’ancienne ministre reconnaît enfin un gros problème et estime qu’il faut progresser sur les certifications et les labels décernés aux professionnels qui interviennent dans les travaux de rénovation.

Qu’il est doux à nos oreilles d’entendre, finalement, de la bouche même de nos gouvernants, les cloches que nous avions nous même mises en branle...

La vidéo :

 

Applicable dans toutes les régions de France métropolitaine, le dispositif Pinel, de défiscalisation immobilière, concerne les zones tendues en matière d’offre locative. En 2020, un dispositif dérogatoire pour la Bretagne a été mis en place, fixant des plafonds de loyers plus élevés, dans le but de soutenir le développement économique de la Bretagne. Bien que introduite par la loi de finance en 2020, l’actualisation officielle des plafonds de loyers a été publiée en décembre 2022. 

 

LES DIFFÉRENTES ZONES PINEL

La réduction d'impôt Pinel, codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, s'applique à l’investissement locatif réalisé dans les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte. 

Les zones éligibles sont classées selon leur attractivité pour les investissements immobiliers et leur dynamisme économique. Trois zones géographiques ont été définies pour le dispositif Pinel : 

• Zone A : les grandes agglomérations telles que Paris, Marseille et Lyon. Les plafonds de loyers pour les logements locatifs sont les plus élevés dans ces zones tendues.
• Zone 1 bis : qui comprend certaines communes de la petite couronne parisienne. Les plafonds de loyers pour les logements locatifs sont également élevés dans ces zones très tendues.
• Zones B1 et B2 : les autres communes de France métropolitaine, intégrant les villes de taille moyenne et les zones rurales. Les plafonds de loyers pour les logements locatifs sont plus bas dans ces zones moins tendues.

 

L’EXPÉRIMENTATION DE LA LOI PINEL EN BRETAGNE

Depuis le début de l’année 2020, et dans le but de permettre une meilleure adéquation de la loi Pinel avec les enjeux territoriaux, le gouvernement a mené une expérimentation en Bretagne : l’article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu un dispositif dérogatoire au droit commun. Ainsi, les communes ou parties de communes éligibles à la réduction d'impôt Pinel et se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants sont fixées exclusivement par arrêté du préfet de région.

Il indique également le plafond de loyer pour chaque commune ou partie de commune éligible ainsi que le zonage à prendre en compte pour vérifier le plafond de ressource du locataire.

Les contribuables qui bénéficient de la réduction « Pinel » pour des investissements réalisés en Bretagne dans le cadre de cette expérimentation souscrivent une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d'identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l'année (décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et Formulaire 2041-PB : Déclaration complémentaire spécifique Pinel Bretagne ).

Un arrêté préfectoral  a été pris le 19 mars 2020 pour établir les communes ou parties de communes éligibles et les plafonds spécifiques qui leur sont applicables à compter du 1er avril 2020.

 

PINEL BRETON : PUBLICATION DES PLAFONDS DE LOYERS

L'article 92 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prorogé de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, l'expérimentation en région Bretagne de la réduction d'impôt Pinel.

Bien que l’arrêté indique la méthode de révision du plafond de loyer fixé en 2020, les contribuables et leurs mandataires étaient en demande d’une formalisation du calcul. 

Afin d’y répondre, le préfet a publié en décembre 2022  un document qui actualise les différents plafonds de loyer applicables à chacune des communes ou parties de commune éligibles pour les années 2021, 2022 et 2023. 

 

Pour plus de détails sur le « Pinel Breton », voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12508-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-70-20220628 

 

Le crédit d'impôt relatif à la formation des dirigeants et des agents commerciaux (exclusion faite de ceux sous régime micro-entrepreneur), doublé pour l'année 2022, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024. Prenez connaissance...

Ce podcast vise à vous présenter brièvement un régime particulier, applicable à de nombreux ensembles immobiliers, et dont les caractéristiques restent pourtant méconnues.

Il s’agit de l’association syndicale libre dite ASL.

Le flash info relatif à l'évaluation des montants des avantages en nature au 1er janvier 2023 est disponible ci-dessous.

Les TPE/PME bénéficient d’aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie en 2023. Retrouvez toutes les informations pratiques dans le présent flash info

​Chers Professionnels,

?️ Trimestriel, l’Observatoire de Conjoncture du SNPI, propose une lecture et une analyse des principaux indicateurs du marché immobilier (*). Un déchiffrage des dernières tendances.

? Quatrième trimestre 2022 : La baisse se confirme

Les très belles performances du marché de l’immobilier enregistrées en 2021 et sur la première moitié de l’année 2022 laissent place à un second semestre 2022 plus au ralenti. Bien qu’ils soient encore relativement bas, les taux de crédit remontent progressivement et dépassent désormais les 2,6% (assurance incluse), alors qu’ils s’établissaient en deçà de 2% jusqu’en milieu d’année 2022. (…).

À l’instar du précédent trimestre, la fin d’année est encore marquée par la baisse conjointe de l’activité vente et de l’activité location. En matière de vente, le nombre de transactions se contracte de -8,5% au cours des trois derniers mois de l’année 2022 par rapport aux trois mêmes mois de l’année précédente. (…)

 

Lire l'intégralité de l'Observatoire de Conjoncture du 4ème trimestre

 

? Écouter le Podcast

 

?️ Au micro de Bertrand Lenotre, Noemie THRAP-OLSEN, Adhérente SNPI, agence « NTO Conseil » à Paris, décrypte les résultats du 4^ème trimestre 2022.

 

(*) Réalisé par Xerfi Spécific en Janvier 2023 pour le compte du SNPI sur la base des informations collectées auprès d’un échantillon de 550 agents immobiliers et administrateurs de biens.

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La suppression de la taxe d’habitation donne lieu à une nouvelle obligation déclarative qui incombe aux propriétaires de biens à usage d’habitation. Retrouvez en tous les détails dans le présent Flash Info.

Une nouvelle déclaration obligatoire est exigée à compter de 2023 : chaque propriétaire de biens immobiliers à usage d’habitation, doit désormais déclarer chacun des logements qu’il possède. Cette déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2023 sur le site impots.gouv.fr.

POURQUOI CETTE NOUVELLE DECLARATION ?

À la suite de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, cette déclaration a pour but de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire par exemple), ou de la taxe sur les logements vacants.

QUELS SONT LES PROPRIETAIRES CONCERNES ?

Tous les propriétaires, particuliers ou professionnels, doivent effectuer cette déclaration pour 

• Leur résidence principale
• Leur résidence secondaire
• Les logements loués 

OÙ ET QUAND RÉALISER LA DÉCLARATION ?

Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer cette déclaration en indiquant la nature de l'occupation au 1er janvier 2023.
La déclaration se fait en ligne à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers » / " Démarches" puis "Gérer mes biens".

Un flash info à destination des professionnels est en cours d'élaboration. Il ne manquera pas de vous donner toutes les précisions.

Le 10 janvier 2023, le conseil d’administration du SNPI s’est réuni pour signer sa politique de responsabilité sociétale d’entreprise (RSE). Une politique RSE est un outil pour se démarquer en tant qu’entreprise responsable et innovante à l’écoute des préoccupations sociales et environnementales. Engagé dans cette démarche depuis près de 10 ans, le SNPI fait de la RSE un véritable pilier de l’ensemble de ses missions, et encourage ses adhérents à la mise en œuvre d’actions en faveur du développement durable.

 

QU’EST-CE QUE LA RSE ?

Depuis plus d’une dizaine d’années, la RSE fait parler d’elle sous l’impulsion de l’Union européenne dans le cadre de son « Green deal » dont le principal objectif est l’élimination des émissions nettes de gaz à effet de serre d'ici 2050. 

En 2011, la RSE a été définie par la Commission européenne comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société ». 

Il s’agit de la mise en œuvre du développement durable au sein des entreprises devant faire face à leur responsabilité sociétale. La RSE prend en compte trois dimensions :

• Économique
• Sociale
• Environnementale

 

La RSE témoigne des défis d’aujourd’hui en matière environnementale et sociale afin de responsabiliser les entreprises notamment par la gestion des risques et des impacts de leurs activités tout autant que leurs engagements en faveur de la société.  

En pratique, elle consiste pour l’entreprise à fournir des informations extra-financières et financières sur sa performance sociale, sociétale et écologique et sa performance économique et ce, par les engagements qu’elle prend. Elle est devenue un outil de compétitivité et de différenciation. 

La Commission européenne a explicité le cadre de la RSE :

• Les droits de l’homme
• Les pratiques en matière de travail et d’emploi (telles que la formation, la diversité, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la santé et le bien-être des salariés)
• Les questions environnementales (comme la biodiversité, le changement climatique, l’utilisation efficace des ressources, l’analyse du cycle de vie et la prévention de la pollution),
• Le respect à la vie privée et la lutte contre la fraude et la corruption. 

 

LE SNPI ENGAGÉ DEPUIS PRÈS DE 10 ANS

Dès 2013, le SNPI a adhéré au Global Compact des Nations Unies afin de soutenir les 10 principes fixés par cet organisme international : 

1. Promouvoir et respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'homme ;
2. Veiller à ne pas se rendre complices de violations des droits de l'homme ;
3. Respecter la liberté d'association et à reconnaître le droit de négociation collective ;
4. Contribuer à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
5. Contribuer à l'abolition effective du travail des enfants ;
6. Contribuer à l'élimination de toute discrimination en matière d'emploi et de profession ;
7. Appliquer l'approche de précaution aux problèmes touchant à l'environnement ;
8. Prendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d'environnement ;
9. Favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement ;
10. Lutte contre la corruption.

 

Depuis 2016, le SNPI communique ses engagements auprès de Global Compact, auto-évaluation faite par nos services depuis l’adhésion du Syndicat au Pacte Mondial des Nations Unies en 2013 et en tant que membre du Global Compact France.

Il s’agissait déjà de démarches réalisées dans les domaines des Droits de l’homme et normes internationales du travail, dans le domaine environnemental et dans le domaine de lutte contre la corruption. 

 

LA POLITIQUE RSE DU SNPI

Dans le prolongement de ces actions menées depuis plusieurs années, il paraissait logique, pour notre président Alain DUFFOUX, d’acter nos engagements dans une politique RSE en adéquation avec les évolutions du secteur et les besoins actuels des entreprises.

La politique RSE du SNPI illustre les objectifs de développement durable des Nations Unies et s’organise autour de cinq axes : 

1. Respect des collaborateurs et promotion d’une politique sociale et sociétale auprès des adhérents ;
2. Respect des engagements moraux ;
3. Respect des codes et usages de la profession ;
4. Respect de l’environnement et prise de conscience de la préservation de la planète par le SNPI ;
5. Respect de nos engagements auprès des institutions et organisations en France et à l’international.

 

Proactif dans chacun de ces thèmes, le SNPI illustre son propos par les actions qu’il mène pour ses collaborateurs, ses adhérents et leurs collaborateurs ainsi que plus largement la branche de l’immobilier sans oublier notre planète.

 

A titre d’exemples, voici des actions d’ores et déjà mises en œuvre par le SNPI : 

• Création de supports d’informations en matière de handicap et de discrimination
• Mise en place d’une formation en matière de lutte contre la discrimination proposée par VHS Business School
• Mise en place de partenariats notamment avec Klésia, Cancer@Work et Ilek
• Rédaction d’une charte de protection de données et de confidentialité
• Elaboration de procédures LCB-FT (Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
• Promotion de la dématérialisation des documents notamment avec la signature électronique
• Recyclage de papiers et de matériel informatique…

Plus que de simples résolutions, il s’agit d’un partage de valeurs au service de l’humain, de l’environnement et de la société pour notre avenir à tous.

Nous partageons notre démarche afin qu’elle trouve écho auprès de nos adhérents mais aussi de tout acteur du secteur de l’immobilier car il en relève de notre responsabilité pour l'avenir de tous et des générations futures.

 

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