La suppression de la taxe d’habitation donne lieu à une nouvelle obligation déclarative qui incombe aux propriétaires de biens à usage d’habitation. Retrouvez en tous les détails dans le présent Flash Info.

Une nouvelle déclaration obligatoire est exigée à compter de 2023 : chaque propriétaire de biens immobiliers à usage d’habitation, doit désormais déclarer chacun des logements qu’il possède. Cette déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2023 sur le site impots.gouv.fr.

POURQUOI CETTE NOUVELLE DECLARATION ?

À la suite de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, cette déclaration a pour but de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire par exemple), ou de la taxe sur les logements vacants.

QUELS SONT LES PROPRIETAIRES CONCERNES ?

Tous les propriétaires, particuliers ou professionnels, doivent effectuer cette déclaration pour 

• Leur résidence principale
• Leur résidence secondaire
• Les logements loués 

OÙ ET QUAND RÉALISER LA DÉCLARATION ?

Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer cette déclaration en indiquant la nature de l'occupation au 1er janvier 2023.
La déclaration se fait en ligne à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers » / " Démarches" puis "Gérer mes biens".

Un flash info à destination des professionnels est en cours d'élaboration. Il ne manquera pas de vous donner toutes les précisions.

Le 10 janvier 2023, le conseil d’administration du SNPI s’est réuni pour signer sa politique de responsabilité sociétale d’entreprise (RSE). Une politique RSE est un outil pour se démarquer en tant qu’entreprise responsable et innovante à l’écoute des préoccupations sociales et environnementales. Engagé dans cette démarche depuis près de 10 ans, le SNPI fait de la RSE un véritable pilier de l’ensemble de ses missions, et encourage ses adhérents à la mise en œuvre d’actions en faveur du développement durable.

 

QU’EST-CE QUE LA RSE ?

Depuis plus d’une dizaine d’années, la RSE fait parler d’elle sous l’impulsion de l’Union européenne dans le cadre de son « Green deal » dont le principal objectif est l’élimination des émissions nettes de gaz à effet de serre d'ici 2050. 

En 2011, la RSE a été définie par la Commission européenne comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société ». 

Il s’agit de la mise en œuvre du développement durable au sein des entreprises devant faire face à leur responsabilité sociétale. La RSE prend en compte trois dimensions :

• Économique
• Sociale
• Environnementale

 

La RSE témoigne des défis d’aujourd’hui en matière environnementale et sociale afin de responsabiliser les entreprises notamment par la gestion des risques et des impacts de leurs activités tout autant que leurs engagements en faveur de la société.  

En pratique, elle consiste pour l’entreprise à fournir des informations extra-financières et financières sur sa performance sociale, sociétale et écologique et sa performance économique et ce, par les engagements qu’elle prend. Elle est devenue un outil de compétitivité et de différenciation. 

La Commission européenne a explicité le cadre de la RSE :

• Les droits de l’homme
• Les pratiques en matière de travail et d’emploi (telles que la formation, la diversité, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la santé et le bien-être des salariés)
• Les questions environnementales (comme la biodiversité, le changement climatique, l’utilisation efficace des ressources, l’analyse du cycle de vie et la prévention de la pollution),
• Le respect à la vie privée et la lutte contre la fraude et la corruption. 

 

LE SNPI ENGAGÉ DEPUIS PRÈS DE 10 ANS

Dès 2013, le SNPI a adhéré au Global Compact des Nations Unies afin de soutenir les 10 principes fixés par cet organisme international : 

1. Promouvoir et respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'homme ;
2. Veiller à ne pas se rendre complices de violations des droits de l'homme ;
3. Respecter la liberté d'association et à reconnaître le droit de négociation collective ;
4. Contribuer à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
5. Contribuer à l'abolition effective du travail des enfants ;
6. Contribuer à l'élimination de toute discrimination en matière d'emploi et de profession ;
7. Appliquer l'approche de précaution aux problèmes touchant à l'environnement ;
8. Prendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d'environnement ;
9. Favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement ;
10. Lutte contre la corruption.

 

Depuis 2016, le SNPI communique ses engagements auprès de Global Compact, auto-évaluation faite par nos services depuis l’adhésion du Syndicat au Pacte Mondial des Nations Unies en 2013 et en tant que membre du Global Compact France.

Il s’agissait déjà de démarches réalisées dans les domaines des Droits de l’homme et normes internationales du travail, dans le domaine environnemental et dans le domaine de lutte contre la corruption. 

 

LA POLITIQUE RSE DU SNPI

Dans le prolongement de ces actions menées depuis plusieurs années, il paraissait logique, pour notre président Alain DUFFOUX, d’acter nos engagements dans une politique RSE en adéquation avec les évolutions du secteur et les besoins actuels des entreprises.

La politique RSE du SNPI illustre les objectifs de développement durable des Nations Unies et s’organise autour de cinq axes : 

1. Respect des collaborateurs et promotion d’une politique sociale et sociétale auprès des adhérents ;
2. Respect des engagements moraux ;
3. Respect des codes et usages de la profession ;
4. Respect de l’environnement et prise de conscience de la préservation de la planète par le SNPI ;
5. Respect de nos engagements auprès des institutions et organisations en France et à l’international.

 

Proactif dans chacun de ces thèmes, le SNPI illustre son propos par les actions qu’il mène pour ses collaborateurs, ses adhérents et leurs collaborateurs ainsi que plus largement la branche de l’immobilier sans oublier notre planète.

 

A titre d’exemples, voici des actions d’ores et déjà mises en œuvre par le SNPI : 

• Création de supports d’informations en matière de handicap et de discrimination
• Mise en place d’une formation en matière de lutte contre la discrimination proposée par VHS Business School
• Mise en place de partenariats notamment avec Klésia, Cancer@Work et Ilek
• Rédaction d’une charte de protection de données et de confidentialité
• Elaboration de procédures LCB-FT (Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
• Promotion de la dématérialisation des documents notamment avec la signature électronique
• Recyclage de papiers et de matériel informatique…

Plus que de simples résolutions, il s’agit d’un partage de valeurs au service de l’humain, de l’environnement et de la société pour notre avenir à tous.

Nous partageons notre démarche afin qu’elle trouve écho auprès de nos adhérents mais aussi de tout acteur du secteur de l’immobilier car il en relève de notre responsabilité pour l'avenir de tous et des générations futures.

 

CONSULTER LE DOCUMENT

Bénéficiez de la convention de partenariat signée entre le SNPI et MEDIMMOCONSO pour remplir votre obligation d'adhérer à un dispositif de médiation. Retrouvez la procédure à suivre dans le présent flash info.

Après une période de suspension du suivi des données sociales de la branche de l’immobilier en raison de la pandémie de Covid, 2023 voit le retour des statistiques nécessaires à la gestion de nos entreprises sur la base des chiffres collectés en 2022.

Découvrez dans cet article, une synthèse des principales statistiques emploi et formation, issues de données sociales recueillies auprès d’un échantillon d’adhérents des organisations professionnelles représentatives.

 

INSERTION DES NÉGOCIATEURS NON-SALARIÉS : UN NIVEAU STABLE

L’insertion des agents commerciaux dans la vie économique des agences reste stable, avec environ 25 % de la part des effectifs “collaborateurs”, malgré une forte pression pour avoir recours à ce statut. Ce chiffre s’explique en partie par le turn-over de nouveaux entrants et sortants qui n’ont pas trouvé leur place dans le marché, et par l’échec dans les réseaux de mandataires d’un accompagnement de qualité et une formation juridique insuffisante.

 

NÉGOCIATEUR SALARIÉ : LES CHIFFRES CLÉS

Le profil type qu’il est possible de faire ressortir du collaborateur salarié est une femme, âgée de 25 à 44 ans, ayant une formation de Bac+2, en CDI et à temps plein, une ancienneté de moins de 6 ans et dont la rémunération annuelle moyenne serait de 28 500 €.

 

La part des collaborateurs sous statut salarié reste majoritaire (75% des effectifs) avec une large représentation féminine (67%). 

Globalement les salariés tout sexe confondu ont principalement une ancienneté de moins de 6 ans (62%). Les entreprises ont du mal à fidéliser leurs collaborateurs. Seuls 25% ont une ancienneté de plus de 12 ans.

 

 

 

Le CDI reste le contrat de travail privilégié (76%) avec généralement un temps plein. Les temps partiels ne représentent que 7% des effectifs.

Malgré une forte présence féminine, il existe encore une différence importante entre les salaires selon le sexe : pour les hommes (moyenne de 36 700 €/an) et pour les femmes (moyenne de 28 500 €/an).

Pour conclure, la branche n’a quasiment pas connu de licenciements économiques en 2022 (moins de 1%).

 

En complément et de façon plus détaillée, vous pouvez prendre connaissance directement de l'ensemble des données dans ce rapport.

 

Dans le cadre de la réforme de la copropriété, l’ordonnance du 30 octobre 2019 a créé une faculté de délégation conventionnelle des pouvoirs de l’assemblée générale. 

Cette nouvelle mesure ne remplace par la délégation de pouvoir ponctuelle qui existe déjà et qui est prévue par l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965.

Dans ce podcast, nous vous présentons la délégation conventionnelle en 5 questions.

L’année 2023 marque l’entrée en vigueur de plusieurs nouveautés pour les agents commerciaux qui exercent sous le régime de micro-entrepreneur

 

FORMALITÉS ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’ensemble des formalités administratives (inscription RSAC, modification, …) se font à présent via le guichet unique (https://formalites.entreprises.gouv.fr), et non plus directement au greffe du tribunal de commerce

 

MESURES FISCALES

Le seuil de franchise de TVA est revalorisé à 36 800 €, avec un seuil de tolérance à 39 100 €. Par ailleurs, le plafond de chiffre d'affaires est porté à 77 700 € HT (contre anciennement 72 600 €)

 

ABAISSEMENT DE COTISATIONS SOCIALES

Depuis le 1er octobre 2022, le taux de cotisation est fixé à 21,10 %. En optant pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, la cotisation totale s’élève à 23,3 %.

 

Une ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété et aux bailleurs de logement, lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé.

Cette nouvelle obligation d’information s’applique depuis le 24 décembre 2022.

INFORMATION À COMMUNIQUER AUX COPROPRIÉTAIRES PAR LE SYNDIC

 

Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées. 

Cette transmission peut être effectuée en même temps que la convocation de l’assemblée générale annuelle ou, à défaut, au moins une fois par an (nouvel article 24-11de la loi du 10 juillet 1965). 

 

INFORMATION À COMMUNIQUER AUX LOCATAIRES PAR LE BAILLEUR

 

Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le bailleur de logement est tenu de transmettre au locataire la facture d’eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées. 

Cette information est faite en même temps que la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an (nouvel article 6-3 de la loi du 6 juillet 1989). 

Lorsque le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, le bailleur transmet au locataire les informations qui lui ont été transmises par le syndic.

 

Les professionnels comme les consommateurs sont mis à contribution dans le cadre du plan de sobriété énergétique destiné à lutter contre le gaspillage et à mieux gérer la consommation d'énergie. Déjà soumises à une extinction nocturne, entre 1h00 et 06h00 du matin, les publicités lumineuses devront également être éteintes, sur d’autres plages horaires, en cas de signal rouge émis par Ecowatt.

Sobriété énergétique et publicité lumineuse : nouvelle mesure d’urgence 

Une nouvelle mesure d’urgence a été instaurée en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité. Ainsi, dès que le réseau de transport d’électricité RTE activera le signal « Ecowatt rouge », signe d’une situation très tendue, toutes les publicités lumineuses devront être éteintes ou, à défaut, mises en veille.

Toutes les enseignes lumineuses concernées

L’extinction concerne toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. Elle s'applique également aux publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

Comment être informé en amont d’une alerte rouge EcoWatt

Véritable outil météo de la consommation énergétique, Ecowatt fournit des informations en temps réel, mais aussi une prévision sur les quatre prochains jours. 

Les informations sont accessibles sur le site internet Ecowatt. Par simple inscription à l’alerte vigilance coupure, vous pouvez être averti, par mail ou SMS, dès qu’un seuil critique est atteint.

Pour en savoir plus sur le dispositif Ecowatt

(Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique)

 

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Retrouvez dans le présent flash info les nouveautés 2023 applicables au régime micro-entrepreneur.