Le 8 mars est la journée internationale des droits des femmes.

Cette journée est l’occasion de rappeler dans ce podcast les mesures prévues pour protéger les locataires victimes de violences conjugales.

Créé par la loi climat et résilience, le Carnet d’Information du Logement (CIL) est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Il devra être établi lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. Un décret et un arrêté, parus le 27 décembre 2022, officialisent sa mise en œuvre.

 

L’OBJECTIF DU CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT

 

Le CIL concerne tous les logements c’est-à-dire, les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, y compris :

• Les logements-foyers ;
• Les logements de gardien ;
• Les chambres de service ;
• Les logements de fonction ;
• Les logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location

L’objectif du CIL consiste d’une part, à faciliter et accompagner les travaux énergétiques d’un logement déjà existant, ainsi que, l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, dans le cadre d’une construction. D’autre part, il permet l’accès à l’historique des travaux du logement.

 

LE CONTENU DU CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT

 

Le contenu du CIL, précisé par le décret du 27 décembre, varie selon qu'il est établi dans le cadre de travaux de construction ou de travaux énergétiques d'un logement existant.

Cependant, le CIL comporte dans les deux cas :

• La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation ;
• Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements ;
• Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer.

Le décret n° 2022-1674 et l’arrêté d’application du 27 décembre 2022 fixent les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant.

 

Prendre connaissance des critères de travaux et de catégories de matériaux et d’équipements

 

MODALITÉS D’APPLICATION DU CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT

 

Tout d’abord, le CIL est établi : 

• Pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable, à compter du 1er janvier 2023.
• Pour le logement dans lequel sont réalisés des travaux qui font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.

 En outre, le CIL est mis à jour par le propriétaire du logement :  

• Les constructeurs transmettent au propriétaire du logement les éléments contenus dans le CIL, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.
• Lorsque le propriétaire du logement n'est pas le maître d'ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les informations contenues dans le CIL lui sont transmises par le maître d'ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.

En tant que syndic de copropriété ou gestionnaire de logements, vous devez veiller à exiger du maître d’ouvrage la transmission de l’intégralité des pièces prévues par le législateur.

 

LE FORMAT DU CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT

 

Les éléments du CIL sont communiqués au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, tel que les fichiers Word ou Excel. Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique, soit en version papier.

La loi n’impose donc pas de modalités de conservation, ni d’établissement du CIL. Dès lors, il peut être utile de conseiller aux propriétaires de créer et stocker ces informations dans un outil dédié, tel CLEA proposé par l’association QUALITEL.

LA TRANSMISSION DU CIL LORS D’UNE VENTE IMMOBILIÈRE

 

Le CIL sera transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation.  Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en attestera dans l'acte authentique.

La loi ne prévoit pas de sanction spécifique dans le cas où le CIL ne serait pas transféré ou serait incomplet.

En tant que transactionnaire, il vous incombera au moment de la vente de vous assurer de recueillir toutes les données du CIL, afin de les transmettre en totalité au futur acheteur.

 

ANNEXES

- Articles L126-35-2 à L126-35-11 CCH

- Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement

- Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement

 

 

 Le dernier bulletin d'informations est disponible, ainsi que l'édito du Président et nos offres. Tous nos bulletins sont consultables sur www.snpi.pro via votre espace adhérent dans la rubrique « Documents », puis...

Le Sénat a créé une commission d’enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique à la demande du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Au titre de pouvoirs de contrôle renforcés, la Commission a auditionné les 7 précédents ministres en charge des questions du logement et de la transition énergétique.

Mme Emmanuelle WARGON a été entendue, la dernière, le 13 février et ses propos ont résonné à nos oreilles.

• Sur la question de la sortie progressive des passoires thermiques du marché locatif, issue de la loi Climat et résilience, l’ancienne ministre du logement a, bien entendu, considéré que le calendrier fixé était alors parfaitement tenable. Toutefois, elle concède que, face à la nouvelle crise énergétique et inflationniste, les choses pouvaient évoluer et que le calendrier pouvait être modifié.
• Sur le manque de rénovations globales de logements et la part belle faite aux gestes isolés, comme les changements de fenêtre ou de chaudière, la ministre recommande des aides à la rénovation globale plus intéressantes que la somme des aides geste par geste. Mais, pour sa part, le soutien aux aides aux « monogestes » que privilégient les Français pour des raisons évidentes de coût, doit être poursuivi.

À cet effet, Emmanuelle Wargon estime que le changement d’échelle nécessite de revoir les enveloppes accordées et de conclure « C’est vraiment une question de moyens. Il faut rajouter un
milliard d’euros sur la rénovation globale ».

• Sur la question de la fiabilité du DPE, l’ancienne ministre reconnaît enfin un gros problème et estime qu’il faut progresser sur les certifications et les labels décernés aux professionnels qui interviennent dans les travaux de rénovation.

Qu’il est doux à nos oreilles d’entendre, finalement, de la bouche même de nos gouvernants, les cloches que nous avions nous même mises en branle...

La vidéo :

 

Applicable dans toutes les régions de France métropolitaine, le dispositif Pinel, de défiscalisation immobilière, concerne les zones tendues en matière d’offre locative. En 2020, un dispositif dérogatoire pour la Bretagne a été mis en place, fixant des plafonds de loyers plus élevés, dans le but de soutenir le développement économique de la Bretagne. Bien que introduite par la loi de finance en 2020, l’actualisation officielle des plafonds de loyers a été publiée en décembre 2022. 

 

LES DIFFÉRENTES ZONES PINEL

La réduction d'impôt Pinel, codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, s'applique à l’investissement locatif réalisé dans les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte. 

Les zones éligibles sont classées selon leur attractivité pour les investissements immobiliers et leur dynamisme économique. Trois zones géographiques ont été définies pour le dispositif Pinel : 

• Zone A : les grandes agglomérations telles que Paris, Marseille et Lyon. Les plafonds de loyers pour les logements locatifs sont les plus élevés dans ces zones tendues.
• Zone 1 bis : qui comprend certaines communes de la petite couronne parisienne. Les plafonds de loyers pour les logements locatifs sont également élevés dans ces zones très tendues.
• Zones B1 et B2 : les autres communes de France métropolitaine, intégrant les villes de taille moyenne et les zones rurales. Les plafonds de loyers pour les logements locatifs sont plus bas dans ces zones moins tendues.

 

L’EXPÉRIMENTATION DE LA LOI PINEL EN BRETAGNE

Depuis le début de l’année 2020, et dans le but de permettre une meilleure adéquation de la loi Pinel avec les enjeux territoriaux, le gouvernement a mené une expérimentation en Bretagne : l’article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu un dispositif dérogatoire au droit commun. Ainsi, les communes ou parties de communes éligibles à la réduction d'impôt Pinel et se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants sont fixées exclusivement par arrêté du préfet de région.

Il indique également le plafond de loyer pour chaque commune ou partie de commune éligible ainsi que le zonage à prendre en compte pour vérifier le plafond de ressource du locataire.

Les contribuables qui bénéficient de la réduction « Pinel » pour des investissements réalisés en Bretagne dans le cadre de cette expérimentation souscrivent une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d'identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l'année (décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et Formulaire 2041-PB : Déclaration complémentaire spécifique Pinel Bretagne ).

Un arrêté préfectoral  a été pris le 19 mars 2020 pour établir les communes ou parties de communes éligibles et les plafonds spécifiques qui leur sont applicables à compter du 1er avril 2020.

 

PINEL BRETON : PUBLICATION DES PLAFONDS DE LOYERS

L'article 92 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prorogé de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, l'expérimentation en région Bretagne de la réduction d'impôt Pinel.

Bien que l’arrêté indique la méthode de révision du plafond de loyer fixé en 2020, les contribuables et leurs mandataires étaient en demande d’une formalisation du calcul. 

Afin d’y répondre, le préfet a publié en décembre 2022  un document qui actualise les différents plafonds de loyer applicables à chacune des communes ou parties de commune éligibles pour les années 2021, 2022 et 2023. 

 

Pour plus de détails sur le « Pinel Breton », voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12508-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-70-20220628 

 

Le crédit d'impôt relatif à la formation des dirigeants et des agents commerciaux (exclusion faite de ceux sous régime micro-entrepreneur), doublé pour l'année 2022, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024. Prenez connaissance...

Ce podcast vise à vous présenter brièvement un régime particulier, applicable à de nombreux ensembles immobiliers, et dont les caractéristiques restent pourtant méconnues.

Il s’agit de l’association syndicale libre dite ASL.

Le flash info relatif à l'évaluation des montants des avantages en nature au 1er janvier 2023 est disponible ci-dessous.

Les TPE/PME bénéficient d’aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie en 2023. Retrouvez toutes les informations pratiques dans le présent flash info

​Chers Professionnels,

?️ Trimestriel, l’Observatoire de Conjoncture du SNPI, propose une lecture et une analyse des principaux indicateurs du marché immobilier (*). Un déchiffrage des dernières tendances.

? Quatrième trimestre 2022 : La baisse se confirme

Les très belles performances du marché de l’immobilier enregistrées en 2021 et sur la première moitié de l’année 2022 laissent place à un second semestre 2022 plus au ralenti. Bien qu’ils soient encore relativement bas, les taux de crédit remontent progressivement et dépassent désormais les 2,6% (assurance incluse), alors qu’ils s’établissaient en deçà de 2% jusqu’en milieu d’année 2022. (…).

À l’instar du précédent trimestre, la fin d’année est encore marquée par la baisse conjointe de l’activité vente et de l’activité location. En matière de vente, le nombre de transactions se contracte de -8,5% au cours des trois derniers mois de l’année 2022 par rapport aux trois mêmes mois de l’année précédente. (…)

 

Lire l'intégralité de l'Observatoire de Conjoncture du 4ème trimestre

 

? Écouter le Podcast

 

?️ Au micro de Bertrand Lenotre, Noemie THRAP-OLSEN, Adhérente SNPI, agence « NTO Conseil » à Paris, décrypte les résultats du 4^ème trimestre 2022.

 

(*) Réalisé par Xerfi Spécific en Janvier 2023 pour le compte du SNPI sur la base des informations collectées auprès d’un échantillon de 550 agents immobiliers et administrateurs de biens.

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