Les mesures d’aides en habitat collectif s’étoffent et sont prolongées. Vous en trouverez le détail dans le flash info.

Déjà très réglementé, le démarchage téléphonique réalisé par un professionnel, sera prochainement enrichi de nouvelles règles. Un décret du 13 octobre 2022 encadre les jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de démarchage.

1er mars 2023 : des jours et créneaux horaires
à respecter

À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs ne sera autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.  Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. 

Le professionnel pourra toutefois effectuer un démarchage en dehors de ces jours et horaires en cas de consentement exprès et préalable du consommateur en ce sens. Le professionnel devra être en mesure de prouver qu’il a obtenu ce consentement.

Une obligation pour tous les consommateurs

Attention, cet encadrement des jours, horaires et fréquence de prospection vise tant les consommateurs qui ne sont pas inscrits sur Bloctel que ceux qui y sont inscrits, ces derniers pouvant toujours être sollicités par téléphone dans le cadre d’un contrat en cours.

Une limite aussi dans le nombre de sollicitations

Un consommateur ne pourra pas être démarché par téléphone à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le même professionnel. Si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel devra s’abstenir de le contacter avant une période de 60 jours calendaires à compter de ce refus.

De lourdes amendes en cas d’infraction

Rappelons que le démarchage d’un consommateur en dehors du cadre prévu par le décret est sanctionné par une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique ; de 375 000 € pour une personne morale et par la nullité du contrat éventuellement conclu avec le consommateur.

 

Présenté par Elisabeth BORNE le plan de sobriété énergétique, qui a pour but de réduire notre consommation d’énergie de 10 % en deux ans s'articule autour de 15 « mesures phares » destinées à lutter contre le gaspillage et à mieux gérer la consommation d'énergie dans tous les secteurs de l'économie, de l'administration publique et au sein des foyers.

Nous vous proposons une sélection des mesures par secteurs.

 

Pour tous les bâtiments

 

- Faire connaître et appliquer les consignes de températures.

La réglementation prévoit que dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public, lorsqu’ils sont occupés, le chauffage doit être fixé à 19°C et la climatisation à 26°C. En période d’inoccupation des bâtiments, les limites sont fixées à 16 °C (lorsque la durée d’inoccupation est égale ou supérieure à 24 heures et inférieure à 48 heures) et 8 °C (lorsque la durée d’inoccupation est égale ou supérieure à 48 heures).

- Mettre en place des dispositifs intelligents pour mieux gérer l’énergie.

• Les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) permettent un pilotage plus intelligent du bâtiment. Une concertation sera lancée en vue d’étendre l’obligation d’installer une BACS à tous les bâtiments tertiaires équipés de chauffage ou de refroidissement d’une puissance supérieure à 70kW, avant l’échéance prévue en 2027.
• Arrêter la ventilation dans les bureaux, salles de réunion, bâtiments d’entreprise ou tertiaires lorsque cela est techniquement possible, durant les périodes d’inoccupation (soirs, weekends, périodes de fermeture).

- Isoler les réseaux d’eau dans tous les bâtiments.

L’isolation des canalisations d’eau et de chauffage permet d’éviter les déperditions de chaleur. Elle est rendue obligatoire dans tous les bâtiments, en particulier tertiaires, lors d’un changement de chaudière d’ici 2025.

- Maintenir et réviser le matériel.

L’entretien des chaudières est obligatoire et permet de maintenir son efficacité. Le désembouage participe à cette mesure.

 

---

Les professionnels syndics de copropriété et gestionnaires sont invités à sensibiliser et faire appliquer le respect des consignes de températures dans les bâtiments dont ils ont la gestion ou la responsabilité de maintenance.

Une information dédiée pourra utilement être accessible sur les extranets à cet effet.

Les professionnels chargés de l’entretien et de l’inspection des chaudières et des pompes à chaleur devront contrôler le bon fonctionnement des dispositifs dans le cadre de leurs activités habituelles.

---

 

Pour le logement

 

- Installer des thermostats dans tous les logements.

Les programmateurs de chaudière intelligents sont obligatoires pour les installations de chaudières depuis 2018 et lors de l'installation de compteurs. Les professionnels qui effectuent les contrôles réguliers sur les chaudières recommanderont leur installation à brève échéance.

- Décaler la période de chauffe.

• Dans les immeubles dotés d’une installation collective de chauffage, la période de chauffe s’étend généralement du 15 octobre au 15 avril. Les dates de démarrage et d’arrêt du chauffage ne sont pas réglementées. En début et en fin de période de chauffe, des températures plus clémentes pourraient permettre de retarder la mise en route du chauffage et d’anticiper son arrêt après l’hiver. Ainsi, quand cela est possible, et quand la température le permet, il est recommandé de décaler de 15 jours le début de la période de chauffe en début de saison et de 15 jours en fin de saison.
• Décaler la période de chauffe des ballons d'eau chaude hors du pic de consommation méridien (8h à 13h).

- Réduire la consommation d'eau chaude sanitaire par l'installation de dispositifs hydro- économes (limiteurs de débits calibrés et mousseurs sur les robinets, douchettes à économies d'eau).

- Appliquer l'individualisation des frais de chauffage dans les logements collectifs.

- Accompagner l'installation de chauffages performants et moins dépendants des énergies fossiles.

 

---

Les syndics de copropriété et gestionnaires devront sensibiliser les copropriétaires et mandants bailleurs à l’intérêt de programmer l’individualisation des frais de chauffage et le changement des équipements à l’occasion notamment de l’élaboration des plans pluriannuels de travaux (PPT), dont l’élaboration sera obligatoire dans toutes les copropriétés entre 2023 et 2025.

---

 

Pour vos entreprises

 

- Mieux lutter contre le gaspillage et encourager les économies d’énergie

• Appliquer des consignes strictes sur les températures des locaux et bâtiments professionnels.
• Éteindre l’éclairage intérieur des bâtiments dès inoccupation, réduire l’éclairage extérieur, notamment publicitaire, et l’éteindre au plus tard à 1 h. Dans des bureaux, moderniser l’éclairage, l’associer à des automatismes de détection de présence et d’asservissement à la lumière du jour.
• Diagnostiquer la performance des bâtiments et l'isolation des infrastructures et mettre en place des dispositifs de chauffage économe ou de récupération de chaleur.
• Fermer les portes de vos locaux donnant sur l’extérieur conformément au décret du 5 octobre 2022.

- Sensibiliser et former les salariés aux écogestes, notamment sur les usages numériques.

• Viser la sobriété numérique (paramétrer la veille des ordinateurs, éteindre complètement les écrans la nuit, mettre en place une gestion optimisée du fonctionnement des serveurs informatiques, ...).
• Désigner un ambassadeur ou référent de la sobriété énergétique.
• Relayer auprès des salariés les alertes relatives aux périodes de tension sur le réseau via le dispositif ÉcoWatt.

- Mieux faire connaitre et mettre en œuvre les dispositifs existants de soutien à la mobilité durable en entreprise.

• Regrouper les déplacements professionnels et supprimer les déplacements inutiles.
• Revoir la mobilité des salariés et encourager la mobilité douce (covoiturage, vélo, transports en commun, …), notamment grâce aux dispositifs d’incitation (forfait mobilité durable et crédit mobilité)

- Prévoir une organisation en télétravail pour les situations d’urgence.

 

---

Les recommandations de ce Plan Sobriété énergétique sont de pur bon sens.

La mise en oeuvre de ces préconisations participe à un enjeu sociétal et nous vous invitons à adopter ces mesures.

---

 

ANNEXE :

- Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage (Articles R241-25 à R241-29-1 du code de l’énergie)

- Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis (NOR : TREL2132554D)

- Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses

 

Téléchargez les documents réalisés par l’ADEME, « Chaque geste compte » : 

• À la maison
• En copropriété
• En entreprise
• En déplacement
• À la maison et au bureau

La loi Climat et Résilience a modifié le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires relatif aux risques auxquels est exposé l'immeuble et à la pollution des sols. Nous vous présentons ce nouveau dispositif applicable à partir...

Les 08 et 09 novembre derniers, le SNPI et l’ensemble de son équipe étaient présents aux deux salons phares de nos professions immobilières : RENT et Salon de la Copropriété et de l’Habitat Durable et Connecté.

 

Deux jours riches de belles rencontres, d’échanges et d’informations, grâce à un programme complet d’ateliers et de conférences.

 

L’innovation et le professionnalisme ont également été mis à l’honneur avec les concours : le Trophée de l’Innovation SNPI x RENT, et les Grands Prix de la Copropriété.

 

Élue grande gagnante du Trophée de l’innovation SNPI x RENT 2022, la société Buildrz, propose une solution digitale qui permet en quelques clics d’identifier les parcelles dotées d’un fort potentiel de construction et de réaliser une étude de faisabilité du projet, illustrée par une modélisation 3D. Destiné aux promoteurs immobiliers et aux architectes le logiciel offre un gain de temps considérable, tout en garantissant des projets respectueux de toutes les règlementations de la construction.

 

Qui est Buildrz ?

Buildrz est une ProTech créée en 2016, dont l’objectif est d’aider à résoudre la crise du logement. Alors que de nombreux projets ne voient jamais le jour, ou connaissent des retards importants, l’outil permet, dès les toutes premières phases, de connaître, et ainsi d’anticiper, tous les paramètres d’un projet, de concevoir des logements de meilleure qualité urbaine et environnementale, et de mieux garantir leur mise en œuvre.

 

Co-fondée par 4 experts, Buildrz a lancé son logiciel en 2021 et a rapidement conquis de grands acteurs de la construction.

 

Avec Buildrz, les jours se transforment en heures

Durant les quatre années de Recherche et Développement, plus de 20 000 PLU ont été ajoutés à la carte interactive Buildrz permettant de détecter et de qualifier, en un clic, les terrains dotés du meilleur potentiel de construction. Mais la révolution se trouve dans le gain de temps et d’efficacité obtenue grâce la modélisation 3D et le rapport de faisabilité en seulement 10 minutes, contre 2 à 3 jours. L’intelligence artificielle de Buildrz propose différents scénarios de construction, conformes aux règlementations en vigueur, grâce à une actualisation en temps réel selon l’évolution normative.

L’outil intègre également le traitement des données financières permettant de valider la rentabilité des projets.

 

En savoir plus sur Buildrz

 

Concevoir des constructions respectueuses de l’environnement, le moteur de Buildrz 

Buildrz s’engage à répondre aux enjeux environnementaux désormais imposés aux secteurs de la construction et du logement. Le logiciel calcule automatiquement et pour l’ensemble des scénarios proposés l’impact environnemental : bilan d’énergie, de carbone, ensoleillement, etc…

 

Trophée de l’innovation SNPI x RENT : une année dynamique !

Avec 56 sociétés candidates, le Trophée de l’Innovation SNPI 2022 a recueilli un nombre record de participations. Des solutions variées, qui s’adressaient à tous les métiers de l’immobilier, particulièrement innovantes, mais surtout au service des professionnels.

Le SNPI tient à remercier tous les participants, et à féliciter également les deux autres finalistes : PILOC  et Depozen.

 

Découvrez les 3 finalistes invités sur plateau RENT CHANNEL :

 

 

Visionner l’interview d’Alain Duffoux, Président du jury du Trophée de l’Innovation SNPI

 

 

Le dernier bulletin d'informations est disponible, ainsi que l'édito du Président et nos offres. Tous nos bulletins sont consultables sur www.snpi.pro via votre espace adhérent dans la rubrique « Documents », puis...

Organisé par le salon RENT, événement incontournable de la Proptech, le Trophée de l’Innovation récompense le projet d’entreprise le plus en adéquation avec les attentes des professionnels de l’immobilier, et les besoins de leurs clients.

Le 19 octobre dernier s’est rassemblé le jury, pour désigner les 3 finalistes du Trophée de l’Innovation 2022. Découvrez l’interview d’Alain Duffoux, Président du jury du Trophée de l’innovation 2022.

Le gagnant sera choisi par le public du salon RENT, qui pourra voter le 08 novembre prochain

 

 

Les 28, 29 et 30 septembre derniers se tenaient, à Séville, les Journées d’Études du Collège des Experts Immobiliers du SNPI. Cet événement, qui rassemble chaque année près de 100 experts, propose un programme complet de conférences et de formations, dédié à l’expertise immobilière. Un moment de convivialité et de partage des expériences et savoir-faire.

 

Collège des Experts Immobilier SNPI

Évaluer un bien immobilier, un véritable métier que près de 400 professionnels adhérents du SNPI ont choisi d’exercer au quotidien, dans l’ensemble des départements français, tant en métropole qu’outre-mer.

Chacun des experts immobiliers du SNPI peut se prévaloir de l’agrément de notre syndicat, agrément synonyme de la validation de ses compétences et de son expérience dans le domaine de l’expertise immobilière.

Pour assurer la mise à jour et l’actualisation des connaissances de chacun de ses membres, le Collège des Experts Immobiliers organise, à leur attention, de façon régulière, des cycles de formation.

Un séminaire annuel regroupe au cours de deux journées d’étude l’ensemble des membres, leur permettant ainsi de partager leurs expériences et leur savoir-faire.

En savoir plus sur le métier d’expert immobilier et le Collège du SNPI

 

Journées d’études 2022

Le SNPI tient à remercier l'ensemble des participants, partenaires et intervenants, qui ont contribué à la réussite de l’édition 2022 de l’événement annuel, qui a rassemblé, pendant 3 jours, à Séville, près de 100 experts. 

 

Découvrez toutes les vidéos MaTVIMMO

 

Interviews des intervenants

 ➡️ L’ÉVALUATION DU PATRIMOINE DES PERSONNES PUBLIQUES - Caroline CHEVALLIER-MAUPOU - Avocate - Cabinet Environnement Public Avocats – Voir l’interview

 

➡️ IMPACT DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET DES RISQUES NATURELS SUR LA VALEUR - Aurélie LAMÉ - Docteur en hydrologie et hydrogéologie Quantitatives Expert de justice près la cour d’appel de Caen – Voir l’interview 

 

➡️ ÉVOLUTIONS DE LA CHARTE SUR LA PRISE EN COMPTE DES NORMES ENVIRONNEMENTALES / VALEUR VERTE ET RÉFÉRENTIEL DE L’EXPERTISE - Quentin LAGALLARDE - Expert de justice près la cour d’appel de Caen Formateur VHS Business School (expert REV) – Voir l’interview

 

➡️ L’EXPERT FACE À UNE CONSTRUCTION ILLÉGALE - Nathalie BERNARD - Formatrice VHS Business School Juriste consultante – Voir l’interview 

 

➡️ ÉVALUATION D’UN BIEN SOUS LE RÉGIME D’UN BAIL RURAL - Denis ROCHARD - Directeur du Pôle Droit rural - Office 21 Notaires associés Maître de conférence à l’université de Poitiers – Voir l’interview

 

➡️ AVM (AUTOMATED VALUATION MODEL) : UN CONCURRENT À L’EXPERT EN ÉVALUATION IMMOBILIÈRE ? - Nicolas BROSSEAUD - Directeur général de Catella Valuation (expert REV) – Voir l’interview

 

➡️ ÉVALUATION DES TROUBLES TECHNOLOGIQUES : PARCS ÉOLIENS, LIGNES HAUTE TENSION, ANTENNES RELAIS TÉLÉPHONIQUE, …  - Jean-Marin LEROUX-QUETEL - BLP AVOCATS - Caen Docteur en droit privé – Voir l’interview

 

➡️ PONDÉRATIONS DES SURFACES, DES PARTICULARITÉS DU LOCAL ET DES CLAUSES DU BAIL DE L’IMMOBILIER COMMERCIAL - Quentin LAGALLARDE - Expert de justice près la cour d’appel de Caen Formateur VHS Business School (expert REV) – Voir l’interview

 

➡️ LES RÉSERVES DANS LE RAPPORT D’EXPERTISE - Patrick LOTTHÉ - Notaire - Expert REV Délégué du Conseil Supérieur du Notariat à TEGoVA, President of the French Notaries Institute of European and International Law – Voir l’interview

Mesure exceptionnelle applicable entre le 1er octobre et le 31 décembre 2022

 

Chers adhérents,

À titre exceptionnel et temporaire, les partenaires sociaux ont modifié les plafonds de ressources habituellement disponibles par entreprise (uniquement pour celles dont l’effectif ne dépasse pas 50 salariés).

 

Vos dossiers de prise en charge devront impérativement être déposés

avant le 30 novembre 2022.

Plafonds du plan de développement des compétences (PDC) :

• 7 500 € pour les entreprises de moins de 11 salariés (contre habituellement 2 500 €)
• 15 000 € pour les entreprises de 11 à 49 salariés (contre habituellement 5 000 €)

Consulter les critères OPCO EP applicables au 1er octobre 2022

Nous vous invitons donc à bénéficier de cette opportunité pour former (en distanciel et présentiel), l’ensemble de votre personnel, et en particulier ceux détenteurs d’une attestation d’habilitation.

 

Pour répondre à vos demandes, notre centre de formation VHS Business School vous propose ses formations consultables dans notre catalogue.