Pour faire face à la crise du logement, le Gouvernement engage, au travers de son plan « Relance logement », une réforme de grande ampleur destinée à redynamiser un secteur en perte de vitesse. L’objectif poursuivi est clair : bouleverser drastiquement l’offre de logements dans le but d’atteindre près de deux millions de nouveaux logements pour l’horizon 2030.

L’ambition est de relancer massivement la production de logements et de faciliter l’accès à une offre locative abordable. Mais au-delà de cet objectif chiffré, ce plan souhaite également repositionner l’investissement privé, soutenir la production de logements sociaux et simplifier les mécanismes de construction afin de restaurer la fluidité du marché. Dès lors, hormis sa dimension politique, ce plan adresse un signal fort aux investisseurs : faire de l’investissement locatif un acteur central dans la production de logements.

Au cœur dudit dispositif est actionné un levier majeur, celui de la mobilisation de l’investissement locatif privé, considéré comme un moteur essentiel pour reconstituer une offre aujourd’hui insuffisante. En effet, le Gouvernement fait ici le choix de réintroduire un cadre fiscal attractif, destiné à redonner confiance aux investisseurs.

En somme, plutôt que de proposer une réduction d’impôt directe, le dispositif introduit un système d’amortissement permettant de déduire une partie du prix d’acquisition du bien ainsi que les charges associées des revenus locatifs. Cette logique d’amortissement s’inscrit dans une vision plus patrimoniale de l’investissement, favorisant la détention longue. Pour les investisseurs avertis, ce dispositif présente un intérêt particulier, à savoir que l’avantage fiscal est directement corrélé au taux marginal d’imposition, ce qui le rend particulièrement attractif pour les contribuables fortement fiscalisés. Il s’agit donc moins d’un outil de défiscalisation « grand public » que d’un levier d’optimisation ciblé.

Le dispositif fiscal s’accompagne également de contreparties, notamment en matière de plafonnement des loyers et de durée d’engagement. Les logements concernés doivent être loués à titre de résidence principale pendant une durée minimale de neuf ans, et respecter des niveaux de loyers encadrés, déclinés selon plusieurs catégories (intermédiaire, social, très social). En encadrant ainsi les conditions de mise en location, le dispositif cherche à orienter la production vers une offre réellement accessible.

Si l’on prend un exemple concret, si un couple décide d’acquérir un bien pour un prix de 180.000 € avec un apport personnel de 30.000 €, soit un emprunt de 150.000 €, alors le couple pourra, après 10 années de détention, obtenir 16.000 € déductibles au titre de l’impôt sur leur revenu et jusqu’à zéro impôt sur les revenus locatifs.

En rupture avec les dispositifs précédents, cela permet une approche plus progressive et durable de la fiscalité immobilière, en s’appliquant aussi bien aux logements neufs qu’aux biens anciens, sous réserve de travaux significatifs, notamment en matière de rénovation énergétique.

 

Mais le plan « Relance logement » s’appuie sur une stratégie plus large visant à relancer la construction en elle-même. L’enjeu est ici de simplifier les procédures, d’accélérer les projets et, dans certains cas, d’introduire des mécanismes pour fluidifier la réalisation des opérations immobilières. En outre, une attention toute particulière est portée au logement collectif, qui constitue le cœur du dispositif. Les mesures annoncées privilégient effectivement ce type d’habitat, tant pour les constructions neuves que pour les opérations de rénovation.

Plus concrètement, voici les chiffres communiqués par le Gouvernement s’agissant des autorisations mensuelles de construction de logements au niveau national :

 

 

Le plan accorde également une place importante au logement social, en prévoyant des moyens supplémentaires pour soutenir la construction et la rénovation du parc existant. Des financements spécifiques seront ainsi mobilisés afin d’accompagner les bailleurs sociaux dans leurs projets, avec pour objectif d’augmenter significativement la production et de mieux adapter les politiques publiques aux spécificités locales.

A cet égard, voici les chiffres communiqués par le Gouvernement s’agissant du nombre de logements sociaux financés par la Banque des Territoires :

 

Quant au secteur privé, les chiffres de 2025 montrent une évolution croissante du nombre de ventes en faveur de l’investissement locatif. 

 

 

Le plan « Relance logement », en cherchant à relancer la construction, à mobiliser l’investissement privé et à soutenir le logement social, ambitionne de répondre simultanément à des enjeux économiques, sociaux et territoriaux. En ce sens, le plan ouvre de nouvelles perspectives pour les professionnels de l’immobilier, tout en favorisant l’accès au logement pour les locataires.

Même si les ambitions affichées sont élevées, la réussite du plan dépendra de sa mise en œuvre concrète et de sa capacité à produire des effets durables. La relance de la construction et la reconstitution de l’offre locative apparaissent comme un pari stratégique ; un pari sur la capacité du marché à se réorganiser et sur la mobilisation des acteurs publics et privés, et sur la pertinence des outils mis en place.

 

En préambule, au sein de son Rapport annuel d’activité pour l’année 2025, le Défenseur des Droits fait état des statistiques suivantes :

Répartition des réclamations reçues en matière de discrimination selon les principaux domaines, 2025

Domaine	Pourcentage
Emploi privé	32%
Emploi public	21%
Biens et services privés	12%
Education, formation	11%
Logement	6%
Services publics	5%
Autre	13%

Répartition des réclamations reçues en matière de discrimination selon les principaux critères et les principaux domaines, 2025

 

Dès lors, pour ce qui nous intéresse tout particulièrement en l’espèce, à savoir la question du logement, on peut constater que la nationalité, l’âge et plus encore la vulnérabilité économique sont les domaines dans lesquels on constate le plus de situations discriminatoires recensées, au niveau des réclamations reçues en ce sens.

En théorie, le droit au logement opposable (DALO) constitue un levier puissant pour garantir un relogement aux personnes les plus vulnérables. Dans les faits, il peine encore à produire ses effets lorsque les besoins spécifiques liés au handicap ne sont pas pleinement pris en compte. L’enjeu n’est pas seulement d’accéder à un logement, mais d’accéder à un logement adapté, une nuance essentielle, mais trop souvent négligée.

Dans un contexte où l’accès au logement demeure un enjeu central de cohésion sociale, le rapport 2025 du Défenseur des droits met en lumière des difficultés pour les personnes en situation de handicap. Loin de se limiter à des situations marginales, ces obstacles révèlent des dysfonctionnements structurels pour le moins préoccupants.

En matière de logement social, même si elles demeurent prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), les personnes en situation de handicap peinent encore à accéder à un logement adapté à leurs besoins. À cette difficulté d’accès s’ajoute un risque accru de discrimination, lié notamment à la nécessité d’aménagements spécifiques que requièrent certaines situations de handicap.

L’action du Défenseur des droits ne se cantonne pas au seul champ du logement, mais s’inscrit dans une approche globale des droits des personnes en situation de handicap. Ainsi, en matière d’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’institution est intervenue pour corriger une erreur d’appréciation affectant le calcul des ressources de bénéficiaires travaillant en établissement et service d’accompagnement par le travail. La prise en compte indue de certaines primes avait conduit à une réduction injustifiée des droits de ces personnes. L’intervention du Défenseur des droits a permis de rétablir la situation, démontrant, une fois encore, l’importance d’une vigilance constante. 

Cela étant dit, dans le secteur du logement privé, les tensions actuelles du marché locatif constituent malheureusement un terrain favorable aux situations discriminatoires. Le jeu de l’offre et de la demande ainsi que la concurrence entre les candidats peuvent conduire certains acteurs à adopter parfois des pratiques d’exclusion qui entrent en contradiction avec le cadre légal.

A cet effet, le Défenseur des droits avait été saisi d’un refus de location sur la base du handicap d’une candidate dont les ressources, constituées d’une pension d’invalidité, excédaient le seuil de solvabilité requis. Le Défenseur des droits a relevé que cette exclusion reposait sur une clause contractuelle assimilant ce type de revenus à des ressources secondaires, conduisant à une discrimination directe fondée sur le handicap. En l’absence d’évaluation individualisée de la situation et sans prise en compte de la stabilité des revenus, une telle pratique apparaît en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de la non-discrimination. L’institution a ainsi recommandé non seulement la réparation du préjudice subi, mais également une révision des pratiques professionnelles, incluant la modification des clauses contractuelles et la formation des personnels concernés.

C’est pourquoi la décision fut transmise à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Un objectif clair se dégage de cette analyse : le Défenseur des droits inscrit son action dans une démarche plus large, eu égard à la prévention et l’accompagnement des pratiques professionnelles en la matière.

Au-delà de ces interventions ponctuelles, le Défenseur des droits a un rôle de prévention et d’accompagnement des acteurs du secteur immobilier.

Face à ces dérives, la réponse ne peut se limiter à la sanction. Elle passe également par un travail de fond sur les pratiques professionnelles. Cette démarche s’est notamment traduite par la publication d’une version actualisée du guide « Louer sans discriminer », huit ans après sa première édition. Conçu en concertation avec les professionnels du logement privé dont le SNPI, ce document propose des outils concrets pour sécuriser les pratiques et garantir le respect du principe d’égalité dans l’accès au logement. En complément du guide, une fiche pratique détaillant les étapes essentielles d’un processus de location non discriminatoire, ainsi qu’une affiche destinée à être diffusée dans les agences, viennent renforcer cet arsenal pédagogique. L’objectif est clair : permettre aux professionnels de mieux appréhender les risques juridiques, mais aussi de faire face aux demandes discriminatoires qui peuvent émaner de certains propriétaires, dans un contexte de tension accrue sur le marché locatif.

La diffusion de ces outils s’appuie largement sur les réseaux professionnels ainsi que sur l’espace adhérent du SNPI, qui jouent un rôle clé dans leur appropriation. Toutefois, le rapport souligne la nécessité de renforcer leur visibilité à l’échelle locale, notamment à travers des actions de formation et de sensibilisation. Plusieurs initiatives illustrent déjà cette dynamique, à l’image des rencontres organisées dans différentes régions, réunissant professionnels, institutions et acteurs associatifs autour de la lutte contre les discriminations dans le logement.

Entre contraintes structurelles et évolutions des mentalités, la question du logement apparaît ainsi comme un terrain privilégié pour mesurer les avancées de la lutte contre les discriminations.

 

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Le 28 avril dernier, une conférence de presse organisée par l’Observatoire des loyers CLAMEUR s’est tenue dans les locaux de l’UNIS. À travers cet article, nous vous proposons de revenir en détail sur les principaux enseignements et les échanges qui ont marqué ce moment. 

 

Tout d’abord, en ce qui concerne le  marché locatif privé, CLAMEUR est venu dresser le portrait d’un secteur en mutation, traversé par des tensions réelles mais aussi des évolutions structurelles qui redessinent progressivement les comportements résidentiels. Même si les chiffres peuvent sembler comme relativement modérés, on constate en réalité une transformation plus large des équilibres immobiliers, marquée par une pression persistante sur l’offre disponible.

Le marché locatif privé français semble avoir changé de nature. Longtemps marqué par des cycles relativement identifiables, alternant périodes d’expansion et ajustements plus ponctuels, il paraît désormais s’installer dans une forme de tension permanente. C’est le constat qui se dégage du dernier communiqué publié par CLAMEUR au printemps 2026, à travers une analyse approfondie des dynamiques observées à la fin de l’année 2025.

 

En effet, l’année 2025 apparaît comme une période charnière. Après plusieurs années de bouleversements liés à la crise sanitaire, au retour de l’inflation et à la remontée des taux d’intérêt, le marché locatif privé semble désormais entrer dans une véritable logique d’ajustement. La progression des loyers se poursuit, certes, mais dans des proportions relativement contenues au regard du contexte économique général. Cette évolution modérée ne doit cependant pas masquer la réalité d’un marché devenu de plus en plus difficile d’accès pour de nombreux ménages.

Pour ce qui est de la hausse des loyers, selon les données publiées par CLAMEUR, les loyers du parc locatif privé ont progressé en moyenne de 2,1 % en 2025, soit un rythme plus soutenu que l’année précédente. Toutefois, cette hausse demeure inférieure à l’inflation et reste relativement limitée sur le long terme, notamment lorsqu’on la compare à l’évolution des prix de l’immobilier ou à la progression générale du coût de la vie. Cette augmentation des loyers traduit surtout un déséquilibre structurel devenu durable entre une offre locative insuffisante et une demande qui, elle, reste particulièrement soutenue. Dans de nombreux territoires, la tension locative ne relève plus d’une situation conjoncturelle : elle s’installe progressivement comme une caractéristique permanente du marché. Cette réalité se manifeste notamment dans les grandes agglomérations, mais également dans des territoires jusqu’alors relativement préservés.

Le niveau des loyers reste par ailleurs très contrasté selon les types de biens. Les logements familiaux, notamment les appartements de trois pièces et plus, enregistrent les progressions les plus marquées sur l’année écoulée. Une évolution qui reflète les transformations des modes de vie et la recherche croissante d’espaces plus adaptés au télétravail ou aux recompositions familiales. À l’inverse, sur une période plus longue, ce sont toujours les petites surfaces qui affichent le dynamisme le plus important. Les studios et les logements d’une pièce demeurent particulièrement recherchés, portés par la demande étudiante, la mobilité professionnelle et la difficulté croissante d’accéder à des surfaces plus grandes dans les grandes agglomérations. 

L’une des clés de voûte de cette étude réside dans l’ampleur persistante des écarts territoriaux. En effet, Paris demeure le marché le plus onéreux du territoire, suivi par les Hauts-de-Seine et plusieurs secteurs particulièrement attractifs de la région parisienne. Dans ces zones tendues, les niveaux de loyers atteignent des seuils qui compliquent fortement l’accès au logement, notamment pour les classes moyennes.

À l’inverse, certains départements plus ruraux ou moins attractifs économiquement conservent des niveaux de loyers nettement inférieurs à la moyenne nationale. Toutefois, CLAMEUR observe également des phénomènes de rattrapage dans plusieurs territoires longtemps restés modérés. Des départements comme la Nièvre, la Manche ou encore le Territoire de Belfort connaissent ainsi des hausses particulièrement marquées, traduisant une redistribution progressive des tensions immobilières au-delà des seuls grands centres urbains.

Cette évolution illustre une recomposition géographique du marché locatif. L’attractivité résidentielle ne se concentre plus uniquement dans les grandes métropoles ; elle gagne progressivement des villes périphériques, portés par des aspirations nouvelles en matière de cadre de vie ainsi que de pouvoir d’achat.

Un autre phénomène notable consiste en celui de la baisse continue de la mobilité résidentielle. En ce sens, la durée moyenne d’occupation des logements poursuit sa progression, atteignant désormais des niveaux historiquement élevés. Cette évolution s’explique en grande partie par le durcissement des conditions d’accès à la propriété. La remontée des taux d’intérêt a considérablement réduit la capacité d’emprunt des ménages et de nombreux locataires demeurent plus longtemps qu’autrefois dans le parc locatif privé.

Cette situation contribue mécaniquement à raréfier l’offre disponible sur le marché. Les logements remis en location deviennent plus rares, accentuant encore davantage la tension dans certaines zones. Pour les investisseurs, cette évolution sécurise davantage les revenus locatifs grâce à une stabilité accrue des occupants. Mais d’un autre côté, elle réduit la fluidité du marché et peut limiter les possibilités de revalorisation des loyers entre deux locations.

L’étude met également en évidence une évolution intéressante des dynamiques urbaines. Dans plusieurs grandes métropoles, les loyers progressent désormais plus rapidement en périphérie qu’au sein des villes-centres elles-mêmes. Cette tendance traduit une forme d’étalement résidentiel, déjà amorcée ces dernières années mais aujourd’hui renforcée par les contraintes économiques. Face à la hausse des prix dans les centres urbains, la périphérie devient progressivement un espace de report résidentiel majeur, attirant des ménages à la recherche d’un meilleur compromis entre coût du logement et qualité de vie. Des villes comme Lyon, Nantes, Tours ou Toulon illustrent particulièrement cette dynamique.

À l’inverse, certaines villes-centres continuent néanmoins de conserver une forte attractivité locative. Marseille, Strasbourg ou Orléans enregistrent ainsi des progressions plus soutenues, preuve que les dynamiques locales demeurent très contrastées.

Parmi les sujets les plus sensibles figure naturellement l’encadrement des loyers. Sur ce point, les analyses menées par CLAMEUR tendent à relativiser l’impact réel du dispositif sur l’évolution générale des marchés. Selon l’observatoire, les villes ayant mis en œuvre un encadrement ne présentent pas de trajectoires fondamentalement différentes de celles observées dans des marchés comparables non encadrés. La question centrale demeure avant tout celle de la production de logements et de la capacité du marché à répondre durablement à la demande.

En somme, le constat dressé par CLAMEUR est celui d’un marché locatif privé engagé dans une phase de recomposition profonde. La hausse modérée des loyers ne doit pas ignorer les difficultés croissantes rencontrées par les ménages pour se loger, ni les déséquilibres structurels qui fragilisent l’ensemble du secteur.

Pour les professionnels de l’immobilier comme pour les investisseurs, cette situation impose une approche plus précise des marchés locaux et des nouvelles dynamiques résidentielles. Plus que jamais, la qualité de l’emplacement, la compréhension des besoins résidentiels et l’anticipation des évolutions démographiques deviennent des facteurs déterminants.

Car au-delà des chiffres, ce sont finalement les nouvelles manières d’habiter et de se projeter dans le logement qui redéfinissent progressivement le marché locatif français.

En ce sens, la question du logement apparaît comme un enjeu économique, social et territorial majeur.

 

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Le Collège des Experts Immobiliers du SNPI vous donne rendez-vous en 2026 pour ses traditionnelles Journées d’études, organisées cette année à Dublin, en Irlande.

Un événement incontournable pour les experts immobiliers souhaitant allier montée en compétences, échanges entre pairs et ouverture internationale.

 

Un temps fort dédié à l’expertise immobilière

Les Journées d’études se tiendront :

Du mardi 29 septembre à 13h30 au jeudi 1er octobre à 13h30

📍 À Dublin

Au programme : conférences, ateliers, retours d’expérience et moments d’échanges privilégiés entre professionnels de l’expertise immobilière.

Ces journées s’inscrivent pleinement dans votre obligation de formation continue, conformément à la charte de l’expertise du SNPI.

 

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• Renforcer vos compétences techniques
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Dans un contexte où les exigences réglementaires et techniques évoluent rapidement, ces rencontres sont essentielles pour rester à la pointe.

 

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Pour 2026, le barème des indemnités kilométriques reste inchangé. Retrouvez le dernier barème applicable dans la présente info adhérents.

En pratique, de nombreux syndics s’opposent à la transmission des informations personnelles des copropriétaires auprès du conseil syndical et ce, au visa du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais cette même protection entre alors en contradiction avec les prérogatives du conseil syndical ainsi que les missions qui lui incombent au titre de l’administration de la copropriété.

A cet égard, la position de la CNIL, au terme de son analyse publiée en novembre 2022, était de rappeler l’obligation de transmission des informations relatives à la copropriété au conseil syndical, sans que le RGPD ne puisse être invoqué pour s’y opposer.

Par ailleurs, la Loi Habitat Dégradé du 9 avril 2024 était venue modifier l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 en prévoyant la possibilité de notifier aux copropriétaires la convocation aux assemblées générales par voie électronique. Pour aller plus loin, la notification électronique est même devenue la norme, à moins que le copropriétaire concerné ne souhaite une notification au format papier. Mais cela suppose nécessairement l’accès et la mise à disposition des adresses électroniques des copropriétaires. Pourtant, certains syndics professionnels se refusent à transmettre au conseil syndical les adresses des copropriétaires, arguant le fait que le consentement des copropriétaires concernés est un prérequis nécessaire.

 

C’est dans ce contexte qu’une réponse ministérielle a été publiée au JO le 26 août 2025 et vient prolonger l’analyse de la CNIL évoquée supra.

De manière synthétique, la question posée par Monsieur François Jolivet était formulée ainsi : « Peut-on opposer le règlement général sur la protection des données - RGPD - à un président de conseil syndical alors qu'il souhaite convoquer une assemblée générale pour mettre fin aux fonctions du syndic ? »

Pour le Ministère interrogé, une certaine clarification s’imposait pour pleinement comprendre les enjeux en vigueur. En effet, les noms, adresses physiques et adresses dématérialisées (mails) des copropriétaires constituent effectivement des données à caractère personnel. Pour autant, le RGPD ne prohibe pas leur transmission dès lors que celle-ci résulte d’une obligation légale : « le RGPD n'interdit pas le traitement de ces données, il l'encadre en l'entourant de conditions et de garanties. […] Cette communication n'est pas, en elle-même, contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD). » (extrait de la réponse ministérielle)

En outre, conformément à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est tenu de transmettre au conseil syndical tout document lié à l’administration de la copropriété. En ce sens, un refus invoqué par le respect du RGPD ne saurait être justifié, tout particulièrement si les informations sollicitées sont nécessaires à la convocation d’une assemblée générale ou pour toute autre mission dont est investi le conseil syndical, résultant d’une obligation légale.

Toutefois, le traitement des données litigieuses doit être encadré, il doit s’opérer dans la confidentialité et le respect, celui des droits des copropriétaires, notamment leur droit d’information et d’opposition au traitement des données personnelles.

En somme, ce qu’il faut retenir c’est que même s’il l’encadre, le RGPD n’interdit pas strictement la communication des données personnelles des copropriétaires au conseil syndical, dès lors qu’elle résulte d’une obligation légale nécessaire à la gestion de la copropriété. En ce sens, le syndic ne peut, sous réserve du RGPD, refuser de communiquer ces mêmes informations au conseil syndical.

Au détour de cette réponse ministérielle, l’objectif résidait dans un certain renforcement de la sécurité juridique liée à la transmission des données personnelles dans le contexte de la copropriété. Pour pallier un contentieux entre les syndics et les conseils syndicaux, une petite clarification s’imposait et la lumière a été faite sur les obligations de chacun