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Retrouvez ci-dessous l'ensemble des actualités juridiques immobilières et sociales (infos adhérents, dossiers, ...)
Articles
24/07/2025
Révision des plafonds des honoraires liés à la...
Arrêté du 17 juillet 2025 paru au JO du 24/07/2025
Cela faisait près d’une décennie que les professionnels de l’immobilier espéraient que le Gouvernement se penche sur la question de la revalorisation des plafonds d’honoraires de location. Désormais, l’attente n’a plus lieu...
22/07/2025
Plafonnement des loyers de relocation :...
RECONDUCTION DU DISPOSITIF
Le nouveau décret relatif à la reconduction du plafonnement des loyers d'habitation en zones tendues est paru. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre info adhérents pour plus d'informations.
18/07/2025
Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à...
La loi dite "Daubié", publiée en date du 17 juin 2025, impacte la transformation des locaux tertiaires en logements ainsi que la construction des logements étudiants : abaissement de majorités en copropriété, dérogations en matière...
16/07/2025
Individualisation des frais de chauffage
une obligation depuis 2020, toujours non respectée dans de nombreux immeubles
Bien que l’obligation d’individualiser les frais de chauffage soit entrée en vigueur de manière généralisée depuis le 25 octobre 2020, de nombreux immeubles collectifs ne sont toujours pas équipés, exposant les propriétaires et les...
01/07/2025
L’encadrement des loyers à l’épreuve des...
Une analyse critique des incohérences systémiques
30/06/2025
Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir...
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, visant à sortir la France du piège du narcotrafic (Journal officiel du 14 juin 2025), a introduit non seulement des mesures générales de lutte contre le trafic de stupéfiants, mais également plusieurs...
30/06/2025
Augmentation des loyers soumis à la loi de 1948
L'info adhérents relative à l'augmentation des loyers, dits à la surface corrigée, de la loi de 1948 est disponible ci-dessous.
23/06/2025
MaPrimeRénov’
Renforcement des obligations des mandataires percevant des fonds
Un nouveau décret, publié au JO du 17 juin 2025, impose de nouvelles obligations aux mandataires dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'. Il est accompagné d’un arrêté précisant les modalités d’application de ces dispositions relatives...
20/06/2025
Sécurisation du DPE des immeubles à usage...
Mise en place de QR codes
Un nouvel arrêté publié au JO du 18 juin 2025, renforce la sécurité des DPE, avec l'obligation pour les diagnostiqueurs de présenter un QR code lors de sa visite, et l'intégration d'un QR code ADEME sur tous les rapports DPE. Nous vous...
19/06/2025
Loi expérimentant l'encadrement des loyers et...
Guadeloupe, Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte
Une nouvelle loi vient d'être publiée concernant l'extension de l'expérimentation de l'encadrement des loyers des baux d'habitation aux collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte). Attention : la mise en...
18/06/2025
HONORAIRES DE LOCATION
Le SNPI appelle à une révision urgente des plafonds !
17/06/2025
Piratage de messagerie électronique
ESCROQUERIE
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). Il y a délit (acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure...