Loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

Une nouvelle loi vient d'être publiée concernant l'extension de l'expérimentation de l'encadrement des loyers des baux d'habitation aux collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte). Attention : la mise en...