INFO : CORONAVIRUS #19 : Acte authentique : signature sans présence ni représentation des parties

Chers adhérents, chers professionnels,   Le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique est adapté dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre flash info pour...
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INFO : CORONAVIRUS #18 : Aide exceptionnelle aux Travailleurs Non Salariés (TNS)

Chers adhérents, chers professionnels, En complément de l'allocation du fonds de solidarité, la caisse de sécurité sociale des indépendants peut octroyer une aide exceptionnelle sous condition et sur dossier, dont vous retrouverez les...
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INFO : CORONAVIRUS #17 : Mesures en copropriété

Chers adhérents, chers professionnels, La gestion des syndicats de copropriétaires est également impactée par les mesures prises en urgence par le gouvernement. Le flash info ci-dessous en présente les principales. Mise à jour 24/04/2020...
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INFO : CORONAVIRUS #16 : Prolongation des délais

Chers adhérents, chers professionnels, Suite à la publication de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant...
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INFO : CORONAVIRUS #15 : Fonctionnement du fonds de solidarité

Chers adhérents, chers professionnels,   Annoncé par le gouvernement pour répondre aux difficultés des TPE, le décret détaillant les modalités du fonds de solidarité est paru. Vous trouverez dans les deux documents ci-dessous les...
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INFO : CORONAVIRUS #14 : Dossier : Les entreprises immobilières éligibles à l’activité partielle

  Chers adhérents, chers professionnels, Veuillez trouver les dernières précisions concernant l'activité partielle (VRP, assiette de calcul, motifs de recours, démarche....) dans notre dossier spécial. VOIR LE FLASH INFO  ...
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INFO : CORONAVIRUS #13 : Prêt garanti par l’État - PGE

Chers adhérents, chers professionnels,   Retrouvez dans notre flash info ci-dessous les spécificités du dispositif exceptionnel de garanties mis en place par l’État pour soutenir le financement bancaire des entreprises impactées par la...
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INFO : CORONAVIRUS #12 : Vos questions sur les loyers des locaux commerciaux et professionnels

Chers adhérents, chers professionnels,   Suite à la publication de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises...
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INFO : CORONAVIRUS #11 : Quelques conseils pendant le confinement

Chers adhérents,   Retrouvez dans le dossier ci-dessous quelques conseils pour gérer cette période et savoir utiliser le temps du confinement pour réfléchir à la manière de « rebondir demain ».   RETROUVEZ L'ENSEMBLE DES DOSSIERS ...
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