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Retrouvez ci-dessous l'ensemble des actualités juridiques immobilières et sociales (Flash infos, dossiers, ...)
Articles
30/12/2022
Loi Climat et Résilience
Le carnet d’information du logement (CIL)
La loi Climat et Résilience a créé le carnet d’information du logement, obligatoire à compter du 1er janvier 2023. Il devra être établi lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de travaux de rénovation ayant...
22/12/2022
Réduction des charges sociales pour certains...
Loi dite “sur le pouvoir d’achat”
Le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 vient définir les modalités d’application de l’exonération de cotisations d’assurance maladie des indépendants prévue par la Loi sur le pouvoir d’achat. Retrouvez les modalités de cette...
21/12/2022
Comment traiter une situation de Covid d’un...
La circulation de la Covid s'est largement accrue ces derniers jours. Aussi les réunions de fin d'année ne manqueront pas, malheureusement, d'être impactées par le virus. Par ricochet, cela pourra aussi toucher potentiellement la santé de vos...
20/12/2022
Contrôle du raccordement de l’immeuble au...
Impact sur les ventes à compter du 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2022, le contrôle des raccordements de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées doit être réalisé dans les zones concernées par les Jeux Olympiques 2024. Une partie de ces mesures entre en vigueur le...
15/12/2022
🎄❄ JOYEUX NOËL 2022 ❄🎄
TOUTE L'ÉQUIPE DU SNPI VOUS SOUHAITE UN JOYEUX NOËL ET DE TRÈS BONNES FÊTES DE FIN D'ANNÉE
Nous vous informons que le SNPI et ses filiales seront exceptionnellement fermés les vendredis 23 et 30 décembre 2022 à partir de 12h30.
14/12/2022
LE ZOOM IMMO PRO DU SNPI
Le partenariat entre agents immobiliers dans la "Transaction"
Pour développer vos affaires, vous collaborez avec de nombreuses personnes. Notamment, vous pouvez être amenés à travailler avec vos confrères pour faciliter la réalisation d’une opération de vente ou de location. Dans ce podcast nous vous...
13/12/2022
Déduction forfaitaire spécifique pour frais...
Fin de la tolérance au 1er janvier 2023
Mises en place à titre transitoire pour 2022, les nouvelles modalités d'application de la déduction forfaitaire spécifique de 30 % dont peuvent bénéficier les négociateurs VRP s’appliquent effectivement au 1er janvier 2023. ...
09/12/2022
Parole d’adhérent
"La législation évolue rapidement, nous devons être vigilants sur les modifications qui rendraient un contrat caduc", interview de Chantal Bernelin, Agence du Manège, sur son utilisation de l’espace adhérent
Réservé à ses membres, l’espace adhérent du SNPI met à disposition une bibliothèque complète de documents et de services : mandats, contrats, accès à la signature électronique, mais aussi de nombreux dossiers et toute l’actualité...
08/12/2022
PROLONGATION DU BOUCLIER TARIFAIRE...
Aides en faveur de l'habitat collectif
Les mesures d’aides en habitat collectif s’étoffent et sont prolongées. Vous en trouverez le détail dans le flash info.
05/12/2022
RÉGLEMENTATION SUR LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE...
Déjà très réglementé, le démarchage téléphonique réalisé par un professionnel, sera prochainement enrichi de nouvelles règles. Un décret du 13 octobre 2022 encadre les jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins...
23/11/2022
SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE
Recommandations du gouvernement
Présenté par Elisabeth BORNE le plan de sobriété énergétique, qui a pour but de réduire notre consommation d’énergie de 10 % en deux ans s'articule autour de 15 « mesures phares » destinées à lutter contre le gaspillage et à mieux...
18/11/2022
ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTION DES SOLS
INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES À PARTIR DU 1ER JANVIER 2023
La loi Climat et Résilience a modifié le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires relatif aux risques auxquels est exposé l'immeuble et à la pollution des sols. Nous vous présentons ce nouveau dispositif applicable à partir...