RÉGLEMENTATION SUR LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE : NOUVEAU DÉCRET

Déjà très réglementé, le démarchage téléphonique réalisé par un professionnel, sera prochainement enrichi de nouvelles règles. Un décret du 13 octobre 2022 encadre les jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de démarchage.

1er mars 2023 : des jours et créneaux horaires
à respecter

À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs ne sera autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.  Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. 

Le professionnel pourra toutefois effectuer un démarchage en dehors de ces jours et horaires en cas de consentement exprès et préalable du consommateur en ce sens. Le professionnel devra être en mesure de prouver qu’il a obtenu ce consentement.

Une obligation pour tous les consommateurs

Attention, cet encadrement des jours, horaires et fréquence de prospection vise tant les consommateurs qui ne sont pas inscrits sur Bloctel que ceux qui y sont inscrits, ces derniers pouvant toujours être sollicités par téléphone dans le cadre d’un contrat en cours.

Une limite aussi dans le nombre de sollicitations

Un consommateur ne pourra pas être démarché par téléphone à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le même professionnel. Si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel devra s’abstenir de le contacter avant une période de 60 jours calendaires à compter de ce refus.

De lourdes amendes en cas d’infraction

Rappelons que le démarchage d’un consommateur en dehors du cadre prévu par le décret est sanctionné par une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique ; de 375 000 € pour une personne morale et par la nullité du contrat éventuellement conclu avec le consommateur.