Collège des agents commerciaux immobilier

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Agent immobilier

L'agent commercial immobilier

La croissance d'une agence immobilière se conçoit difficilement sans « négociateurs », ces collaborateurs si précieux se trouvent dans des situations très diverses vis-à-vis de l'agent immobilier selon leur statut : l’agent commercial en est un bon exemple.

Précisons au passage que la dénomination retenue n'est pas essentielle. Mandataire, négociateur libre, négociateur non salarié, agent commercial, … le terme retenu importe peu : seuls comptent la nature et le contenu du contrat qui sera signé entre l’agent immobilier et son collaborateur « indépendant », c'est-à-dire non salarié.

La première réglementation spécifique a été fixée par un Décret du 23 décembre 1958, modifié et complété par un Décret du 22 août 1968. Elle a été refondue par une Loi du 25 juin 1991 (codifiée aux articles L. 134-1 et suivants du Code de Commerce) qui a mis le droit français en conformité avec une Directive européenne du 18 décembre 1986.

C'est cette réglementation issue de la Loi du 25 juin 1991 qui est appliquée aux agents commerciaux en immobilier.

Si l’applicabilité de cette réglementation à l’immobilier a d’abord été sujet à controverse et source de multiples incertitudes, la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) a finalement établi sans discussion possible, la possibilité pour les négociateurs non-salariés des agences de bénéficier d’un statut unique : celui des agents commerciaux, régi par les articles L.134-1 à L. 134-17 du Code de commerce (article 4 alinéa 2 de la loi du 2 Janvier 1970, dite Loi Hoguet)Il n’existe donc pas d’autre statut possible si ce négociateur n’a pas un statut salarié (les vendeurs à domicile indépendants sont par exemple exclus), il doit être Agent Commercial au sens du Code du commerce.

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Fiche métier

Comme pour chaque titulaire de carte professionnelle, l’agent commercial ne peut faire l’économie d’un accompagnement métier quel qu’en soit la forme. Cet accompagnement est bien sûr juridique (conseils et mise à disposition de documents pratiques tels des modèles comme celui de mandat) mais également assuranciel (R.C.P obligatoire) pour répondre aux nouvelles obligations en la matière incombant aux mandataires indépendants.

Le moteur principal de cette constatation tient au fait que les règlementations applicables à l’immobilier sont de plus en plus diversifiées et complètes (voire complexes). Nous faisons bien évidemment référence ici aux textes tels que le Code Civil, le Code de la Construction et de l’Habitat, les règles d’ordre public de la copropriété, et des baux… Auxquels s’ajoutent d’autres obligations légales lors d’une vente ou d’une location comme la myriade de diagnostics obligatoires toujours plus techniques (plomb, amiante, électricité…), etc...
Prenons l’exemple de l’année de construction d’un bâtiment, élément générant l’application ou non d’obligations particulières pour ne citer que ce cas. Sans référant en la matière, une erreur lourde de conséquence peut rapidement se glisser dans vos démarches.

Vous l’aurez compris la vente ou la location d’un bien immobilier ne va pas sans de nombreuses vérifications préalables et indispensables face à une clientèle de mieux en mieux renseignée et qui n’hésite plus à aller au contentieux. L’appréciation de ces textes va rarement de soit.

Ainsi, comme nous le faisons depuis plus de 55 ans auprès des agents immobiliers, le SNPI entend apporter aux agents commerciaux en immobilier l’expertise indispensable à votre activité. Cet accompagnement se retrouve aussi dans notre politique de formation que la loi ALUR a renforcé pour tout professionnel.

Le SNPI, c'est aussi

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  • Pour les professionnels (formation continue, validation d'acquis de l'expérience VAE)
  • Pour les étudiants (BTS et licence professionnelle des professions immobilières)

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