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Retrouvez ci-dessous l'ensemble des actualités juridiques immobilières et sociales (infos adhérents, dossiers, ...)
Articles
03/05/2023
LE ZOOM IMMO PRO DU SNPI
#19 Location : une chambre peut-elle faire moins de 9 mètres carrés ?
S’il ne fait aucun doute que dans le cas d'un logement comportant une seule pièce principale, la surface habitable doit être au moins égale à 9 mètres carrés, des questions se posent à propos de la superficie des chambres des appartements ou...
27/04/2023
FIXATION LOYER D'HABITATION - LOI 1989
En France, les rapports locatifs entre propriétaires et locataires de logements d'habitation occupés à titre de résidence principale sont régis par la loi du 6 juillet 1989. La fixation du loyer est en principe libre. Pour autant, la...
27/04/2023
NOTION D’ACQUISITION - ART.15 : INCERTITUDE
ARTICLE 15 LOI ALUR, NOTION D’ACQUISITION : NOUVELLE INCERTITUDE La loi ALUR, en 2014, a renforcé les droits du locataire dont le logement est vendu occupé. Son article 5, est venu modifier l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui...
25/04/2023
Présomption de démission
Procédure de mise en demeure à respecter
Instituée par la loi marché du Travail de 2022, les conditions d'application de la présomption de démission, qui n'ouvre plus droit à indemnité chômage, viennent d'être fixées par décret. Retrouvez les modalités d'application dans le...
25/04/2023
Lettre adressée à Monsieur Olivier KLEIN,...
Comment la crise française du logement impacte directement les professionnels de l’immobilier : Lettre ouverte au Ministre. Une grave crise du logement se profile en France, et avec elle, se dégrade la situation des professionnels de...
25/04/2023
VIAGER : L’ALÉA RÉINTRODUIT PAR UNE CHUTE
Les litiges qui opposent l’acquéreur en viager et ses héritiers donnent parfois lieu à des histoires qui rappellent les plus belles nouvelles de Maupassant. Dans la nouvelle ayant pour titre « le petit Fût » Maître Chicot convainc...
18/04/2023
CRÉDIT D’IMPÔT : FORMATION DES DIRIGEANTS
CRÉDIT D’IMPÔT : FORMATION DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE Comme l’an passé, les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures de...
07/04/2023
INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES 2023
Le flash info relatif au barème des indemnités kilométriques pour l'année 2022 est disponible.
27/03/2023
Vérification des attestations de vigilance des...
L’agent immobilier est tenu de vérifier régulièrement que son agent commercial ou le prestataire auquel il a recourt, s’acquitte de ses obligations vis-à-vis de l’URSSAF. Nous vous invitons à...
14/03/2023
Salaires au 1er janvier 2023
Convention collective de l’immobilier
Le flash info relatif aux salaires, y compris le salaire minimum des négociateurs VRP, applicables rétroactivement au 1er janvier 2023 est disponible ci-dessous.
13/03/2023
SNPI INTERNATIONAL : NOUVEAUX PARTENARIATS
SNPI International annonce deux nouveaux partenariats stratégiques avec Miami Realtor Global et IPS Dubaï. La collaboration vise à améliorer la présence mondiale des membres du SNPI, leur fournir un accès plus vaste aux ressources...
13/03/2023
CARTE PROFESSIONNELLE : RENOUVELLEMENT
L’exercice d’une activité régie par la loi HOGUET, que ce soit celle de l’agent immobilier, de l’administrateur de biens ou celle du syndic de copropriété, nécessite l’obtention d’une carte professionnelle en cours de validité...