NOUVELLE AIDE : FONDS TERRITORIAL D’ACCESSIBILITÉ POUR LES PETITS ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Le Fonds territorial d'accessibilité pour les petits établissements recevant du public est une nouvelle initiative qui a pour objectif de faciliter l'aménagement et l'accessibilité des locaux des entreprises. Cette aide est spécialement destinée aux petites entreprises qui ont du mal à financer les travaux nécessaires pour améliorer l'accessibilité de leurs locaux. Le fonds permettra de financer des travaux tels que l'installation de rampes d'accès, d'ascenseurs ou encore la modification des portes et des toilettes pour les personnes à mobilité réduite. Cette aide permettra ainsi une plus grande inclusion des personnes handicapées, en offrant un accès facile à un plus grand nombre de personnes. En résumé, le Fonds territorial d'accessibilité pour les petits établissements recevant du public est une initiative clé pour améliorer l'accessibilité des locaux, favoriser leur inclusion dans la société et par conséquent offrir une meilleure qualité de vie aux personnes à mobilité réduite.

RAPPELS DES OBLIGATIONS LÉGALES D'ACCESSIBILITÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP), définis à l'article R. 143-2 , et les installations ouvertes au public, ont des obligations légales en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées. La loi de 2005 sur le handicap stipule que tous les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, qu'il s'agisse de l'accès à l'établissement lui-même ou de l'utilisation de ses services. L'accessibilité ne concerne pas seulement les personnes à mobilité réduite, mais également les personnes atteintes de déficiences sensorielles ou cognitives. Les ERP ont l'obligation de mettre en place des équipements et des dispositifs pour faciliter l'accès et l'utilisation de leurs services pour tous. Les ERP doivent régulièrement effectuer des contrôles d'accessibilité et mettre en place des actions correctives si des lacunes sont identifiées.
Les exploitants d’ERP existant doivent, le cas échéant après réalisation des aménagements nécessaires, attester de l’accessibilité de leur établissement au Préfet de département ou à la Commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement. (voir https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32873 ).
Les agences immobilières, en tant qu'établissements recevant du public, doivent respecter ces normes d'accessibilité.

FONDS TERRITORIAL D’ACCESSIBILITÉ : AIDE GOUVERNEMENTALE POUR LES PETITS COMMERCES

Constatant que de nombreux petits commerces ne respectent pas cette obligation, le gouvernement a mis en place une aide ciblée.
Le Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 a ainsi instauré le fonds territorial d'accessibilité à destination des micros, petites et moyennes entreprises, classées établissements recevant du public de 5e catégorie.
Ce fonds finance, du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, la distribution d’une aide aux petites et moyennes entreprises créées avant le 20 septembre 2023, pour l’acquisition d’équipement, ou la réalisation de travaux d’accessibilité, afin de mieux accueillir les personnes à mobilité réduite dans les petits commerces.

CATÉGORIES DE COMMERCES ÉLIGIBLES À L'AIDE D'ACCESSIBILITÉ ET NATURE DES TRAVAUX

Certains commerces sont plus particulièrement concernés : les magasins de vente (alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.), les restaurants ou débits de boisson, les hôtels ou pensions de famille, les établissements bancaires, agences immobilières (ERP de type W) et autres bureaux commerciaux.
Mais les autres catégories d’ERP peuvent aussi obtenir l’aide sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation.
Cette aide peut donc vous concerner directement, ou le cas échéant être attribuée aux locataires des locaux commerciaux que vous gérez.
Voici des exemples de travaux éligibles à l’aide : rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée.
Selon leur ampleur, une autorisation d’urbanisme devra également être obtenue.

MONTANTS DES SUBVENTIONS

Cette aide est substantielle puisqu’elle couvre la moitié de la dépense dans la limite de 20.000 euros. Le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage sont subventionnés à part, dans la limite de 500 euros.

PRIORITÉ AUX SUBVENTIONS POUR L'ACCESSIBILITÉ DES ERP DES VILLES OLYMPIQUES DE 2024

Jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les subventions seront allouées prioritairement aux établissements recevant du public situés au sein des communes accueillant des épreuves des jeux (Bordeaux, Châteauroux, Chelles, Colombes, Elancourt, Guyancourt, La Défense, Le Bourget, Lille, Lyon, Magny-les-Hameaux, Marseille, Montigny-le-Bretonneux, Nantes, Nice, Paris, Saint-Denis, St-Quentin-en-Yvelines, Vaires sur Marne, Versailles.)
À l’issue des Jeux Olympiques et Paralympiques, de nouvelles priorités seront définies localement par les sous-préfets référents handicap et inclusion.

COMMENT OBTENIR L’AIDE ?

La demande d’aide doit être faite avant la signature des devis.  Elle est réalisée par voie dématérialisée auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP). Une fois la demande acceptée, les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans. 30 % de l’aide est allouée immédiatement. Le solde est versé à la fin des travaux, sur justificatif.
Tous les détails relatifs à cette aide : Qui est concerné ? Quels sont les projets éligibles ?  Quel est son montant ? Comment l’obtenir ?, et les liens utiles, sont disponibles sur la page internet dédiée de l’agence de services et de paiement.