VERS DES COPROPRIÉTÉS PLUS VERTES : PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
Pour faire face au réchauffement climatique, à l’amélioration de la performance énergétique des immeubles et à l’envolée des coûts des énergies fossiles, l’installation de panneaux photovoltaïques est de plus en plus envisagée par les copropriétaires. Au-delà des avantages environnementaux, les copropriétés peuvent ainsi produire leur propre électricité et même la revendre à un tarif préférentiel. Dans cet article, nous allons explorer cette solution pour des copropriétés plus vertes et plus responsables.
LOI N°65-557 : TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE FACILITÉS
La prise de décision pour réaliser ces travaux a été facilitée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a abaissé les règles de majorité pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie désormais relevant de la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Ainsi, lorsque le projet est sollicité par le syndicat des copropriétaires, il doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale pris à la majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (art. 24 k. de la loi du 10 juillet 1965). Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.
COPROPRIÉTÉ ET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : POINTS CLÉS
Le projet de résolution devra aborder plusieurs points pour l’installation des panneaux photovoltaïques :
- Le type d'installation ;
- Le budget d'aménagement ;
- Les prestataires à engager ;
- La localisation des équipements ;
- La finalité des panneaux solaires (autoconsommation ou vente) ;
- Les répartitions énergétiques en cas d'autoconsommation.
Précision : Les frais d'installation, de fonctionnement et d'entretien des panneaux photovoltaïques doivent être répartis entre les copropriétaires en fonction du critère dit de l'utilité objective puisqu’il s’agit d’équipements (art. 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). L’assemblée des copropriétaires devra voter la répartition de ces charges.
Il conviendra de modifier le règlement de copropriété afin d’intégrer ce nouvel équipement et la répartition des charges afférentes.
LES NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS POUR LA REVENTE D’ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE
Depuis l’Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, la revente d’électricité se fait dans le cadre d’un contrat d’achat sans appel d’offres préalable.
INSTALLATION DE PANNEAUX SOLAIRES PAR UN COPROPRIÉTAIRE : LES RÈGLES À RESPECTER
Dans le cas où un copropriétaire souhaiterait installer des panneaux photovoltaïques sur une de ses parties privatives (terrain, balcon, terrasse, toiture…), il a la liberté de le faire sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble (art. 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
En revanche, si son installation affecte les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble tout en étant conforme à sa destination, il devra adresser au syndic un projet de résolution (caractéristiques de son installation, localisation, plans…) pour la prochaine assemblée générale afin d’obtenir l’aval du syndicat des copropriétaires.
Pour ce faire, son projet devra obtenir la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 b. de la loi du 10 juillet 1965). En cas d'atteinte à la destination de l'immeuble ou aux droits des autres copropriétaires, l'installation devra être votée à l'unanimité.