Vente - Étude Géotechnique : entrée en vigueur
Entrée en vigueur de l’intégralité du dispositif
Chers adhérents, Pour renforcer l’information de l’acquéreur, la loi Elan (L. n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 68) a créé une nouvelle obligation à la charge du vendeur, dans certaines zones, de fournir une étude géotechnique...
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