Vente - Étude Géotechnique : entrée en vigueur

Entrée en vigueur de l’intégralité du dispositif

Chers adhérents,

 

Pour renforcer l’information de l’acquéreur, la loi Elan (L. n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 68) a créé une nouvelle obligation à la charge du vendeur, dans certaines zones, de fournir une étude géotechnique préalable, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible (CCH art L 112-20 et suivants).

 

Suite à la parution récente des derniers textes d’application, ce flash info fait le point sur cette nouvelle obligation et son entrée en vigueur.

 

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