Vente - Étude Géotechnique : entrée en vigueur
Entrée en vigueur de l’intégralité du dispositif
Chers adhérents,
Pour renforcer l’information de l’acquéreur, la loi Elan (L. n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 68) a créé une nouvelle obligation à la charge du vendeur, dans certaines zones, de fournir une étude géotechnique préalable, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible (CCH art L 112-20 et suivants).
Suite à la parution récente des derniers textes d’application, ce flash info fait le point sur cette nouvelle obligation et son entrée en vigueur.