Transactionnaires - Gestionnaires : obtenez le numéro fiscal du bien !
Depuis le 1er janvier 2024, les rédacteurs de baux d’habitation (loué nu ou meublé hors bail mobilité) soumis à la loi du 6 juillet 1989 doivent mentionner le numéro fiscal du bien mis en location.
Attention !
Chaque local dispose de son propre numéro fiscal (appartement, cave, parking dépendances…). Il convient de tous les noter sur le bail en fonction de l’objet de la location.
Les baux du SNPI, disponibles sur l’espace adhérent et sur CLAP LEGAL, ont d’ores et déjà été modifiés.
Retrouvez ci-dessous, la procédure à suivre dans notre infographie :
