Surface minimum en location, une erreur qui peut coûter cher

Quelle est la surface minimum pour louer ?

Professionnels que vous êtes, vous n’ignorez pas les conditions de surface imposées pour la location d’un logement décent. Ces conditions sont fixées par le décret du 30 janvier 2002: Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

source image : Guide d’évaluation : Qu’est-ce qu’un logement décent? - Juillet 2018 -

Surface minimum de location : des « oublis » qui peuvent se retourner contre le bailleur

Il faut croire que certains bailleurs méconnaissent encore cette règle !

Dans cette affaire relayée par Capital, le propriétaire avait assigné sa locataire pour impayés. La chambre louée meublée pour 350 euros par mois, dans le 16e arrondissement de Paris avait une surface habitable de 4,24 m². Le bailleur a été condamné à indemniser son locataire du montant des sommes impayées.