RENOUVELER SA CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER
L’exercice d’une activité régie par la loi HOGUET, que ce soit celle de l’agent immobilier, de l’administrateur de biens ou celle du syndic de copropriété, nécessite l’obtention d’une carte professionnelle en cours de validité pendant toute la période d’exercice.
Or, cette carte professionnelle délivrée par les chambres de commerce et d’industrie est d’une durée maximale de 3 ans.
Alors, comment continuer à exercer, comment ne pas être obligé de fermer boutique, le temps d’obtenir, tous les 3 ans, sa nouvelle carte?
On parle de procédure de renouvellement de carte.
La demande de renouvellement doit être effectuée auprès de la CCI du siège de votre société deux mois avant la date de fin de validité de la carte professionnelle en cours. Elle induit la fourniture de plusieurs justificatifs, et devra aussi suivre plusieurs étapes chronologiques.
CARTE PROFESSIONNELLE D’AGENT IMMOBILIER : POURQUOI LA RENOUVELER ?
La loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), promulguée en 2014, a modifié les règles de délivrance et de renouvellement de la carte professionnelle de l’immobilier en instaurant notamment une obligation de formation continue. Ces dispositions renforcent la protection des consommateurs et garantissent une pratique professionnelle de qualité dans le domaine immobilier.
L’imposition, tous les trois ans, du renouvellement de la carte professionnelle, garantit la mise à jour des connaissances de l’agent immobilier, de ses assurances obligatoires, mais aussi son honorabilité, justifiée par une absence de condamnation.
La loi ALUR a par ailleurs créé des sanctions disciplinaires en cas de manquement aux obligations professionnelles. Des sanctions pénales sont également applicables en cas de renouvellement tardif de la carte, au titre de l’exercice illégal de l’activité d’agent immobilier.
RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE IMMOBILIER : L’OBLIGATION DE FORMATION
Les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de suivre une formation continue pour pouvoir renouveler leur carte professionnelle. Cette formation continue a pour objectif de maintenir les compétences et les connaissances des agents immobiliers à jour, et des informations des évolutions réglementaires et juridiques du secteur immobilier.
La formation continue obligatoire doit représenter un minimum de 42 heures sur une période de trois ans, correspondant à la période de validité de la carte. Les thèmes de formation doivent être en lien direct avec l’activité professionnelle. Depuis le 1er janvier 2021, la formation continue doit obligatoirement inclure : au moins 2 heures portant sur la non-discrimination dans l'accès au logement, et au moins 2 heures portant sur les règles déontologiques.
La formation continue concerne tous les professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte professionnelle, qu’il s’agisse de la carte T (Transaction), la carte G (Gestion) ou la carte S (Syndic).
Le non-respect de l’obligation de formation continue, constitue une cause de suspension ou de non-renouvellement de la carte professionnelle. Il est donc essentiel que chaque professionnel assure régulièrement le suivi de ses heures de formations.
Il est important de préciser que ces heures de formation continue constituent des heures minimums obligatoires, et que les professionnels immobiliers peuvent suivre des formations complémentaires s’ils le souhaitent.
En savoir plus sur les formations éligibles au renouvellement de la carte
RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D’AGENT IMMOBILIER : PIÈCES JUSTIFICATIVES
Les titulaires de la carte doivent déposer une demande de renouvellement sous la forme d’un cerfa, auprès de leur CCI, deux mois avant la fin de validité de leur carte, accompagnée de toutes les pièces justificatives, et notamment les attestations de formation. Ces pièces justificatives incluent également une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, et la copie de la carte d’identité en cours de validité.
La liste des pièces justificatives variant selon les professions immobilières et leurs pratiques (comme la détention de fonds), il est conseillé de consulter la liste des pièces à fournir sur le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
En cas de perte ou de vol de la carte professionnelle, il est possible d’obtenir un duplicata de la carte en formulant une demande auprès de la CCI compétente.
RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D’AGENT IMMOBILIER : LES ÉTAPES
Aller sur CCI Webstore
Formulaire cerfa n° 15312*03
Une fois la demande de renouvellement déposée auprès de la CCI compétente, les professionnels de l’immobilier peuvent obtenir un récépissé de leur demande de renouvellement en attendant la nouvelle carte professionnelle. Ce récépissé sert de preuve de l’activité immobilière en cours, mais il ne garantit pas le fait que la carte sera renouvelée.