Réforme du droit de la copropriété

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 parue au journal Officiel le 31 octobre 2019

Chers adhérents,

 

Prise sur le fondement de la loi ELAN, cette ordonnance vise à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux.

L’essentiel des modifications entreront en vigueur le 1er juin 2020.

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre flash info pour plus d'informations.

 

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