Réforme du droit de la copropriété
Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
parue au journal Officiel le 31 octobre 2019
Chers adhérents, Prise sur le fondement de la loi ELAN, cette ordonnance vise à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux. L’essentiel des modifications entreront en vigueur le 1er juin 2020. Nous vous invitons à...
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