PROTECTION : LOCATAIRE ÂGÉ ET FAIBLES RESSOURCES : PLUS 2024
La résiliation du bail d'un locataire âgé avec de faibles ressources nécessite une procédure spécifique qui doit être suivie avec rigueur. Alors que les plafonds de ressources 2024 viennent d'être publiés, cet article revient sur les règles de cette obligation.
MOTIFS LÉGAUX DE CONGÉ
Le propriétaire d’un logement loué, vide ou meublé, à usage d’habitation principale, a la faculté de donner congé à son locataire, pour le terme du bail, à la condition de motiver ce congé par la vente, la reprise pour habiter ou pour un motif légitime et sérieux telle la faute grave du locataire.
PROTECTION DES LOCATAIRES ÂGÉS
Cependant, une exception importante intervient pour les locataires âgés de plus de 65 ans avec de faibles ressources. En effet, le bailleur ne peut donner congé à l'égard de tout locataire âgé disposant de ressources modestes sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit proposé. Il s'agit du locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs conventionnés.
Cette protection s’étend au locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et remplissant certaines conditions de ressources.
Les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives.
CRITÈRES TEMPORELS
L'âge du locataire est apprécié à la date d'échéance du contrat, tandis que le montant des ressources est apprécié à la date de notification du congé. Cela impose une évaluation précise de la situation au moment du congé.
PLAFONDS DE RESSOURCES 2024 : PLUS
Les plafonds de ressources annuelles applicables en 2024 sont publiés. Ils correspondent aux logements financés avec le PLUS (Prêt locatif à usage social).
|
||||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|