Plan d’exposition au bruit (PEB) au 1er juin 2020
RAPPEL : Plan d’exposition au bruit (PEB) Document informatif à communiquer à l’acquéreur et au locataire Entrée en vigueur au 1er juin 2020
Chers adhérents,
La loi d’orientation des mobilités a instauré une nouvelle obligation d’information sur les risques de nuisances sonores aériens au profit de certains acquéreurs et locataires.
Ce flash Info vous en précise son champ d’application, son contenu et ses sanctions.
