Plan d’exposition au bruit (PEB) au 1er juin 2020

RAPPEL : Plan d’exposition au bruit (PEB) Document informatif à communiquer à l’acquéreur et au locataire Entrée en vigueur au 1er juin 2020

Chers adhérents,

 

La loi d’orientation des mobilités a instauré une nouvelle obligation d’information sur les risques de nuisances sonores aériens au profit de certains acquéreurs et locataires.

Ce flash Info  vous en précise son champ d’application, son contenu et ses sanctions.

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