PINEL BRETON : PUBLICATION PLAFONDS DE LOYER 2024
Applicable dans toutes les régions de France métropolitaine, le dispositif Pinel, de défiscalisation immobilière, concerne les zones tendues en matière d’offre locative. En 2020, un dispositif dérogatoire pour la Bretagne a été mis en place, fixant des plafonds de loyers plus élevés, dans le but de soutenir le développement économique de la Bretagne. L’actualisation officielle des plafonds de loyers pour l’année 2024 a été publiée en février 2024.
LES DIFFÉRENTES ZONES PINEL
La réduction d'impôt Pinel, codifiée à l’article 199 novovicies du code général des impôts, s'applique à l’investissement locatif réalisé dans les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte.
Les zones éligibles sont classées selon leur attractivité pour les investissements immobiliers et leur dynamisme économique. Trois zones géographiques ont été définies pour le dispositif Pinel :
- Zone A : les grandes agglomérations telles que Paris, Marseille et Lyon. Les plafonds de loyers pour les logements locatifs sont les plus élevés dans ces zones tendues.
- Zone 1 bis : qui comprend certaines communes de la petite couronne parisienne. Les plafonds de loyers pour les logements locatifs sont également élevés dans ces zones très tendues.
- Zones B1 et B2 : les autres communes de France métropolitaine, intégrant les villes de taille moyenne et les zones rurales. Les plafonds de loyers pour les logements locatifs sont plus bas dans ces zones moins tendues.
L’EXPÉRIMENTATION DE LA LOI PINEL EN BRETAGNE
Depuis le début de l’année 2020, et dans le but de permettre une meilleure adéquation de la loi Pinel avec les enjeux territoriaux, le gouvernement a mené une expérimentation en Bretagne :
l’article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu un dispositif dérogatoire au droit commun. Ainsi, les communes ou parties de communes éligibles à la réduction d'impôt Pinel et se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants sont fixées exclusivement par arrêté du préfet de région.
Il indique également le plafond de loyer pour chaque commune ou partie de commune éligible ainsi que le zonage à prendre en compte pour vérifier le plafond de ressource du locataire.
Les contribuables qui bénéficient de la réduction « Pinel » pour des investissements réalisés en Bretagne dans le cadre de cette expérimentation souscrivent une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d'identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l'année (décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et Formulaire 2041-PB :Déclaration complémentaire spécifique Pinel Bretagne ).
Un arrêté préfectoral a été pris le 19 mars 2020 pour établir les communes ou parties de communes éligibles et les plafonds spécifiques qui leur sont applicables à compter du 1er avril 2020.
PINEL BRETON : PUBLICATION DES PLAFONDS DE LOYERS 2024
L'article 92 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prorogé de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, l'expérimentation en région Bretagne de la réduction d'impôt Pinel.
Bien que l’arrêté indique la méthode de révision du plafond de loyer fixé en 2020, les contribuables et leurs mandataires sont bien en demande d’une formalisation du calcul.
Afin d’y répondre, le préfet a publié en février 2024 un document qui actualise les différents plafonds de loyer applicables à chacune des communes ou parties de commune éligibles pour l’année 2024.
Pour plus de détails sur le « Pinel Breton », voir :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12508-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-70-20220628