Chers adhérents,

L’ordonnance du 30 octobre 2019, prise sur le fondement de la loi ELAN, vise à améliorer la gestion des immeubles soumis au statut de la copropriété et à prévenir les contentieux.
Elle s’applique à compter du 1er juin 2020. 

À l’heure actuelle, les textes d’application ne sont toujours pas parus mais sont attendus pour la fin de ce mois.

Ce dossier sera actualisé dès leur publication au Journal officiel.

Accessible dans la rubrique « JURIDIQUE IMMOBILIER », puis sous-rubrique « Dossiers », ce dossier peut, si nécessaire, être téléchargé et imprimé par vos soins.