Ordonnance du 30 octobre 2019 portant sur la réforme de la copropriété

Chers adhérents,

L’ordonnance du 30 octobre 2019, prise sur le fondement de la loi ELAN, vise à améliorer la gestion des immeubles soumis au statut de la copropriété et à prévenir les contentieux.
Elle s’applique à compter du 1er juin 2020. 

À l’heure actuelle, les textes d’application ne sont toujours pas parus mais sont attendus pour la fin de ce mois.


Ce dossier sera actualisé dès leur publication au Journal officiel.

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