
Ordonnance du 30 octobre 2019 portant sur la réforme de la copropriété
Chers adhérents,
L’ordonnance du 30 octobre 2019, prise sur le fondement de la loi ELAN, vise à améliorer la gestion des immeubles soumis au statut de la copropriété et à prévenir les contentieux.
Elle s’applique à compter du 1er juin 2020.
À l’heure actuelle, les textes d’application ne sont toujours pas parus mais sont attendus pour la fin de ce mois.
Ce dossier sera actualisé dès leur publication au Journal officiel.
