Nouvelle profession : Commissaire de Justice
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice ainsi que les commissaires-priseurs judiciaires ont cessé d’exister en devenant tous des commissaires de justice. Cette fusion historique a donc créé une nouvelle profession qui dispose naturellement du statut d’officier public et ministériel.
Le commissaire de justice devient le premier relais de l’État et de la justice sur le terrain en proposant un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels et collectivités.
Les missions du Commissaire de Justice
Ce nouveau professionnel du droit reprend l’ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Ses missions sont les suivantes :
- Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires ;
- Dresser des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d’une décision de justice ;
- Faire la signification ou la notification d’actes judiciaires ou non judiciaires ;
- Prendre des mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession ;
- Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux ;
- Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d’un chèque ;
- Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
- Établir les constats d’état des lieux ;
- Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle ;
- Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ;
- Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale ;
- Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel ;
- Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d’une chose) ;
- Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait.
Création d’une Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ)
La CNCJ a pour but d’encadrer au quotidien cette nouvelle profession juridique réglementée. Le site internet de cette instance permet d’ailleurs de consulter l’annuaire des commissaires de justice et de trouver le professionnel le plus proche de son domicile : https://commissaire-justice.fr/
Vous l’aurez compris, dorénavant si vous avez besoin de délivrer un congé dans le cadre d’une location, il faudra mettre aux oubliettes l’huissier de justice et se rapprocher d’un Commissaire de Justice !